Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

agent de gonflement

agent de gonflement Produit chimique qui est ajouté à un plastique au cours de la fabrication d’une mousse plastique pour que des cellules gazeuses se forment dans le plastique. (foaming agent)

allocation de consommation

allocation de consommation Allocation de consommation initiale de HCFC ou allocation de consommation de base, même augmentée ou diminuée aux termes des articles 11 à 14. (consumption allowance)

allocation de consommation de base

allocation de consommation de base Relativement à un groupe de substances contrôlées visé à la colonne 1 de l’annexe 1 et pour une année indiquée à la colonne 2, la quantité des substances contrôlées qui est déterminée à l’égard d’une personne conformément au paragraphe 10(4). (baseline consumption allowance)

allocation de consommation initiale de HCFC

allocation de consommation initiale de HCFC Quantité d’hydrochlorofluorocarbures déterminée à l’égard d’une personne conformément aux paragraphes 10(1), (3) ou (3.01). (initial consumption allowance of HCFCs)

allocation de consommation restante

allocation de consommation restante La fraction de l’allocation de consommation qui n’a pas été utilisée au cours d’une année. (unexpended consumption allowance)

année

année S’entend de l’année civile. (year)

bromofluorocarbure

bromofluorocarbure Bromofluorocarbure entièrement halogéné dont chaque molécule est formée de un, deux ou trois atomes de carbone et d’au moins un atome de brome et un atome de fluor. (bromofluorocarbon)

cédant

cédant Personne qui cède ou se propose de céder à un cessionnaire la totalité ou une fraction de son allocation de consommation. (transferor)

cessionnaire

cessionnaire Personne qui acquiert ou se propose d’acquérir d’un cédant la totalité ou une fraction de l’allocation de consommation de ce dernier. (transferee)

chlorofluoroalcane

chlorofluoroalcane ou CFC[Abrogée, DORS/2000-102, art. 27]

chlorofluorocarbure

chlorofluorocarbure ou CFC Chlorofluorocarbure entièrement halogéné dont chaque molécule est formée de un, deux ou trois atomes de carbone et d’au moins un atome de chlore et un atome de fluor. (chlorofluorocarbon or CFC)

consommation

consommation À l’égard d’une période donnée et d’une substance contrôlée ou d’un groupe de substances contrôlées, la somme de la quantité produite et de la quantité importée durant cette période moins la quantité exportée. Aux fins de la détermination d’un niveau calculé de consommation, la présente définition exclut toute quantité de la substance contrôlée qui, au moment de son importation ou exportation, est une substance contrôlée récupérée, recyclée, régénérée ou déjà utilisée. (consumption)

consommation canadienne maximale

consommation canadienne maximale À l’égard d’un groupe de substances contrôlées visé à la colonne 1 de l’annexe 1 et pour une année indiquée à la colonne 2, le niveau calculé de consommation totale admissible au Canada pour ces substances contrôlées, selon le Protocole, multiplié par le pourcentage visé à la colonne 3. (Canada’s maximum consumption)

Décision

Décision Toute décision adoptée à l’une des réunions des Parties en vertu de l’article 11 du Protocole. (Decision)

domaine autorisé

domaine autorisé À l’égard de l’utilisation des HCFC, l’une des catégories d’utilisation suivantes :

• a) pour le refroidissement, soit la réfrigération soit la climatisation;

• b) pour les autres utilisations. (authorized sector)

fin essentielle

fin essentielle S’entend, à l’égard d’une substance contrôlée ou d’un produit qui en contient, d’une utilisation :

• a) qui, d’une part, est nécessaire à la santé et à la sécurité ou qui est indispensable au bon fonctionnement de la société, y compris les aspects culturels et intellectuels;

• b) pour laquelle, d’autre part, il n’est pas possible techniquement et économiquement de disposer de solutions ou de produits de remplacement qui soient acceptables des points de vue écologique et sanitaire. (essential purpose)

hydrobromofluorocarbure

hydrobromofluorocarbure Hydrobromofluorocarbure dont chaque molécule est formée de un, deux ou trois atomes de carbone et d’au moins un atome d’hydrogène, un atome de brome et un atome de fluor. (hydrobromofluorocarbon)

hydrochlorofluorocarbure

hydrochlorofluorocarbure ou HCFC Hydrochlorofluorocarbure dont chaque molécule est formée de un, deux ou trois atomes de carbone et d’au moins un atome d’hydrogène, un atome de chlore et un atome de fluor. (hydrochlorofluorocarbon or HCFC)

inhalateur-doseur

inhalateur-doseur Ne sont pas compris parmi les inhalateurs-doseurs les vaporisateurs nasaux. (metered-dose inhaler)

Loi

Loi La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). (Act)

matière première

matière première Toute substance contrôlée qui est utilisée dans la fabrication d’une autre substance chimique et dont la structure moléculaire est transformée au cours de la fabrication. (feedstock)

mousse plastique

mousse plastique Plastique dont le poids par unité de volume est substantiellement réduit par l’utilisation d’un agent de gonflement au cours de la fabrication. (plastic foam)

nettoyage industriel

nettoyage industriel Utilisation d’un solvant pour le nettoyage à froid ou le dégraissage à vapeur, pour les applications de nettoyage de matériel électrique ou électronique, de nettoyage de métaux ou de nettoyage de précision. La présente définition exclut le nettoyage manuel et le nettoyage durant l’entretien de matériel. (industrial cleaning)

niveau calculé

niveau calculé

• a) À l’égard d’une substance contrôlée qui est produite, importée, exportée ou consommée durant une période donnée, la quantité de la substance contrôlée déterminée selon l’une des formules suivantes :

  • (i) dans le cas de la production, P × PACO,

  • (ii) dans le cas de l’importation, I × PACO,

  • (iii) dans le cas de l’exportation, E × PACO,

  • (iv) dans le cas de la consommation, (P × PACO) + (I × PACO) - (E × PACO),

  où :

  P

  représente la quantité fabriquée durant cette période,

  I

  la quantité importée durant cette période,

  E

  la quantité exportée durant cette période,

  PACO

  le potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone indiqué à la colonne 3 de l’annexe 2 pour la substance contrôlée mentionnée à la colonne 2;

• b) à l’égard d’un groupe de substances contrôlées visé à la colonne 1 de l’annexe 2 qui sont produites, importées, exportées ou consommées durant une période donnée, la somme des niveaux calculés de production, d’importation, d’exportation ou de consommation, selon le cas, des substances contrôlées comprises dans le groupe durant cette période, déterminés selon la formule applicable visée à l’alinéa a). (calculated level)

parasite

parasite S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les produits antiparasitaires. Est assimilé au parasite tout organisme susceptible de causer une maladie chez les humains ou les animaux. (pest)

Partie

Partie Selon le cas :

• a) une Partie au Protocole;

• b) tout État non Partie au Protocole mais qui satisfait aux conditions énoncées au paragraphe 8 de l’article 4 du Protocole. (Party)

production

production À l’égard d’une substance contrôlée ou d’un groupe de substances contrôlées, la quantité fabriquée. (production)

produit d’isolation en mousse

produit d’isolation en mousse[Abrogée, DORS/2001-2, art. 1]

produit en mousse rigide

produit en mousse rigide Produit qui contient l’un des types de mousse suivants ou qui en est composé :

• a) mousse rigide à alvéoles fermées de polyuréthanne, notamment la mousse à une et deux composantes appliquée en écume, en coulée, en cordon, pulvérisée ou injectée ainsi que la mousse de polyisocyanurate;

• b) panneaux de mousse rigide à alvéoles fermées de polystyrène;

• c) mousse phénolique rigide à alvéoles fermées;

• d) mousse rigide à alvéoles fermées de polyéthylène, lorsqu’elle présente la forme et l’épaisseur voulues et est conçue pour être utilisée comme produit d’isolation thermique autour des conduites dans des systèmes de chauffage, de plomberie, de réfrigération ou dans des procédés industriels. (rigid foam product)

Protocole

Protocole Le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, publié par le Programme des Nations Unies pour l’environnement et signé par le Canada le 16 septembre 1987, avec ses modifications successives. (Protocol)

quantité résiduelle

quantité résiduelle À l’égard d’une substance contrôlée, quantité qui reste dans un contenant vidé de son contenu et qui ne dépasse pas 10 % de la capacité totale en poids du contenant pour cette substance contrôlée. (heel)

récupérée

récupérée Se dit d’une substance contrôlée qui, après utilisation, est extraite de machines, d’équipements ou de contenants durant leur entretien ou avant leur élimination. (recovered)

recyclée

recyclée Qualifie une substance contrôlée qui est récupérée, nettoyée au moyen d’une opération telle que le filtrage ou le séchage et réutilisée. Est comprise dans la présente définition la réutilisation pour recharger des équipements. (recycled)

régénérée

régénérée Qualifie une substance contrôlée qui est récupérée, retraitée et améliorée au moyen d’opérations telles que le filtrage, le séchage, la distillation et le traitement chimique afin qu’elle puisse correspondre aux normes de réutilisation acceptées dans l’industrie. (reclaimed)

substance contrôlée

substance contrôlée Substance figurant à la colonne 2 de l’annexe 2, y compris ses isomères, sauf indication contraire, qu’elle se présente isolément ou dans un mélange. (controlled substance)

traitement en quarantaine

traitement en quarantaine Application de bromure de méthyle sur une marchandise, un produit, une installation ou un moyen de transport afin d’empêcher la propagation de parasites justiciables de quarantaine, de les combattre ou de les éliminer, si cette application est une condition d’entrée imposée par la législation du pays importateur ou une exigence d’une loi canadienne. (quarantine application)

traitement préalable à l’expédition

traitement préalable à l’expédition Application de bromure de méthyle sur une marchandise ou un produit entièrement destiné à l’exportation, ou sur un moyen de transport, dans les 21 jours précédant l’exportation, qui est exigée par le pays importateur ou dans le cadre des programmes sanitaires ou phytosanitaires canadiens applicables aux exportations. (pre-shipment application)

utilisation critique

utilisation critique Utilisation de bromure de méthyle conforme aux critères qui sont établis dans la Décision IX/6 adoptée à la neuvième réunion des parties au Protocole et énoncée dans le document intitulé Rapport de la neuvième réunion des parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, UNEP/OzL.Pro.9/12. (critical use)

utilisation d’urgence

utilisation d’urgence Utilisation, en situation d’urgence, d’au plus 20 tonnes métriques de bromure de méthyle, en conformité avec la Décision IX/7 adoptée à la neuvième réunion des parties au Protocole et énoncée dans le document intitulé Rapport de la neuvième réunion des parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, UNEP/OzL.Pro.9/12. (emergency use)

utilisation essentielle

utilisation essentielle Utilisation dont les Parties conviennent par Décision qu’elle est essentielle. (essential use)

Non-application

2 Le présent règlement ne s’applique pas :

• a) aux substances contrôlées qui sont produites incidemment dans la fabrication de substances autres que des substances contrôlées;

• b) aux substances contrôlées présentes incidemment dans un mélange, un produit ou du matériel.

2.1 Sous réserve de l’article 2.2, le présent règlement ne s’applique pas aux substances contrôlées qui sont en transit au Canada en provenance et à destination d’un lieu hors du Canada, ou qui sont en transit dans un autre pays, en provenance et à destination d’un lieu au Canada, si les conditions suivantes sont réunies :

• a) l’adresse de destination est connue au moment de leur importation au Canada ou de leur exportation du Canada, selon le cas;

• b) pendant leur transit, elles ne sont ni entreposées autrement que dans le cours normal du transport, ni remballées, triées ou modifiées de quelque façon que ce soit, ni vendues.

• 2.2 (1) Quiconque se propose d’importer au Canada ou d’exporter du Canada aux fins de transit une substance contrôlée doit en aviser le ministre en la forme approuvée par lui, au moins 15 jours avant l’importation ou l’exportation, selon le cas.

• (2) Le ministre accuse réception par écrit du préavis.

PARTIE 1Substances contrôlées

Application

3 La présente partie s’applique :

• a) aux substances contrôlées au sens de la définition de substance réglementée figurant au paragraphe 4 de l’article 1 du Protocole, telle qu’elle est précisée dans la Décision I/12A, compte tenu de ses modifications successives;

• b) au bromure de méthyle, même contenu dans un produit fabriqué.

Interdiction

4 Il est interdit d’importer d’un État non Partie une substance contrôlée ou d’y exporter une telle substance.

Restrictions

• 5 (1) Il est interdit d’importer une substance contrôlée récupérée, recyclée, régénérée, déjà utilisée ou destinée à être détruite, à moins d’être titulaire d’un permis délivré en vertu des alinéas 33(1)a) ou a.1).

• (2) Quiconque importe, pour la régénérer, une substance contrôlée récupérée, recyclée, régénérée ou déjà utilisée autre que du bromure de méthyle, un HCFC, un bromofluorocarbure ou du bromochlorodifluorométhane doit, dans les six mois suivant la date d’importation, l’exporter vers le pays d’origine.

• (3) Il est interdit d’importer un bromofluorocarbure ou du bromochlorodifluorométhane qui a été récupéré, recyclé, régénéré ou déjà utilisé sauf si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) il doit servir à une fin essentielle dans un autre pays;

  • b) il sera exporté vers ce pays dans les six mois suivant la date d’importation.

• (4) Toute personne qui ne se conforme pas au paragraphe (2) ou (3), malgré qu’elle y soit assujettie, doit détruire la substance contrôlée en question à une installation de destruction exploitée conformément aux Normes réglementaires pour les installations de destruction figurant dans le Manuel des instruments internationaux pour la protection de la couche d’ozone, avec ses modifications successives, publié par le Secrétariat de l’ozone : Programme des Nations Unies pour l’environnement, ou l’exporter pour destruction au plus tard trois mois après la période de six mois prévue au paragraphe applicable.

• 6 (1) Il est interdit d’exporter une substance contrôlée à moins d’être titulaire d’un permis délivré en vertu de l’alinéa 33(1)b).

• (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une substance contrôlée qui est une quantité résiduelle.

• (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une substance contrôlée qui est vendue au Canada à un navire étranger pour le remplissage ou l’entretien de son équipement de réfrigération, de climatisation ou d’extinction d’incendie, en une quantité ne dépassant pas la capacité totale de l’équipement.

• 7 (1) Il est interdit de fabriquer, d’utiliser, de vendre, de mettre en vente, d’importer ou d’exporter une substance contrôlée comprise dans un groupe visé à la colonne 1 de l’annexe 4, à compter de la date d’interdiction indiquée à la colonne 2.

• (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

  • a) à une substance contrôlée récupérée, recyclée, régénérée, déjà utilisée ou destinée à être détruite;

  • b) à une personne qui utilise, vend ou met en vente une substance contrôlée qui :

    • (i) soit a été fabriquée ou importée avant la date d’interdiction,

    • (ii) soit figure à la colonne 2 de l’annexe 3, à une fin visée à la colonne 3 autre que celles visées aux alinéas 5e) ou f), si :

      • (A) la substance est fabriquée ou importée aux termes d’un permis délivré en vertu de l’alinéa 33(1)c),

      • (B) la personne a rempli une déclaration présentée en la forme approuvée par le ministre dans laquelle elle s’engage à n’utiliser cette substance que pour cette fin et à ne la fournir, notamment par la vente, qu’aux personnes ayant rempli une telle déclaration,

    • (ii.1) soit figure à l’article 5 de l’annexe 3, à l’une des fins visées aux alinéas 5e) ou f) de la colonne 3 si :

      • (A) il s’agit de bromure de méthyle qui a été fabriqué ou importé au titre d’un permis délivré en vertu de l’alinéa 33(1)c),

      • (B) le bromure de méthyle est utilisé au titre d’un permis délivré en vertu des alinéas 33(1)b.1) ou b.2),

      • (C) la personne a rempli une déclaration présentée en la forme approuvée par le ministre dans laquelle elle s’engage à n’utiliser le bromure de méthyle qu’à cette fin et à ne le fournir, notamment par la vente, qu’aux titulaires d’un permis délivré en vertu des alinéas 33(1)b.1) ou b.2) ayant également rempli une telle déclaration,

    • (iii) soit est du tétrachlorométhane fabriqué ou importé en 1995 pour l’une des fins suivantes et utilisé pour l’une de ces fins :

      • (A) utilisation dans les fabriques de chlore en tant que diluant du trichlorure d’azote pour prévenir les explosions,

      • (B) utilisation dans les laboratoires, en tant que matière première ou en tant qu’étalon analytique;

  • c) à une personne qui fabrique ou importe une substance contrôlée figurant à la colonne 2 de l’annexe 3, pour l’une des fins visées à la colonne 3, aux termes d’un permis délivré en vertu de l’alinéa 33(1)c);

  • d) à une personne qui exporte aux termes d’un permis délivré en vertu de l’alinéa 33(1)b) une substance contrôlée fabriquée ou importée aux termes d’un permis délivré en vertu de l’alinéa 33(1)c), si la substance est exportée pour l’une des fins visées à la colonne 3 de l’annexe 3;

  • e) à une personne qui exporte, aux termes d’un permis délivré en vertu de l’alinéa 33(1)b), une substance contrôlée qu’elle a importée par erreur ou sans y consentir;

  • f) à une personne qui exporte une substance contrôlée qui est une quantité résiduelle;

  • g) à une personne qui exporte un CFC, un bromofluorocarbure ou du bromochlorodifluorométhane, aux termes d’un permis délivré en vertu de l’alinéa 33(1)b).

• (3) La personne qui a reçu du bromure de méthyle du titulaire d’un permis délivré en vertu des alinéas 33(1)b.1) ou b.2) remplit la déclaration exigée à la division (2)b)(ii.1)(C) et la présente au ministre dans les trente jours de la réception de cette substance.

• 8 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (5), il est interdit de fabriquer des HCFC.

• (2) Sous réserve des paragraphes (3) et (5), il est interdit d’importer des HCFC sauf s’il s’agit d’une substance récupérée, recyclée, régénérée, déjà utilisée ou destinée à être détruite.

• (3) Toute personne peut fabriquer ou importer des HCFC au cours d’une année si, selon le cas :

  • a) elle a été informée par écrit par le ministre de son allocation de consommation initiale de HCFC pour l’année et du domaine autorisé auquel elle se rapporte;

  • b) elle est titulaire d’un permis délivré pour l’année en vertu de l’alinéa 33(1)d) et a été informée par écrit par le ministre du domaine autorisé;

  • c) elle a été informée par écrit par le ministre de son allocation de consommation de base de HCFC pour l’année et du domaine autorisé auquel elle se rapporte;

  • d) elle a été informée par écrit par le ministre qu’une cession d’allocation de consommation restante de HCFC lui est accordée pour l’année en vertu du paragraphe 12(3).

• (3.1) Il est interdit d’utiliser, de vendre ou de mettre en vente des HCFC importés ou fabriqués au titre d’une allocation de consommation ou d’un permis délivré en vertu de l’alinéa 33(1)d) pour un domaine autre que le domaine autorisé par l’allocation de consommation ou le permis.

• (4) [Abrogé, DORS/2007-129, art. 4]

• (5) Toute personne qui est titulaire d’un permis délivré en vertu de l’alinéa 33(1)c) peut fabriquer ou importer des HCFC à l’une des fins mentionnées à l’article 6, dans la colonne 3 de l’annexe 3.

9 Quiconque possède une quantité d’une substance contrôlée mentionnée à la colonne 2 de l’annexe 3 qui a été fabriquée ou importée aux termes d’un permis délivré en vertu de l’alinéa 33(1)c) et qui n’est plus nécessaire pour l’une des fins visées à la colonne 3 doit, selon le cas :

• a) dans les six mois :

  • (i) soit la détruire à une installation exploitée conformément aux normes visées au paragraphe 5(4),

  • (ii) soit l’exporter en vue de sa destruction ou l’utiliser pour l’une des fins visées à la colonne 3;

• b) l’inclure dans son niveau calculé de consommation si son allocation de consommation ne se trouve pas de ce fait dépassée.

Allocation de consommation

• 10 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’allocation de consommation initiale de HCFC d’une personne à l’égard d’un domaine autorisé pour chaque année comprise dans la période commençant le 1^er janvier 1996 et se terminant le 31 décembre 1999 est la somme :

  • a) de son niveau calculé de consommation de HCFC à l’égard du domaine autorisé pour l’année 1994;

  • b) du niveau calculé de la quantité de HCFC qui est équivalent à sa consommation de CFC à l’égard du domaine autorisé pour l’année 1994, pour laquelle le ministre établit, selon les renseignements reçus en réponse à un avis rendu public ou envoyé en vertu des articles 16 ou 18 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, chapitre 16 du 4^e supplément des Lois révisées du Canada (1985), ou de l’article 71 de la Loi, selon le cas, que ces CFC seront remplacés par des HCFC.

• (2) L’allocation de consommation initiale de HCFC d’une personne pour une année visée au paragraphe (1) est de zéro, si elle n’a pas fourni, avant le 1^er décembre d’une année précédente, les renseignements à l’égard de la fabrication, de l’importation et de l’utilisation des HCFC et des CFC pour l’année 1994 qui sont exigés par un avis rendu public ou envoyé en vertu des articles 16 ou 18 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, chapitre 16 du 4^e supplément des Lois révisées du Canada (1985), ou de l’article 71 de la Loi, selon le cas.

• (3) L’allocation de consommation initiale de HCFC d’une personne à l’égard du domaine autorisé du refroidissement, qu’il s’agisse de la réfrigération ou de la climatisation :

  • a) pour chaque année comprise dans la période commençant le 1^er janvier 2000 et se terminant le 31 décembre 2003, est la moyenne de ses niveaux calculés de consommation de HCFC à l’égard du domaine autorisé pour les années 1997 et 1998;

  • b) pour chaque année comprise dans la période commençant le 1^er janvier 2004 et se terminant le 31 décembre 2006, est la moyenne de ses niveaux calculés de consommation de HCFC à l’égard du domaine autorisé pour les années 2001 et 2002 multipliée par 65 %;

  • c) pour chaque année comprise dans la période commençant le 1^er janvier 2007 et se terminant le 31 décembre 2009, est la moyenne de ses niveaux calculés de consommation de HCFC à l’égard du domaine autorisé pour les années 2004 et 2005;

  • d) pour chaque année comprise dans la période commençant le 1^er janvier 2010 et se terminant le 31 décembre 2014, est la moyenne de ses niveaux calculés de consommation de HCFC à l’égard du domaine autorisé pour les années 2007 et 2008 multipliée par 53,85 %;

  • e) pour chaque année comprise dans la période commençant le 1^er janvier 2015 et se terminant le 31 décembre 2019, est la moyenne de ses niveaux calculés de consommation de HCFC à l’égard du domaine autorisé pour les années 2012 et 2013 multipliée par 28,57 %;

  • f) pour chaque année comprise dans la période commençant le 1^er janvier 2020 et se terminant le 31 décembre 2029, est la moyenne de ses niveaux calculés de consommation de HCFC à l’égard du domaine autorisé pour les années 2017 et 2018 multipliée par 5 %.

• (3.01) L’allocation de consommation initiale de HCFC d’une personne à l’égard du domaine autorisé des autres utilisations :

  • a) pour chaque année comprise dans la période commençant le 1^er janvier 2000 et se terminant le 31 décembre 2003, est la moyenne de ses niveaux calculés de consommation de HCFC à l’égard du domaine autorisé pour les années 1997 et 1998;

  • b) pour l’année commençant le 1^er janvier 2004 et se terminant le 31 décembre 2004, est la moyenne de ses niveaux calculés de consommation de HCFC à l’égard du domaine autorisé pour les années 2001 et 2002 multipliée par 65 %;

  • c) pour chaque année comprise dans la période commençant le 1^er janvier 2005 et se terminant le 31 décembre 2006, est le niveau calculé de consommation de HCFC à l’égard du domaine autorisé pour l’année précédant l’année du calcul;

  • d) pour chaque année comprise dans la période commençant le 1^er janvier 2007 et se terminant le 31 décembre 2009, est la moyenne de ses niveaux calculés de consommation de HCFC à l’égard du domaine autorisé pour les années 2004 et 2005;

  • e) pour chaque année comprise dans la période commençant le 1^er janvier 2010 et se terminant le 31 décembre 2014, est la moyenne de ses niveaux calculés de consommation de HCFC à l’égard du domaine autorisé pour les années 2007 et 2008 multipliée par 53,85 %;

  • f) pour chaque année comprise dans la période commençant le 1^er janvier 2015 et se terminant le 31 décembre 2019, est la moyenne de ses niveaux calculés de consommation de HCFC à l’égard du domaine autorisé pour les années 2012 et 2013 multipliée par 28,57 %.

• (3.02) Aux fins de calcul, pour une année comprise dans une période visée aux paragraphes (3) ou (3.01), de l’allocation de consommation initiale de HCFC du cédant qui a cédé, au cours d’une année comprise dans la période précédant la période en cause, la totalité ou une fraction de son allocation de consommation au moyen d’une cession permanente, l’allocation de consommation cédée est soustraite du niveau calculé de consommation de HCFC pour chaque année utilisée pour le calcul qui précède l’année au cours de laquelle la cession a eu lieu.

• (3.03) Aux fins de calcul, pour une année comprise dans une période visée aux paragraphes (3) ou (3.01), de l’allocation de consommation initiale de HCFC du cessionnaire qui a reçu, au cours d’une année comprise dans la période précédant la période en cause, la totalité ou une fraction d’une allocation de consommation au moyen d’une cession permanente, l’allocation de consommation reçue est ajoutée au niveau calculé de consommation de HCFC pour chaque année utilisée pour le calcul qui précède l’année au cours de laquelle la cession a eu lieu.

• (3.1) Aux fins de calcul de l’allocation de consommation initiale de HCFC d’une personne pour une année aux termes des paragraphes (3) et (3.01), le niveau calculé de consommation pour une année ne peut être inférieur à zéro.

• (3.11) Aux fins de calcul de l’allocation de consommation initiale de HCFC d’une personne pour une année aux termes des paragraphes (3) et (3.01), dans le cas où le niveau calculé de consommation pour une année utilisée pour ce calcul atteint 90 % ou plus de l’allocation de consommation de cette personne pour cette année, le niveau calculé de consommation pour l’année utilisée pour le calcul est égal à la totalité de l’allocation de consommation de HCFC.

• (3.12) Pour l’application du présent article, destinataire s’entend de toute personne au Canada à laquelle la personne qui dispose d’une allocation de consommation de HCFC a vendu ou fourni un HCFC selon les renseignements fournis à l’égard de l’année 2002 en réponse à un avis rendu public ou envoyé en vertu de l’article 71 de la Loi.

• (3.13) Si, relativement à une personne, le niveau calculé de consommation à l’égard du domaine des autres utilisations pour une année comprise dans la période commençant le 1^er janvier 2005 et se terminant le 31 décembre 2006 est inférieur à 90 % de l’allocation de consommation de cette personne pour l’année, le ministre fournit à chacun des destinataires qui en font la demande la partie de l’allocation de consommation restante pour cette année correspondant au produit de la multiplication de l’allocation de consommation restante par le rapport entre les quantités suivantes :

  • a) la quantité de HCFC vendue ou fournie à ce destinataire;

  • b) la quantité totale de HCFC vendue ou fournie à tous les destinataires.

• (3.14) Tout destinataire peut présenter au ministre, en la forme approuvée par celui-ci, une demande pour la partie d’une allocation de consommation restante d’une personne visée au paragraphe (3.13) avant le 1^er décembre de l’année précédant celle pour laquelle il demande la partie de l’allocation de consommation restante de cette personne.

• (3.2) L’excédent de la consommation annuelle d’une personne sur son allocation de consommation pour une année donnée ne doit pas être pris en compte dans le calcul de son allocation de consommation initiale de HCFC pour les années subséquentes.

• (3.3) L’allocation de consommation initiale de HCFC d’une personne est de zéro pour toute année suivant l’année au cours de laquelle elle a, avant le 1^er décembre, renoncé à son allocation de consommation en faisant parvenir au ministre par écrit un avis de renonciation en la forme approuvée par celui-ci.

• (4) Lorsque la somme de toutes les allocations de consommation initiales de HCFC et de tous les niveaux calculés de consommation autorisés par les permis délivrés en vertu de l’alinéa 33(1)d) atteint 90 % de la consommation canadienne maximale de HCFC pour une année comprise dans l’une des périodes visées aux paragraphes (1) ou (3), l’allocation de consommation de base de HCFC d’une personne à l’égard du domaine autorisé pour l’année et chaque année subséquente comprise dans cette période est la somme :

  • a) de son allocation de consommation initiale de HCFC à l’égard du domaine autorisé pour l’année;

  • b) de son niveau calculé de consommation pour l’année autorisé par les permis délivrés en vertu de l’alinéa 33(1)d) à l’égard du domaine autorisé;

  • c) du produit obtenu en multipliant la somme du reste de la consommation canadienne maximale de HCFC pour l’année et des allocations de consommation de HCFC qui ont fait l’objet d’une renonciation pour l’année antérieure, par le rapport entre :

    • (i) d’une part, la somme de son allocation de consommation initiale de HCFC pour l’année et de son niveau calculé de consommation pour cette même année qui est autorisé par les permis délivrés en vertu de l’alinéa 33(1)d) à l’égard du domaine autorisé,

    • (ii) d’autre part, la somme de toutes les allocations de consommation initiales de HCFC et de tous les niveaux calculés de consommation autorisés par les permis délivrés en vertu de l’alinéa 33(1)d) pour l’année.

• (5) Dans le cas où la personne dispose d’une allocation de consommation initiale de HCFC ou est titulaire d’un permis délivré en vertu de l’alinéa 33(1)d) à l’égard d’un domaine autorisé pour une année, son allocation de consommation de base selon le paragraphe (4) à l’égard de ce domaine pour cette année remplace son allocation de consommation initiale de HCFC ou son permis, selon le cas.

• (6) et (7) [Abrogés, DORS/2007-129, art. 5]

• (8) Aux fins de calcul de l’allocation de consommation d’une personne pour une année, le niveau calculé de consommation d’une substance contrôlée ne comprend pas le niveau calculé de consommation de la substance contrôlée qui est récupérée, recyclée, régénérée ou déjà utilisée.

Rajustement de l’allocation de consommation

• 11 (1) Sous réserve du paragraphe (2), sur réception de la demande de rajustement en la forme approuvée par le ministre, celui-ci augmente l’allocation de consommation relativement à un groupe de substances contrôlées du demandeur pour une année et l’en informe par écrit, dans les cas suivants :

  • a) une quantité d’une substance contrôlée comprise dans le groupe est exportée au cours de l’année par une personne ne disposant pas d’une allocation de consommation relativement à ce groupe;

  • b) la substance contrôlée exportée n’est pas une substance contrôlée récupérée, recyclée, régénérée ou déjà utilisée;

  • c) l’augmentation n’a pas d’incidence sur la capacité du Canada de s’acquitter de ses obligations découlant de l’article 2 du Protocole;

  • d) les substances contrôlées comprises dans le groupe sont nécessaires aux fins d’utilisation au Canada.

• (2) L’augmentation de l’allocation de consommation d’une personne pour une année en vertu du paragraphe (1), ou le total des augmentations si l’allocation de consommation de plus d’une personne est augmentée, ne doit pas dépasser la somme des niveaux calculés d’exportation de toutes les substances contrôlées comprises dans le groupe et exportées au cours de cette année par des personnes ne disposant pas d’une allocation de consommation relativement à ce groupe.

11.1 Tout rajustement d’allocation accordé en vertu du présent règlement cesse d’avoir effet à la fin de l’année pour laquelle il est accordé.

Cession de l’allocation de consommation

• 12 (1) Il est interdit de céder la totalité ou une fraction d’une allocation de consommation relativement à un groupe de substances contrôlées, sauf si le ministre l’autorise en vertu du paragraphe (3) et en informe par écrit le cédant et le cessionnaire.

• (2) Le cédant et le cessionnaire présentent au ministre leur projet de cession en la forme approuvée par celui-ci.

• (2.1) Le projet de cession indique :

  • a) s’il s’agit d’une cession temporaire, que la cession cesse d’avoir effet à la fin de l’année pour laquelle elle est autorisée;

  • b) s’il s’agit d’une cession permanente, que le cédant cède la totalité ou une fraction de son allocation de consommation au cessionnaire pour l’année pour laquelle elle est autorisée et pour toute année subséquente.

• (3) Le ministre autorise la cession si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) le cédant dispose d’une allocation de consommation restante au moins égale à la quantité visée par le projet de cession;

  • b) s’il s’agit de HCFC, le cessionnaire s’engage à utiliser l’allocation de consommation dans le même domaine autorisé que le cédant;

  • c) s’il s’agit de HCFC, le cédant dispose :

    • (i) soit d’une allocation de consommation initiale de HCFC,

    • (ii) soit d’une allocation de consommation de base qui a remplacé son allocation de consommation initiale de HCFC.

• (3.1) La cession temporaire autorisée en vertu du présent règlement cesse d’avoir effet à la fin de l’année pour laquelle elle est autorisée.

• (4) Si le ministre constate, après avoir autorisé la cession, que le cédant ne s’est pas conformé aux alinéas (3)a) ou c) ou que le cessionnaire ne respecte pas l’engagement visé à l’alinéa (3)b), il retourne au cédant toute allocation de consommation restante inutilisée par le cessionnaire, celle-ci ne devant pas excéder le niveau calculé de consommation de la cession.

13 Il est interdit à toute personne de céder la totalité ou une fraction de son allocation de consommation relativement à un groupe de substances contrôlées pour une année qui est supérieure à son allocation de consommation restante pour l’année.

• 14 (1) Si le ministre autorise la cession temporaire d’une allocation de consommation aux termes du paragraphe 12(3) :

  • a) l’allocation de consommation du cédant relativement à un groupe de substances contrôlées correspond à celle dont il disposait avant la cession moins la fraction de l’allocation cédée;

  • b) l’allocation de consommation du cessionnaire relativement à un groupe de substances contrôlées correspond à la somme de celle dont il disposait, le cas échéant, avant la cession, et de la fraction de l’allocation cédée.

• (2) Si le ministre autorise la cession permanente d’une allocation de consommation aux termes du paragraphe 12(3) :

  • a) l’allocation de consommation initiale de HCFC du cédant qui a cédé la totalité ou une fraction de son allocation de consommation au moyen d’une cession permanente au cours d’une année comprise dans la période visée aux paragraphes 10(3) ou (3.01) est réduite, pour cette année et pour toute année subséquente comprise dans cette période, de l’allocation de consommation cédée;

  • b) l’allocation de consommation initiale de HCFC du cessionnaire qui a reçu la totalité ou une fraction d’une allocation de consommation au moyen d’une cession permanente au cours d’une année comprise dans la période visée aux paragraphes 10(3) ou (3.01) est augmentée, pour cette année et pour toute année subséquente comprise dans cette période, de l’allocation de consommation reçue.

Restrictions relatives à la fabrication, à l’importation et à l’exportation

• 15 (1) Il est interdit à quiconque dispose d’une allocation de consommation relativement à un groupe de substances contrôlées ou est titulaire d’un permis délivré à l’égard de celui-ci en vertu de l’alinéa 33(1)d) de posséder, au cours d’une année, un niveau calculé de consommation relativement à ce groupe supérieur à cette allocation de consommation ou au niveau calculé de consommation autorisé par ce permis pour cette année.

• (2) Si une personne détruit une substance contrôlée comprise dans un groupe à une installation exploitée conformément aux normes visées au paragraphe 5(4) ou l’utilise comme matière première, son niveau calculé de production relativement à ce groupe est réduit de la quantité ainsi détruite ou utilisée.

• (3) [Abrogé, DORS/2004-315, art. 11]

• (4) Il est interdit d’ajouter à son allocation de consommation, pour une année, toute allocation de consommation restante d’une année précédente.

Rapports

• 16 (1) Quiconque, au cours d’une année, dispose d’une allocation de consommation ou est titulaire d’un permis mentionné dans le présent règlement présente au ministre, en la forme approuvée par celui-ci :

  • a) dans le cas d’une substance contrôlée récupérée, recyclée, régénérée ou déjà utilisée autre que le bromure de méthyle, un rapport trimestriel et, s’il y a lieu, une copie de la déclaration d’importation ou d’exportation fournie à l’Agence des services frontaliers du Canada;

  • b) dans tout autre cas, un rapport annuel.

• (2) et (3) [Abrogés, DORS/2001-2, art. 10]

• (4) Le rapport annuel prévu au paragraphe (1) doit être présenté dans les 30 jours suivant le dernier jour de l’année précédente, qu’il y ait eu ou non fabrication, importation ou exportation au cours de l’année.

• (5) Le rapport trimestriel prévu au paragraphe (1) doit être présenté dans les trente jours suivant le dernier jour du trimestre précédent, qu’il y ait eu ou non importation ou exportation au cours du trimestre.

• (6) Quiconque fabrique, utilise, vend, met en vente, importe ou exporte une substance contrôlée fournit au ministre, sur demande, tout renseignement exigé afin que le Canada puisse s’acquitter de ses obligations découlant du Protocole.

Tenue des registres

• 17 (1) Quiconque, au cours d’une année, fabrique, importe ou exporte une substance contrôlée doit :

  • a) tenir, pour l’année, des registres renfermant les renseignements pertinents visés à l’annexe 6;

  • b) conserver ces registres à son principal établissement au Canada pendant une période de cinq ans après l’inscription des renseignements.

• (2) Dans le cas où une substance contrôlée figurant à la colonne 2 de l’annexe 3 a été fabriquée ou importée pour l’une des fins visées à la colonne 3 aux termes d’un permis délivré en vertu de l’alinéa 33(1)c), quiconque, au cours d’une année, l’utilise, la vend ou la met en vente pour cette fin doit :

  • a) tenir, pour l’année, des registres renfermant les renseignements pertinents visés à l’annexe 6;

  • b) conserver ces registres à son principal établissement au Canada pendant une période de cinq ans après l’inscription des renseignements.

• (2.1) Les registres mentionnés aux alinéas 17(1)b) et (2)b) peuvent être conservés en tout autre lieu au Canada si le ministre est avisé par écrit de l’adresse municipale du lieu où ils sont conservés.

• (3) Quiconque, au cours d’une année, importe ou exporte une substance contrôlée remet au bureau de douane où la substance est déclarée, conformément aux articles 12 ou 95 de la Loi sur les douanes, une copie de son permis, de la lettre du ministre confirmant son allocation de consommation ou de l’accusé de réception de son avis d’envoi en transit.

• (4) Toute personne visée aux paragraphes (1) ou (2) doit, à la demande du ministre, lui transmettre les renseignements pertinents visés à l’annexe 6.

PARTIE 2Utilisations spécifiques de substances contrôlées

Restrictions visant les CFC, les bromofluorocarbures, le bromochlorodifluorométhane, le tétrachlorométhane et le 1,1,1–trichloroéthane

• 18 (1) Il est interdit de fabriquer ou d’importer tout produit qui contient ou est conçu pour contenir des CFC, des bromofluorocarbures, du bromochlorodifluorométhane, du tétrachlorométhane ou du 1,1,1-trichloroéthane.

• (1.1) Il est interdit d’utiliser, de vendre ou de mettre en vente à d’autres fins des CFC, des bromofluorocarbures, du bromochlorodifluorométhane, du tétrachlorométhane ou du 1,1,1-trichloroéthane qui sont récupérés d’un produit dans lequel la substance a été utilisée à une fin mentionnée à la colonne 3 de l’annexe 3.

• (2) Il est interdit de fabriquer ou d’importer de la mousse plastique dans la fabrication de laquelle des CFC servent d’agent de gonflement.

19 Il est interdit de vendre ou de mettre en vente :

• a) tout récipient sous pression qui contient 10 kg ou moins de CFC;

• b) tout contenant ou produit d’emballage de mousse plastique pour aliments ou boissons dans la fabrication duquel des CFC servent d’agent de gonflement.

• 20 (1) Le paragraphe 18(1) ne s’applique pas :

  • a) aux navires militaires avant le 1^er janvier 2003;

  • b) à l’équipement d’extinction d’incendie qui contient ou est conçu pour contenir des bromofluorocarbures ou du bromochlorodifluorométhane et qui doit servir dans les aéronefs ou dans les navires ou véhicules militaires, s’il est importé d’une Partie;

  • c) à un produit antiparasitaire avant le 1^er janvier 2000, s’il a été homologué en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires avant le 1^er janvier 1999.

• (2) Le paragraphe 18(1) ne s’applique pas aux aéronefs, navires ou véhicules fabriqués avant l’entrée en vigueur du présent règlement.

• (3) L’article 18 ne s’applique pas aux produits importés qui sont des effets personnels ou ménagers destinés à l’usage personnel de l’importateur.

• (4) Le paragraphe 18(1) ne s’applique pas :

  • a) sous réserve de l’alinéa b), avant le 1^er juillet 2002, aux inhalateurs-doseurs dont l’ingrédient actif est le salbutamol;

  • b) avant le 1^er janvier 2004, aux inhalateurs-doseurs dont l’ingrédient actif est le salbutamol et qui sont fabriqués aux fins d’exportation vers une Partie visée au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole;

  • c) avant le 1^er janvier 2004, aux inhalateurs-doseurs dont l’ingrédient actif est en corticostéroïde;

  • d) avant le 1^er janvier 2005, à tous les autres inhalateurs-doseurs, y compris ceux contenant un mélange d’ingrédients actifs.

• (4.1) L’alinéa 19a) ne s’applique pas :

  • a) avant le 1^er juillet 2002, aux vaporisateurs nasaux;

  • b) sous réserve de l’alinéa c), avant le 1^er janvier 2003, aux inhalateurs-doseurs dont l’ingrédient actif est le salbutamol;

  • c) avant le 1^er janvier 2004, aux inhalateurs-doseurs dont l’ingrédient actif est le salbutamol et qui sont vendus aux fins d’exportation vers une Partie visée au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole;

  • d) à tous les autres inhalateurs-doseurs, y compris ceux contenant un mélange d’ingrédients actifs.

• (5) Le paragraphe 18(1) et l’alinéa 19a) ne s’appliquent pas aux CFC et aux produits qui sont fournis dans un récipient de 3 L ou moins et qui sont pour des utilisations essentielles par les laboratoires ou à des fins d’analyse.

• (6) Le paragraphe 18(1) et l’alinéa 19a) ne s’appliquent pas aux CFC contenus dans un récipient sous pression qui :

  • a) se trouvent dans l’un des mélanges azéotropes suivants :

    • (i) frigorigène 500 (CFC-12/HFC-152a),

    • (ii) frigorigène 501 (CFC-12/HCFC-22),

    • (iii) frigorigène 502 (HCFC-22/CFC-115),

    • (iv) frigorigène 504 (HFC-32/CFC-115);

  • b) sont des CFC récupérés vendus pour être recyclés ou régénérés et devant servir de frigorigènes.

• 21 (1) Il est interdit à quiconque n’est pas titulaire d’un permis délivré en vertu de l’alinéa 33(1)e) d’exporter vers une Partie visée au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole tout produit qui contient ou est conçu pour contenir des CFC, des bromofluorocarbures, du bromochlorodifluorométhane, du tétrachlorométhane ou du 1,1,1-trichloroéthane.

• (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’équipement d’extinction d’incendie devant servir dans les aéronefs ou dans les navires ou véhicules militaires.

Restrictions visant les HCFC

22 Il est interdit de fabriquer, d’utiliser, de vendre, de mettre en vente ou d’importer des HCFC ou tout produit qui en contient ou est conçu pour en contenir s’ils sont destinés à une utilisation pour laquelle une substance contrôlée n’a jamais été utilisée au Canada.

• 23 (1) À compter du 1^er juillet 1999, il est interdit de fabriquer ou d’importer un récipient sous pression qui contient 2 kg ou moins de HCFC.

• (2) À compter du 1^er janvier 2000, il est interdit de vendre ou de mettre en vente un récipient sous pression qui contient 2 kg ou moins de HCFC.

• (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux HCFC et aux produits suivants :

  • a) les agents de démoulage utilisés dans la production de matières de plastiques et d’élastomères;

  • b) les lubrifiants de buse à filer et les pulvérisateurs de nettoyage utilisés dans la production de fibres synthétiques;

  • c) les pulvérisateurs de préservation de documents;

  • d) l’équipement d’extinction d’incendie utilisé pour des applications non résidentielles;

  • e) les pulvérisateurs pour guêpes et frelons;

  • f) les produits en mousse rigide;

  • g) les lubrifiants, enduits et agents de nettoyage d’usage commercial pour le matériel électrique ou électronique, ou pour l’entretien d’aéronefs, avant le 1^er janvier 2001;

  • h) le frigorigène 412A (HCFC-22/HCFC-142b/octafluoropropane);

  • i) le frigorigène 509A (HCFC-22/octafluoropropane);

  • j) les produits antiparasitaires avant le 1^er janvier 2001, s’ils ont été homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires avant le 1^er janvier 1999.

• (4) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux produits destinés aux soins des êtres humains ou des animaux, y compris les dilatateurs de bronches, les stéroïdes pris par inhalation, les anesthésiques locaux et les vaporisateurs de poudre utilisée en médecine vétérinaire sur les blessures.

• (5) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux HCFC et aux produits qui sont utilisés en laboratoire ou à des fins d’analyse ou d’étalonnage d’un système de détection de fuites.

• 24 (1) À compter du 1^er juillet 1999, il est interdit de fabriquer ou d’importer de la mousse plastique dans la fabrication de laquelle des HCFC servent d’agent de gonflement.

• (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

  • a) aux produits en mousse rigide;

  • b) aux produits de pain de mousse flexible de polyuréthanne.

25 À compter du 1^er janvier 2000, il est interdit de fabriquer ou d’importer tout produit de pain de mousse flexible de polyuréthanne dans la fabrication duquel des HCFC servent d’agent de gonflement.

• 26 (1) À compter du 1^er juillet 1999, il est interdit de fabriquer ou d’importer pour utilisation dans le nettoyage industriel du HCFC-141b ou tout produit qui en contient.

• (2) À compter du 1^er janvier 2000, il est interdit :

  • a) d’utiliser pour le nettoyage industriel du HCFC-141b ou tout produit qui en contient;

  • b) de vendre ou de mettre en vente pour utilisation dans le nettoyage industriel du HCFC-141b ou tout produit qui en contient.

• 27 (1) À compter du 1^er janvier 2010, il est interdit de fabriquer, d’utiliser, de vendre, de mettre en vente ou d’importer du HCFC-141b, du HCFC-142b ou du HCFC-22.

• (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la fabrication, à l’utilisation, à la vente, à la mise en vente ou à l’importation du HCFC-141b, du HCFC-142b ou du HCFC-22 destinés à l’exportation ou à servir comme frigorigène.

28 À compter du 1^er janvier 2010, il est interdit de fabriquer ou d’importer tout produit qui contient ou est conçu pour contenir du HCFC-141b, du HCFC-142b ou du HCFC-22.

• 29 (1) À compter du 1^er janvier 2015, il est interdit de fabriquer, d’utiliser, de vendre, de mettre en vente ou d’importer des HCFC.

• (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas, avant le 1^er janvier 2020, à la fabrication ou à l’importation des HCFC destinés à l’exportation ou à servir comme frigorigène.

• (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas, avant le 1^er janvier 2030, à la fabrication ou à l’importation du HCFC-123 destiné à l’exportation ou à servir comme frigorigène.

• (4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’utilisation, à la vente ou à la mise en vente des HCFC destinés à servir comme frigorigène.

30 À compter du 1^er janvier 2020, il est interdit de fabriquer ou d’importer tout produit qui contient ou est conçu pour contenir des HCFC.

Exemption

31 Malgré toute autre disposition de la présente partie, toute personne qui y est autorisée par un permis délivré en vertu de l’alinéa 33(1)f) peut fabriquer, utiliser, vendre, mettre en vente, importer ou exporter une substance contrôlée ou un produit qui en contient ou est conçu pour en contenir.

PARTIE 3Délivrance de permis

32 Toute personne peut présenter au ministre, en la forme approuvée par celui-ci, une demande d’obtention des permis suivants :

• a) le permis d’importation d’une substance contrôlée destinée à être détruite qui est mentionné au paragraphe 5(1);

• a.1) le permis d’importation d’une substance contrôlée récupérée, recyclée, régénérée ou déjà utilisée qui est mentionné au paragraphe 5(1);

• b) le permis d’exportation d’une substance contrôlée qui est mentionné à l’article 6 ou aux alinéas 7(2)d), e) ou g);

• b.1) le permis pour utilisation critique — laquelle est mentionnée à l’alinéa 5e) de l’annexe 3 — du bromure de méthyle visé au sous-alinéa 7(2)b)(ii.1);

• b.2) le permis pour utilisation d’urgence — laquelle est mentionnée à l’alinéa 5f) de l’annexe 3 — du bromure de méthyle visé au sous-alinéa 7(2)b)(ii.1);

• c) le permis de fabrication ou d’importation pour l’une des fins visées à la colonne 3 de l’annexe 3 d’une substance contrôlée figurant à la colonne 2 qui est mentionné à l’alinéa 7(2)c) ou au paragraphe 8(5);

• d) le permis de fabrication ou d’importation des HCFC mentionné à l’alinéa 8(3)b);

• e) le permis d’exportation mentionné au paragraphe 21(1);

• f) le permis de fabrication, d’utilisation, de vente, de mise en vente, d’importation ou d’exportation d’une substance contrôlée ou d’un produit qui en contient ou est conçu pour en contenir qui est mentionné à l’article 31.

• 33 (1) Le ministre :

  • a) s’il s’agit d’une substance contrôlée récupérée, recyclée, régénérée ou déjà utilisée, délivre le permis visé à l’alinéa 32a.1) à la condition que le demandeur lui fournisse les documents attestant la nature de la substance et que, selon le cas :

    • (i) la substance contrôlée soit importée pour être régénérée au Canada et exportée vers le pays d’origine dans les six mois suivant la date d’importation,

    • (ii) la substance contrôlée importée d’un pays ait auparavant été exportée vers ce pays pour y être régénérée,

    • (iii) la substance contrôlée importée soit utilisée comme matière première ou destinée à une fin essentielle,

    • (iv) la substance contrôlée soit du bromure de méthyle ou un HCFC,

    • (v) la substance contrôlée importée soit un bromofluorocarbure ou du bromochlorodifluorométhane qui, dans les six mois suivant la date d’importation, sera exporté dans un pays où il doit servir à une fin essentielle;

  • a.1) s’il s’agit d’une substance contrôlée destinée à être détruite, délivre le permis visé à l’alinéa 32a);

  • b) délivre le permis visé à l’alinéa 32b), mais, dans les cas suivants, seulement si les conditions ci-après sont respectées :

    • (i) s’il s’agit d’une substance contrôlée autre qu’un CFC, un bromofluorocarbure ou du bromochlorodifluorométhane qui est exportée pour destruction ou qui a été récupérée, recyclée, régénérée ou déjà utilisée, le demandeur lui fournit les documents attestant la nature de la substance contrôlée,

    • (ii) s’il s’agit d’un CFC, le demandeur lui fournit les documents attestant la nature de la substance contrôlée et celle-ci est exportée à une fin essentielle, pour destruction, pour régénération ou par suite d’une importation aux termes d’un permis délivré en vertu du sous-alinéa a)(i),

    • (iii) s’il s’agit d’un bromofluorocarbure ou de bromochlorodifluorométhane, le demandeur lui fournit les documents attestant la nature de la substance contrôlée et celle-ci est exportée à une fin essentielle, pour destruction, pour régénération ou par suite d’une importation aux termes d’un permis délivré en vertu du sous-alinéa a)(v);

  • b.1) délivre le permis pour utilisation critique visé à l’alinéa 32b.1) si les conditions suivantes sont réunies :

    • (i) d’une part le demandeur a présenté pour l’année en cause une nomination comportant les renseignements exigés dans l’avis publié pour l’application des sous-alinéas 68a)(ix) et (xiii) de la Loi, ou une nomination a été présentée à son égard, et d’autre part une quantité a été accordée pour la nomination par Décision des Parties au Protocole,

    • (ii) le demandeur s’engage à ne fournir, notamment par la vente, le bromure de méthyle qu’aux titulaires d’un permis délivré aux termes du présent alinéa ou de l’alinéa b.2) ayant rempli la déclaration visée à la division 7(2)b)(ii.1)(C);

  • b.2) délivre le permis pour utilisation d’urgence visé à l’alinéa 32b.2) à la condition que le demandeur s’engage à ne fournir, notamment par la vente, le bromure de méthyle qu’aux titulaires d’un permis délivré aux termes du présent alinéa ou de l’alinéa b.1) ayant rempli la déclaration visée à la division 7(2)b)(ii.1)(C);

  • c) délivre le permis visé à l’alinéa 32c), si le demandeur s’engage à ne fournir, notamment par la vente, une substance contrôlée qu’aux personnes qui auront rempli une déclaration en la forme approuvée par le ministre;

  • d) délivre le permis visé à l’alinéa 32d) autorisant un niveau calculé de consommation de HCFC à l’égard d’un domaine autorisé qui n’excède pas, pour un trimestre, la quantité la plus élevée de deux tonnes ou de 33 % du niveau calculé de consommation de HCFC du demandeur à l’égard de ce domaine, au cours de l’année précédente, si le demandeur a utilisé toute son allocation de consommation initiale de HCFC et tout niveau calculé de consommation autorisé par les permis antérieurs délivrés en vertu du présent alinéa;

  • e) délivre le permis visé à l’alinéa 32e);

  • f) délivre le permis visé à l’alinéa 32f), si le demandeur démontre que la substance contrôlée ou le produit est destiné à une fin essentielle.

• (2) Le ministre ne peut délivrer un permis en vertu du présent article si la délivrance du permis contrevient au Protocole ou à une Décision, compte tenu de leurs modifications successives.

• (2.1) À l’égard d’une demande de permis visée à l’alinéa 32b.1), la quantité annuelle de bromure de méthyle qui est permise par le ministre est égale au résultat du calcul suivant :

  A x B / C

  où :

  A

  représente la quantité totale de bromure de méthyle accordée au Canada pour la nomination à l’égard d’une catégorie d’utilisation critique par Décision des Parties au Protocole,

  B

  la quantité précisée dans la demande de permis pour utilisation critique ou celle demandée par le demandeur ou à son égard dans la nomination, selon celle de ces quantités qui est inférieure à l’autre,

  C

  la quantité totale demandée par le Canada pour la nomination sous le régime du Protocole.

• (3) Le ministre peut refuser de délivrer un permis s’il a des motifs raisonnables de croire que le demandeur n’est pas en mesure de fabriquer, d’utiliser, de vendre, de mettre en vente, d’importer ou d’exporter une substance contrôlée ou un produit qui en contient ou est conçu pour en contenir conformément aux lois canadiennes applicables à cette substance, à ce produit ou à cette activité.

• (4) Le permis délivré en vertu du présent article est valide pour la période débutant à la date de sa délivrance et se terminant à la fin de l’année où il est délivré.

• (5) Le titulaire d’un permis délivré en vertu de l’alinéa 33(1)b.1) peut céder tout ou partie de l’autorisation qu’il détient pour l’utilisation critique de bromure de méthyle à l’égard d’une quelconque catégorie d’utilisation critique à toute autre personne détenant également un tel permis pour la même catégorie d’utilisation critique; le cas échéant, il rempli une déclaration en la forme approuvée par le ministre, faisant état de la cession totale ou partielle, selon le cas, et attestant que le cessionnaire détient le permis en question pour la même catégorie que lui.

• (6) Le cédant présente la déclaration au ministre dans les trente jours suivant la cession.

• (7) Pour l’application du présent article, les catégories d’utilisation critique applicables sont celles figurant dans les Décisions des Parties au Protocole.

PARTIE 4Dispositions diverses

Présentation des demandes et rapports

• 34 (1) Les demandes de rajustement, de cession, de partie d’allocation de consommation restante ou de permis, les rapports et les avis à présenter en vertu du présent règlement doivent :

  • a) dans le cas d’une personne morale, être signés par une personne autorisée à le faire;

  • b) dans tout autre cas, être signés par le demandeur ou la personne qui présente le rapport ou l’avis, selon le cas, ou la personne habilitée à agir en son nom;

  • c) renfermer les renseignements pertinents figurant à l’annexe 5 et, à la demande du ministre, tout autre renseignement qu’il est raisonnable d’exiger pour l’application du présent règlement.

• (2) Si les renseignements fournis dans une demande ou un rapport visé au paragraphe (1) font l’objet d’une demande, aux termes de l’article 313 de la Loi, le demandeur doit prévoir dans celle-ci une mention indiquant ceux de ces renseignements :

  • a) qui constituent un secret industriel;

  • b) dont la divulgation risquerait vraisemblablement de lui causer des pertes financières importantes ou de nuire à sa compétitivité;

  • c) dont la divulgation risquerait vraisemblablement d’entraver des négociations — contractuelles ou autres — menées par lui;

  • d) qui, étant à caractère financier, commercial, scientifique ou technique, sont de nature confidentielle et sont traités comme tels de façon constante par lui.

35 Le ministre peut refuser d’augmenter l’allocation de consommation au titre de l’article 11 ou d’autoriser une cession au titre de l’article 12, s’il a des motifs raisonnables de croire que le demandeur n’est pas en mesure de fabriquer, d’utiliser, de vendre, de mettre en vente, d’importer ou d’exporter une substance contrôlée ou un produit qui en contient ou est conçu pour en contenir conformément aux lois canadiennes applicables à cette substance, à ce produit ou à cette activité.

36 [Abrogé, DORS/2004-315, art. 26]

Obligation de fournir des renseignements exacts

37 [Abrogé, DORS/2000-102, art. 29]

• 38 (1) Le ministre peut refuser de délivrer un permis ou une autorisation en vertu du présent règlement ou peut annuler un tel permis ou autorisation, si la demande de permis ou d’autorisation comporte des renseignements faux ou trompeurs.

• (2) Le ministre ne peut annuler le permis que :

  • a) s’il a avisé par écrit le titulaire des motifs de l’annulation;

  • b) s’il lui a donné la possibilité de présenter, oralement ou par écrit, des observations au sujet de l’annulation.

Dispositions transitoires

39 [Abrogé, DORS/2001-2, art. 17]

40 Les substances contrôlées importées ou fabriquées en vertu du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone sont réputées avoir été importées ou fabriquées en vertu d’un permis ou d’une autorisation délivré en vertu du présent règlement.

Abrogations

41 [Abrogation]

42 [Abrogation]

43 [Abrogation]

Entrée en vigueur

44 Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 1999.