Règlement de pêche (dispositions générales) (DORS/93-53)

Texte complet :

ANNEXE VIII(articles 63 et 64)

Infractions désignées et amendes

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Disposition du règlement	Description de l’infraction	Amende (en dollars)
1	11	Défaut de présenter son permis, sa carte d’enregistrement de pêcheur ou son certificat provincial ou territorial de pêcheur	35 $
2	15(1)(c)	Utiliser ou présenter un document délivré à une autre personne en prétendant en être le titulaire	75
3	15(3)	Permettre à une autre personne d’utiliser son permis	75
4	27(1)(b)	Mouiller des engins de pêche non identifiés au nom du propriétaire	35
5	27(1)(b)	Manoeuvrer des engins de pêche non identifiés au nom du propriétaire	35
6	27(1)(b)	Laisser sans surveillance des engins de pêche non identifiés au nom du propriétaire	35
7	33	Défaut de remettre sur-le-champ le poisson à l’eau	50
8	33	Défaut de remettre le poisson à l’eau de manière à le blesser le moins possible	50
9	36(1)(a)	Avoir en sa possession des poissons dont il est difficile d’identifier l’espèce	50
10	36(1)(b)	Avoir en sa possession des poissons dont il est difficile de déterminer le nombre	50
11	36(1)(c)	Avoir en sa possession des poissons dont il est difficile de déterminer le poids	50
12	36(1)(d)	Avoir en sa possession des poissons dont il est difficile de déterminer la taille	50