Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada relatif à la demande d’assurance-dépôts
DORS/93-515
LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA
Enregistrement 1993-11-02
Règlement administratif prescrivant la forme de la demande d’assurance-dépôts auprès de la Société d’assurance-dépôts
En vertu de l’alinéa 11(2)g)Note de bas de page * et du paragraphe 18(1)Note de bas de page ** de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada prend le Règlement administratif prescrivant la forme de la demande d’assurance-dépôts auprès de la Société d’assurance-dépôts du Canada, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.R., ch. 18 (3e suppl.), art. 51
Retour à la référence de la note de bas de page **L.R., ch. 18 (3e suppl.), art. 55
Le 27 octobre 1993
Titre abrégé
1 Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada relatif à la demande d’assurance-dépôts.
Définitions et interprétation
2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- dirigeant
dirigeant Le premier dirigeant, le président, un vice-président, le secrétaire, le contrôleur, le trésorier, le chef des services financiers ou le directeur général d’une entité, ou une personne physique chargée de fonctions semblables à celles qu’exerce normalement le titulaire de l’un de ces postes. (officer)
- entité
entité Personne morale, fiducie, société de personnes, fonds, toute organisation ou association non dotée de la personnalité morale, Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province et ses organismes ou le gouvernement d’un pays étranger ou de l’une de ses subdivisions politiques et ses organismes. (entity)
- états financiers
états financiers Les états financiers comprennent notamment le bilan, l’état des bénéfices non répartis, l’état des résultats et l’état de l’évolution de la situation financière. (financial statements)
- fausse déclaration
fausse déclaration Le fait de déclarer de faux renseignements au sujet d’un fait important ou d’omettre un fait important dont la communication est essentielle pour qu’une déclaration ne soit pas trompeuse dans le contexte où elle est faite. (misrepresentation)
- filiale
filiale Personne morale contrôlée par une autre personne morale. (subsidiary)
- groupe
groupe Une entité liée à une autre au sens du paragraphe (2). (affiliate)
- haute main
haute main À l’égard des valeurs mobilières avec droit de vote d’une entité, s’entend de la capacité qu’a une personne agissant seule ou avec une ou plusieurs autres personnes d’exercer, directement ou indirectement, les droits de vote attachés à ces valeurs mobilières ou d’en diriger l’exercice. (direction)
- important
important Se dit de toute question qui influe ou dont il est raisonnable de croire qu’elle pourrait influer sur la décision de la Société d’assurance-dépôts du Canada d’agréer ou non un requérant aux fins de l’assurance-dépôts. (material)
- influence
influence La capacité qu’a une personne agissant seule ou avec une ou plusieurs autres personnes d’exercer, directement ou indirectement, une influence sur la direction et les politiques d’une entité, que cette influence soit exercée par le biais de la propriété effective de valeurs mobilières avec droit de vote ou de quelque autre façon. (influence)
- liens
liens Relation entre une personne et :
a) la personne morale dont elle a, soit directement ou indirectement, la propriété effective d’un certain nombre de valeurs mobilières conférant plus de 10 pour cent des droits de vote attachés à toutes les valeurs mobilières avec droit de vote en circulation de la personne morale;
b) son associé;
c) la fiducie ou la succession sur lesquelles elle a un droit découlant des droits du véritable propriétaire ou à l’égard desquelles elle remplit des fonctions de fiduciaire ou des fonctions analogues;
d) un membre de sa famille;
e) son conjoint ou toute personne avec laquelle elle vit dans une situation assimilable à une union conjugale;
f) un membre de la famille de son conjoint ou de la personne visée à l’alinéa e) qui vit sous le même toit qu’elle. (associate)
- Loi
Loi La Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada. (Act)
- organisme de réglementation
organisme de réglementation Tout organisme de surveillance ou de réglementation des institutions financières, des marchés des capitaux, des opérations sur valeurs mobilières ou des contrats à terme de marchandises qui a compétence à l’égard d’un requérant. (regulatory authority)
- personne
personne Personne physique, entité ou représentant personnel. (person)
- personne morale
personne morale Toute personne morale, indépendamment de son lieu ou mode de constitution. (body corporate)
- plan d’entreprise
plan d’entreprise Pour toute période donnée :
a) les objectifs d’affaires du requérant, accompagnés d’une description des stratégies à court et à long terme qui permettront de les atteindre;
b) la stratégie de marché du requérant, y compris une description du secteur géographique qu’il desservira, ainsi que l’étendue et la nature des activités commerciales envisagées, notamment les types de produits qui seront offerts, le volume prévu des dépôts et le détail des objectifs de prêt et de placement;
c) des prévisions détaillées qui comprennent des états financiers pro forma portant sur la période donnée et qui indiquent les hypothèses retenues dans ces prévisions;
d) des explications sur le rapport qui existe entre les antécédents professionnels et la compétence de chaque dirigeant et les objectifs d’affaires du requérant. (business plan)
- prévisions
prévisions Informations sur les résultats d’exploitation futurs et la situation financière future ou l’évolution future de la situation financière d’une entité que l’on peut établir en se fondant sur des hypothèses au sujet de conditions économiques futures et de lignes de conduite envisagées pour une période donnée, compte tenu de l’ensemble des conditions économiques qui, de l’avis de la direction, sont les plus probables. (forecast)
- promoteur
promoteur :
a) Soit une personne qui, agissant seule ou de concert avec une ou plusieurs autres personnes, participe directement ou indirectement à la fondation, à l’organisation ou à une restructuration majeure des activités commerciales d’un requérant;
b) soit une personne qui, à l’égard de la fondation, de l’organisation ou d’une restructuration majeure des activités commerciales d’un requérant, reçoit directement ou indirectement, en contrepartie de services rendus ou d’un apport de biens, ou des deux à la fois, au moins cinq pour cent des valeurs mobilières d’une catégorie donnée du requérant ou au moins cinq pour cent du produit de la vente de valeurs mobilières d’une catégorie donnée lors d’une émission particulière. La présente définition exclut la personne qui reçoit de telles valeurs mobilières ou un tel produit uniquement à titre de commission de prise ferme ou uniquement en contrepartie d’un apport de biens si elle ne participe pas par ailleurs à la fondation, à l’organisation ou à une restructuration majeure des activités commerciales du requérant. (promoter)
- requérant
requérant Une institution fédérale ou une institution provinciale qui présente une demande d’assurance-dépôts. (applicant)
- véritable propriétaire
véritable propriétaire Est considéré comme tel le propriétaire de valeurs mobilières inscrites au nom d’un ou de plusieurs intermédiaires, notamment d’un fiduciaire ou d’un mandataire; propriété effective s’entend du droit du véritable propriétaire. (beneficial ownership)
(2) Pour l’application du présent règlement, sont du même groupe les entités dont l’une est contrôlée par l’autre ou les entités qui sont contrôlées par la même personne.
(3) Pour l’application du présent règlement, a le contrôle d’une entité :
a) dans le cas d’une personne morale, la personne qui a la propriété effective de valeurs mobilières de celle-ci lui conférant plus de 50 pour cent des droits de vote dont l’exercice lui permet d’élire la majorité des administrateurs de la personne morale;
b) dans le cas d’une entité non constituée en personne morale, à l’exception d’une société en commandite, la personne qui en détient, à titre de véritable propriétaire, plus de 50 pour cent des titres de participation, quelle qu’en soit la désignation, et qui a la capacité d’en diriger tant les activités commerciales que les affaires internes;
c) dans le cas d’une société en commandite, le commandité;
d) dans les autres cas, la personne dont l’influence directe ou indirecte auprès de l’entité est telle que son exercice aurait pour résultat le contrôle de fait de celle-ci.
(4) Pour l’application du présent règlement, la personne qui contrôle une entité est réputée contrôler toute autre entité contrôlée ou réputée contrôlée par celle-ci.
(5) Pour l’application du présent règlement, une personne est réputée avoir le contrôle d’une entité quand elle-même et les entités qu’elle contrôle détiennent la propriété effective d’un nombre de valeurs mobilières de la première tel que, si elle-même et les entités contrôlées étaient une seule personne, elle contrôlerait l’entité en question.
Demande d’assurance-dépôts
3 La Société d’assurance-dépôts du Canada peut, conformément au paragraphe 17(1) de la Loi, agréer un requérant aux fins de l’assurance-dépôts si celui-ci :
a) présente une demande d’assurance-dépôts établie selon la formule 1 de l’annexe;
b) satisfait aux exigences énoncées dans la demande d’assurance-dépôts;
c) fournit un affidavit établi selon la formule 2 de l’annexe et, le cas échéant, un affidavit établi selon la formule 3 de l’annexe.
ANNEXE(article 3)
FORMULE 1Demande d’assurance-dépôts
Exigences générales
1 La présente demande est régie par la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada et le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada relatif à la demande d’assurance-dépôts.
2 La présente demande, ainsi que tous les documents et renseignements fournis à l’appui, doivent être présentés à la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) dans l’une des deux langues officielles du Canada. Tout renseignement ou document à fournir qui, dans sa version originale, n’est ni en français ni en anglais doit être accompagné d’une traduction dans une de ces langues, attestée par un traducteur agréé.
3 En cas d’espace insuffisant, le requérant doit compléter sa réponse sur une page distincte désignée comme pièce jointe et portant renvoi à la rubrique à laquelle elle se rapporte.
4 Le requérant peut répondre à toute question de la présente demande en faisant un renvoi approprié (indication des numéros de page et de rubrique) aux renseignements donnés dans une demande d’assurance-dépôts antérieure ou aux renseignements fournis à un organisme de réglementation; dans ce dernier cas, il doit joindre une copie des renseignements à la présente demande.
5 La présente demande doit être accompagnée d’un affidavit établi selon la formule 2 et, le cas échéant, d’un affidavit établi selon la formule 3.
6 Chacune des pièces jointes à la présente demande doit être paraphée par le requérant et par le notaire qui reçoit l’affidavit du requérant.
- 7
(1) Les états financiers du requérant doivent être :
a) soit établis selon les principes comptables et les normes de vérification reconnus ou exigés par les lois du territoire où il a été constitué, ou prescrits par l’organisme de réglementation dont il relève principalement;
b) soit établis selon les normes et directives comptables formulées par l’Institut canadien des comptables agréés (ICCA) et vérifiés conformément aux normes et directives de vérification établies par cet organisme.
(2) Les états financiers soumis aux fins de la présente demande par une entité étrangère qui contrôle le requérant doivent être :
a) soit établis conformément aux principes comptables et aux procédures de vérification généralement reconnus dans le territoire où cette entité a été constituée ou établie;
b) soit établis selon les normes et directives comptables formulées par l’ICCA et vérifiés conformément aux normes et directives de vérification établies par cet organisme.
8 Tous les renseignements fournis à la SADC doivent être mis à jour, s’il y a lieu.
9 Le requérant doit s’assurer que ses vérificateurs prêtent leur entière collaboration à la SADC et fournissent à celle-ci, sur demande écrite de sa part, les renseignements dont ils disposent relativement à la présente demande.
Autorité de la SADC
- 10
(1) La SADC peut, dans les cas où elle le juge nécessaire ou souhaitable pour réaliser, dans le cadre de sa mission, les fins visées à l’article 7 de la Loi :
a) exiger que le requérant lui fournisse ou veille à ce que lui soit fourni tout renseignement supplémentaire concernant les affaires internes et les activités commerciales de celui-ci, ses administrateurs ou dirigeants, les entités qui font partie du même groupe que lui, les personnes avec lesquelles il a des liens, ses promoteurs ou toute personne exerçant un contrôle ou une influence sur lui;
b) exiger, comme condition de l’agrément du requérant, des garanties, engagements et promesses de la part d’un promoteur, d’une entité qui fait partie du même groupe que le requérant, d’une personne avec laquelle celui-ci a des liens ou d’une entité qui le contrôle.
(2) La SADC peut, conformément au paragraphe 17(1) de la Loi, refuser l’assurance-dépôts que le requérant sollicite, même si tous les renseignements nécessaires à l’appui de la demande lui ont été fournis.
PARTIE ARenseignements généraux sur le requérant
1 Inscrire la dénomination sociale du requérant, ainsi que son libellé dans l’autre langue officielle du Canada, le cas échéant :
2 Inscrire l’adresse et les numéros de téléphone et de télécopieur du siège social ou du bureau enregistré du requérant :
3 Inscrire l’adresse du principal établissement du requérant, si elle diffère de celle donnée à l’article 2 :
4 Inscrire l’adresse et les numéros de téléphone et de télécopieur de chacune des succursales actuelles ou envisagées du requérant :
5 Inscrire le nom, le titre ou poste, l’adresse et les numéros de téléphone et de télécopieur du représentant du requérant habilité à agir en son nom à l’égard de la présente demande :
6 Donner les renseignements suivants relativement à la constitution du requérant en personne morale :
a) la date de constitution :
b) le territoire où il a été constitué :
c) le mode de constitution :
d) la date à laquelle le requérant a commencé ou entend commencer ses activités commerciales :
7 Joindre les pièces suivantes :
a) une copie certifiée conforme par un notaire de l’acte constitutif du requérant avec toutes ses modifications;
b) une copie certifiée conforme par un notaire de tous les règlements administratifs du requérant avec toutes leurs modifications;
c) un avis juridique confirmant la constitution, l’organisation et la capacité du requérant.
8 Inscrire le nom et le titre ou poste de chacun des administrateurs et dirigeants du requérant qui sont en fonction ou en attente de nomination :
9 Joindre une copie de toute demande de constitution, d’inscription ou de permis présentée par le requérant ou par un promoteur de celui-ci, au cours des 12 derniers mois, sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale réglementant les institutions financières.
- 10
(1) Joindre les pièces suivantes :
a) dans le cas où le requérant est constitué depuis moins d’un exercice, un bilan d’ouverture vérifié et, le cas échéant, des états financiers périodiques non vérifiés portant sur une période comptable infra-annuelle postérieure à la date de début de ses activités commerciales;
b) dans le cas où le requérant est constitué depuis au moins un exercice, des états financiers périodiques non vérifiés portant sur une période comptable infra-annuelle postérieure au dernier exercice complet du requérant pour lequel il y a des états financiers annuels vérifiés, ainsi que :
(i) ses états financiers vérifiés pour chacun de ses exercices complets depuis la date de sa constitution, dans le cas où le requérant est constitué depuis plus d’un exercice mais moins de cinq exercices,
(ii) ses états financiers vérifiés pour chacun de ses cinq derniers exercices complets, dans le cas où le requérant est constitué depuis cinq exercices ou plus.
(2) Les états financiers visés aux sous-alinéas (1)a)(ii) et (iii) et à l’alinéa (1)b) doivent comprendre un bilan établi à une date non antérieure de plus de 120 jours à celle de la présente demande, lequel bilan comporte une comparaison avec le bilan établi à la date correspondante de l’exercice précédent.
- 11
(1) Joindre une copie :
a) d’un plan d’entreprise qui porte sur l’exercice en cours et les quatre exercices suivants;
b) de tout autre plan d’entreprise dressé au cours des 24 derniers mois.
(2) Expliquer tout écart considérable entre les plans d’entreprise visés aux alinéas (1)a) et b).
12 Inscrire la dénomination sociale, l’adresse et les numéros de téléphone et de télécopieur du vérificateur externe actuel du requérant, ainsi que les coordonnées d’un représentant de ce vérificateur avec qui la SADC peut communiquer :
13 Donner les renseignements suivants au sujet du capital du requérant :
a) capital autorisé :
b) capital émis et en circulation :
c) capital d’apport ou déclaré :
d) autres formes de capital acceptées à ce titre dans le territoire où le requérant a été constitué :
PARTIE BPromoteurs, actionnaires et entités contrôlant le requérant
14 Joindre un organigramme présentant le requérant avec, le cas échéant, l’entité qui le contrôle, les entités, actuelles ou envisagées, du même groupe que lui et les personnes avec lesquelles il a des liens ou envisage d’en avoir.
15 Joindre les renseignements exigés aux articles 1 à 3, aux alinéas 6a) et b) et aux articles 8, 10 et 11 de la partie A au sujet de l’entité qui contrôle le requérant, dans les cas où elle n’est pas une institution membre.
16 Donner les renseignements suivants au sujet de chaque personne qui a, directement ou indirectement, la propriété effective de plus de 10 pour cent des valeurs mobilières avec droit de vote d’une catégorie quelconque du requérant ou de valeurs mobilières convertibles ou échangeables en plus de 10 pour cent des valeurs mobilières avec droit de vote d’une catégorie quelconque du requérant, ou qui a la haute main sur plus de 10 pour cent de telles valeurs, dans les cas où la personne n’est pas une institution membre :
a) son nom, son adresse et ses numéros de téléphone et de télécopieur :
b) la catégorie des valeurs mobilières dont elle a la propriété ou le contrôle, le nombre de valeurs mobilières qu’elle détient et le pourcentage que ces valeurs représentent dans chaque catégorie émise et en circulation, et la nature de son intérêt (soit direct ou indirect, et soit par titres nominatifs, propriété effective ou haute main) :
c) si la personne nommée à l’alinéa a) n’est pas une personne physique, le nom, l’adresse et les numéros de téléphone et de télécopieur de chacun de ses administrateurs et dirigeants :
d) si la personne nommée à l’alinéa a) n’est pas une personne physique, le nom, l’adresse et les numéros de téléphone et de télécopieur de chacune des personnes à qui revient ultimement la propriété effective, directe ou indirecte, d’au moins 20 pour cent de ses valeurs mobilières avec droit de vote d’une catégorie quelconque, ou qui a la haute main sur au moins 20 pour cent de telles valeurs :
17 Inscrire les détails de toute entente formelle ou informelle dont le requérant sait, croit ou a été avisé que celle-ci a ou pourrait avoir des répercussions considérables sur sa gestion ou son contrôle :
18 Inscrire le nom, l’adresse et les numéros de téléphone et de télécopieur de toute personne qui est un promoteur du requérant ou l’a été au cours des 24 derniers mois :
PARTIE CAutres renseignements
19 Donner tous les détails dans les cas où le requérant lui-même ou, à ce qu’il sait et croit, une entité qui fait partie du même groupe que lui :
a) a présenté une demande d’assurance-dépôts sous le régime de la Loi ou d’une loi analogue d’un autre territoire, laquelle demande a été rejetée :
b) a obtenu une assurance-dépôts sous le régime de la Loi ou d’une loi analogue d’un autre territoire, laquelle assurance a été suspendue ou révoquée ou a fait l’objet d’une enquête :
c) a présenté une demande d’inscription ou de permis d’exercice à titre d’institution financière sous le régime des lois de tout territoire, laquelle demande a été rejetée :
d) a obtenu une inscription ou un permis d’exercice à titre d’institution financière sous le régime des lois de tout territoire, laquelle inscription ou lequel permis a été suspendu ou révoqué ou a fait l’objet d’une enquête :
e) a présenté une demande d’inscription ou de permis d’exercice important sous le régime des lois de tout territoire, laquelle demande a été rejetée :
f) a obtenu une inscription ou un permis d’exercice important sous le régime des lois de tout territoire, laquelle inscription ou lequel permis a été suspendu ou révoqué ou a fait l’objet d’une enquête :
g) a soumis une demande d’adhésion à un organisme d’autoréglementation sous le régime des lois de tout territoire, laquelle demande a été rejetée :
h) a obtenu une adhésion à un organisme d’autoréglementation sous le régime des lois de tout territoire, laquelle adhésion a été suspendue ou révoquée ou a fait l’objet d’une enquête :
i) a présenté une demande de cautionnement ou d’assurance relativement à ses activités commerciales, laquelle demande a été rejetée :
j) a obtenu un cautionnement ou une assurance relativement à ses activités commerciales, lequel cautionnement ou laquelle assurance a été suspendu ou révoqué ou a fait l’objet d’une enquête :
k) a été reconnu coupable, selon les lois de tout territoire, d’une infraction comportant fraude, détournement de fonds ou violation des lois régissant la prestation de services financiers ou le courtage en valeurs mobilières, marchandises ou contrats à terme sur marchandises, ou de tout autre infraction majeure :
20 Donner tous les détails au sujet des litiges importants non réglés auxquels le requérant est partie ou est susceptible de le devenir :
21 Donner tous les détails au sujet des enquêtes impliquant le requérant qui sont menées ou susceptibles d’être menées par un organisme de réglementation :
22 Joindre une copie du certificat de tous les documents suivants relatifs aux activités commerciales du requérant :
a) un cautionnement ou une police d’assurance contre les détournements et vols;
b) un cautionnement global ou une police d’assurance globale de banquiers;
c) un cautionnement ou une police d’assurance contre les extorsions;
d) un cautionnement ou une police d’assurance contre la perte de dépôts en coffre-fort;
e) une police d’assurance à l’égard des administrateurs ou des dirigeants;
f) tout autre cautionnement ou police d’assurance similaire à ceux visés aux alinéas a) à e).
23 Donner tous les détails au sujet des dettes éventuelles importantes du requérant, y compris les cautions et les obligations de dédommagement au profit des actionnaires, des administrateurs, des dirigeants, des entités qui font partie du même groupe que le requérant ou des personnes avec lesquelles celui-ci a des liens :
24 Donner tous les détails au sujet des opérations importantes qui sont en cours ou que le requérant envisage d’effectuer au cours des 24 prochains mois et qui procurent ou sont susceptibles de procurer un avantage ou une aide financière à l’une des personnes suivantes par le biais d’une caution ou autrement :
a) une entité qui fait partie du même groupe que le requérant, une personne avec laquelle il a des liens ou le promoteur de celui-ci :
b) un administrateur ou un dirigeant d’une personne visée à l’alinéa a) ou toute personne avec laquelle cet administrateur ou ce dirigeant a des liens :
PARTIE DRésolutions
25 Joindre une copie certifiée conforme de la résolution du conseil d’administration du requérant par laquelle il autorise le dépôt de la présente demande et approuve sa teneur.
26 Joindre une copie certifiée conforme de la résolution du conseil d’administration de l’entité qui contrôle le requérant, le cas échéant, par laquelle il autorise le dépôt de la présente demande et approuve sa teneur.
PARTIE EConsentements, engagements et autorisations
27 Le requérant consent à ce que tout renseignement qu’il fournit à un organisme de réglementation, à la Banque du Canada ou au ministère des Finances soit communiqué à la SADC et à ses mandataires, et s’engage à donner ou à veiller à ce que soit donné tout autre consentement, décharge ou renonciation que la SADC peut demander dans le cadre de son examen de la présente demande.
28 Le requérant consent à ce que tout renseignement qu’il fournit à la SADC soit communiqué à un organisme de réglementation, quel qu’il soit, à la Banque du Canada ou au ministère des Finances, et s’engage à donner ou veiller à ce que soit donné tout autre consentement, décharge ou renonciation qu’un organisme de réglementation, la Banque du Canada ou le ministère des Finances peut demander dans le cadre de l’examen par la SADC de la présente demande.
29 Le requérant qui est une institution provinciale atteste avoir obtenu de la province où il a été constitué l’autorisation de demander une police d’assurance-dépôts et joint à la présente demande une attestation ou autre preuve de cette autorisation provinciale.
30 Le requérant qui est une institution provinciale consent à ne pas exercer, dans l’exploitation de son entreprise, des pouvoirs notablement différents de ceux que peut exercer une société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.
Fait à , le 19.
(nom du requérant)
(nom et titre ou poste de la personne qui signe au nom du requérant)
- Avertissement :L’article 47 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada prévoit que l’administrateur, le membre du personnel ou le vérificateur d’une banque ou autre personne morale qui rédige, signe, approuve ou ratifie soit un compte, un état, une déclaration, un rapport ou un autre document relatif aux affaires de celle-ci et exigé par la SADC pour l’application de cette loi et contenant des renseignements faux ou trompeurs commet un acte criminel et encourt un emprisonnement maximal de cinq ans s’il l’a fait sciemment ou de trois ans s’il l’a fait par négligence.
FORMULE 2Affidavit
| Relativement à la demande d’assurance-dépôts qui précède, faite sous le régime de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada | Je soussigné(e)
(nom au complet) de
|
DÉCLARE SOUS SERMENT :
1 Que j’exerce les fonctions de (titre ou poste) du requérant et que j’ai signé la demande d’assurance-dépôts en cette qualité.
2 Que les déclarations faites dans cette demande et dans toutes les pièces qui y sont jointes, ainsi que dans tous les renseignements, documents ou observations supplémentaires que le requérant fournit à la SADC à propos de cette demande, sont authentiques et véridiques à tous égards importants :
a) à la date indiquée ci-dessous, dans le cas des déclarations faites dans la demande ou incorporées par renvoi à celle-ci,
b) aux dates respectives auxquelles les déclarations ont été faites, dans le cas de celles qui figurent dans les pièces jointes ou dans tout autre document supplémentaire produit à l’appui de la demande,
et qu’elles ne comportent aucune fausse déclaration aux dates respectives.
DÉCLARÉ SOUS SERMENT devant moi
à
dans
le 19
(signature)
(notaire)
FORMULE 3Affidavit
| Relativement à la demande d’assurance-dépôts qui précède, faite sous le régime de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada | Je soussigné(e)
(nom au complet) de
|
DÉCLARE SOUS SERMENT :
1 Que j’exerce les fonctions de (titre ou poste) auprès de
, l’entité qui contrôle , le requérant, qui demande l’assurance-dépôts.2 Que les déclarations faites et les renseignements fournis par cette entité contrôlante à l’appui de la demande du requérant sont authentiques et véridiques à tous égards importants :
a) à la date indiquée ci-dessous, dans le cas des déclarations faites dans la demande ou incorporées par renvoi à celle-ci,
b) aux dates respectives auxquelles les déclarations ont été faites, dans le cas de celles qui figurent dans les pièces jointes ou dans tout autre document supplémentaire produit à l’appui de la demande,
et qu’elles ne comportent aucune fausse déclaration aux dates respectives.
DÉCLARÉ SOUS SERMENT devant moi
à
dans
le 19
(signature)
(notaire)
- Date de modification :