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Règlement sur les avis relatifs aux restrictions concernant les dépôts (banques étrangères autorisées) (DORS/99-279)

Règlement à jour 2024-06-20; dernière modification 2009-02-12 Versions antérieures

ANNEXE 2(paragraphe 2(2))Avis

Les dépôts que détient la

(nom de la banque étrangère autorisée)

ne sont pas assurés par

la Société d’assurance-dépôts du Canada

 

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