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Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d’une réhabilitation

DORS/95-210

[Abrogé, DORS/2021-234, art. 3] - 2022-01-01

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1995-04-26

Arrêté fixant le prix à payer par les bénéficiaires pour la prestation de services en vue d’une réhabilitation par la Commission nationale des libérations conditionnelles

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