Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (1998) (DORS/99-7)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2016-12-30 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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