Décret d’équivalence (Alberta) (DORS/94-752)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret d’équivalence (Alberta)
DORS/94-752
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Enregistrement 1994-12-06
Décret déclarant que certains règlements pris en application du paragraphe 34(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement ne s’appliquent pas dans la province de l’alberta
C.P. 1994-2007 1994-12-06
Attendu que la ministre de l’Environnement et le gouvernement d’Alberta ont convenus par écrit en date du 1er juin 1994 que sont en vigueur dans le cadre de la législation de la province d’Alberta :
a) d’une part, des dispositions équivalentes à celles de certains règlements pris en application du paragraphe 34(1)Note de bas de page * de la Loi canadienne sur la protection de l’environnementNote de bas de page **;
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1989, ch. 9, art. 2
Retour à la référence de la note de bas de page **L.R., ch. 16 (4e suppl.)
b) d’autre part, des dispositions similaires aux articles 108 à 110 de cette Loi concernant les enquêtes pour infractions aux lois de l’Alberta sur l’environnement;
Attendu que, conformément au paragraphe 34(7) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnementNote de bas de page **, la ministre de l’Environnement a fait publier la convention dans la Gazette du Canada Partie I le 23 juillet 1994;
Attendu que, conformément au paragraphe 48(1) de cette Loi, la Ministre de l’Environnement a fait publier dans la Gazette du Canada Partie I le 23 juillet 1994 le projet de Décret déclarant que certains règlements pris en application du paragraphe 34(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement ne s’appliquent pas dans la province d’Alberta, conforme en substance au texte ci-après,
À ces causes, sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 34(6)Note de bas de page *** de la Loi canadienne sur la protection de l’environnementNote de bas de page **, il plaît à son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter de la date de son enregistrement par le greffier du Conseil privé, le Décret déclarant que certains règlements pris en application du paragraphe 34(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement ne s’appliquent pas dans la province d’Alberta, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page ***L.C. 1992, ch. 1, art. 144, ann. VII, art. 15
Titre abrégé
1 Décret d’équivalence (Alberta).
Déclaration
2 Les règlements qui suivent et qui sont pris en vertu du paragraphe 34(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement ne s’appliquent pas dans la province de l’Alberta :
a) Règlement sur le rejet de chlorure de vinyle, DORS/92-631;
b) Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion, DORS/91-155;
c) Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers, DORS/92-267; et
d) paragraphes 4(1), 6(2), alinéa 6(3)b), articles 7 et 9 du Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers, DORS/92-268.
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