Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur l’exigence d’un examen préalable (DORS/99-12)

Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2024-03-25 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — DORS/2024-230, art. 47

  • — DORS/2024-230, art. 48

    • 48 La partie 2 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

      Colonne 1Colonne 2Colonne 3
      ArticleRèglementDispositionsRestrictions
      16.1Règlement sur l’aménagement des terres dans les parcs nationaux du Canadaparagraphe 7(1)

      S’applique seulement au permis pour un projet qui comprend :

      • a) la construction d’une structure dont l’aire de plancher est de plus de 10 m2

      • b) une modification qui augmente l’aire de plancher d’une structure à plus de 10 m2

      • c) la modification, la démolition, l’enlèvement ou le changement d’utilisation d’une structure ayant une importance historique

      • d) l’installation, la modification ou l’enlèvement d’un service public

      • e) la construction, la modification ou l’enlèvement d’une route publique, d’un chemin de fer, d’une télécabine ou d’un remonte-pente


Date de modification :