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Règlement de l’Office national de l’énergie concernant le gaz et le pétrole (partie VI de la Loi) (DORS/96-244)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2015-07-31 Versions antérieures

PARTIE IIGaz (suite)

SECTION IGAZ AUTRES QUE LE PROPANE, LES BUTANES ET L’ÉTHANE (suite)

Renseignements à fournir par le demandeur d’une licence d’importation

 Le demandeur d’une licence d’importation de gaz fournit à l’Office les renseignements nécessaires pour lui permettre de prendre une décision, notamment, sauf autorisation contraire de l’Office :

  • a) les conditions qu’il souhaite pour la licence, y compris :

    • (i) la durée de validité de la licence,

    • (ii) les quantités journalière, annuelle et globale maximales de gaz qu’il projette d’importer,

    • (iii) le cas échéant, les écarts admissibles nécessaires en prévision de conditions opérationnelles temporaires,

    • (iv) les points d’importation de gaz au Canada;

  • b) des renseignements sur son approvisionnement en gaz à l’appui des importations proposées, y compris :

    • (i) un sommaire des quantités de gaz achetées visées par des contrats d’achat, y compris le total des volumes journaliers et annuels et les réserves visés par ces contrats, ainsi que la date d’expiration de ces contrats,

    • (ii) une copie de chaque contrat pro forma pour chaque type de contrat d’achat de gaz;

  • c) des renseignements sur son marché de gaz, y compris :

    • (i) des précisions sur son achat de gaz d’importation, notamment :

      • (A) une copie de chaque contrat d’achat de gaz d’importation se rapportant aux importations proposées,

      • (B) un résumé détaillé des modalités de chaque contrat en question,

    • (ii) une description du marché qui sera desservi par les importations proposées;

  • d) des précisions sur les arrangements de transport propres aux importations proposées, y compris :

    • (i) le détail de toutes les ententes contractuelles concernant l’acheminement de gaz à l’intérieur et à l’extérieur du Canada, ainsi que des précisions sur l’état de ces ententes,

    • (ii) une copie de chaque contrat de transport concernant l’acheminement de gaz au Canada,

    • (iii) une description des installations existantes ou projetées de collecte, de stockage et de transport, et de toutes nouvelles installations autres que des installations de collecte, de stockage et de transport, qui sont nécessaires pour l’acheminement du gaz au marché, qu’elles se trouvent au Canada ou à l’étranger,

  • e) des renseignements sur les incidences environnementales éventuelles des importations proposées et les répercussions sociales directement liées à ces incidences;

  • f) une copie de chaque approbation ou autorisation émanant des gouvernements fédéral, d’une province ou d’un État qui porte sur les éléments suivants, ou des précisions sur l’état de cette approbation ou autorisation :

    • (i) l’enlèvement de gaz du pays producteur,

    • (ii) l’importation de gaz dans une province,

    • (iii) les services de transport,

    • (iv) les tarifs et les droits,

    • (v) les installations,

    • (vi) les examens environnementaux,

    • (vii) les ententes contractuelles nécessaires pour l’importation de gaz.

  • DORS/2000-256, art. 3

Conditions des licences d’exportation et d’importation

 La licence d’exportation ou d’importation de gaz peut être assortie de conditions portant sur les aspects suivants :

  • a) la durée de validité de la licence;

  • b) le délai dans lequel les importations ou les exportations de gaz doivent commencer pour que la licence demeure en vigueur;

  • c) les quantités globales de gaz qui peuvent être exportées ou importées;

  • d) les quantités maximales de gaz qui peuvent être exportées ou importées par jour, par mois, par année ou pendant toute autre période visée;

  • e) le cas échéant, les écarts admissibles nécessaires en prévision de conditions opérationnelles temporaires;

  • f) les points d’exportation de gaz du Canada ou d’importation de gaz au Canada;

  • g) les exigences environnementales à respecter pour que la licence prenne effet ou demeure en vigueur.

  • DORS/2000-256, art. 4

Ordonnances visant l’exportation et l’importation

 L’Office peut, s’il juge qu’une demande visant à obtenir une ordonnance autorisant l’importation ou l’exportation de gaz contient les renseignements nécessaires pour lui permettre d’en arriver à une décision, délivrer une ordonnance autorisant la personne, selon le cas :

  • a) à exporter du gaz :

    • (i) soit pendant une période d’au plus deux ans,

    • (ii) soit pendant une période supérieure à deux ans, mais d’au plus 20 ans, en quantités n’excédant pas 30 000 m3 par jour;

  • b) à importer du gaz :

    • (i) soit pendant une période d’au plus deux ans,

    • (ii) soit pendant une période supérieure à deux ans, mais d’au plus 20 ans, en quantités n’excédant pas 30 000 m3 par jour;

  • c) à exporter du gaz en vue de son importation subséquente ou à importer du gaz en vue de son exportation subséquente, pendant une période d’au plus 25 ans.

Conditions des ordonnances visant l’exportation ou l’importation

 L’ordonnance visée à l’article 15 peut être assortie de conditions portant sur les aspects suivants :

  • a) la durée de validité de l’ordonnance;

  • b) le cas échéant, les écarts admissibles nécessaires en prévision de conditions opérationnelles temporaires;

  • c) l’obligation pour son titulaire de déposer auprès de l’Office, dans un délai déterminé, la preuve de l’obtention de chaque approbation ou autorisation émanant des gouvernements fédéral, d’une province ou d’un État qui porte sur les éléments suivants :

    • (i) l’enlèvement de gaz d’une province ou du pays producteur,

    • (ii) l’importation de gaz dans le pays de destination ou dans une province,

    • (iii) les services de transport,

    • (iv) les tarifs et les droits,

    • (v) les installations,

    • (vi) les examens environnementaux,

    • (vii) les ententes contractuelles nécessaires pour l’exportation ou l’importation de gaz;

  • d) si l’ordonnance autorise l’exportation de gaz :

    • (i) les quantités journalière, mensuelle, annuelle et globale maximales de gaz qui peuvent être exportées,

    • (ii) les points d’exportation de gaz du Canada,

    • (iii) le délai dans lequel les exportations de gaz doivent commencer pour que l’ordonnance demeure en vigueur,

    • (iv) l’exportation de gaz selon un service garanti ou interruptible;

  • e) si l’ordonnance autorise l’importation de gaz :

    • (i) les quantités journalière, mensuelle, annuelle et globale maximales de gaz qui peuvent être importées,

    • (ii) les points d’importation de gaz au Canada,

    • (iii) le délai dans lequel les importations de gaz doivent commencer pour que l’ordonnance demeure en vigueur,

    • (iv) l’importation de gaz selon un service garanti ou interruptible;

  • f) si l’ordonnance autorise l’exportation de gaz en vue de son importation subséquente :

    • (i) les quantités journalière, mensuelle, annuelle et globale maximales de gaz qui peuvent être exportées et subséquemment importées,

    • (ii) les points d’exportation et d’importation subséquente de gaz,

    • (iii) le délai dans lequel les exportations et les importations subséquentes de gaz doivent commencer pour que l’ordonnance demeure en vigueur,

    • (iv) l’exportation et l’importation subséquente de gaz selon un service garanti ou interruptible,

    • (v) l’équilibre, en fait d’équivalence thermique, entre les quantités devant être exportées et subséquemment importées,

    • (vi) l’injection et le stockage de gaz dans des installations de stockage et son retrait de ces installations;

  • g) si l’ordonnance autorise l’importation de gaz en vue de son exportation subséquente :

    • (i) les quantités journalière, mensuelle, annuelle et globale maximales de gaz qui peuvent être importées et subséquemment exportées,

    • (ii) les points d’importation et d’exportation subséquente de gaz,

    • (iii) le délai dans lequel les importations et les exportations subséquentes de gaz doivent commencer pour que l’ordonnance demeure en vigueur,

    • (iv) l’importation et l’exportation subséquente de gaz selon un service garanti ou interruptible,

    • (v) l’équilibre, en fait d’équivalence thermique, entre les quantités devant être importées et subséquemment exportées,

    • (vi) l’injection et le stockage de gaz dans des installations de stockage et son retrait de ces installations;

  • h) les exigences environnementales à respecter pour que l’ordonnance prenne effet ou demeure en vigueur;

  • i) l’obligation pour le titulaire de l’ordonnance de respecter :

    • (i) la Loi et ses règlements,

    • (ii) toute ordonnance rendue sous le régime de la Loi qui lui est applicable.

  • DORS/2000-256, art. 5
  • DORS/2001-120, art. 2
 
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