Décret de remise des détaillants canadiens, 1993 (DORS/93-430)

Titre abrégé

1 Décret de remise des détaillants canadiens, 1993.

Remise des droits de douane

2 Sous réserve de l’article 3, remise est par la présente accordée des droits de douane payés ou payables aux termes de l’annexe I du Tarif des douanes sur les marchandises suivantes :

• a) Sacs de golf des n^os tarifaires 4202.91.10, 4202.92.11 ou 4202.92.91;

• b) Bottes de ski alpin des n^os tarifaires 6401.92.91, 6401.92.92, 6402.11.10 ou 6403.11.10;

• c) Fers à friser portatifs au butane du n^o tarifaire 8205.51.00;

• d) Machines à calculer électroniques des n^os tarifaires 8470.10.00, 8470.21.00 ou 8470.29.00 et leurs parties du n^o tarifaire 8473.21.00;

• e) Mélangeurs pour aliments ou presse-fruits et presse-légumes du n^o tarifaire 8509.40.90 et leurs parties des n^os tarifaires 8509.90.31 ou 8509.90.39;

• f) Ouvre-boîtes du n^o tarifaire 8509.80.00 et leurs parties des n^os tarifaires 8509.90.31 ou 8509.90.39;

• g) Fours à pain et vaporiseurs du n^o tarifaire 8516.79.90 et leurs parties du n^o tarifaire 8516.90.69;

• h) Microphones du n^o tarifaire 8518.10.00;

• i) Écouteurs du n^o tarifaire 8518.30.90 et leurs parties du n^o tarifaire 8518.90.40;

• j) Lecteurs de cassettes du n^o tarifaire 8519.91.00 et leurs parties des n^os tarifaires 8522.90.34 ou 8522.90.94;

• k) Magnétophones à bandes du n^o tarifaire 8520.39.90 et leurs parties des n^os tarifaires 8522.90.34 ou 8522.90.94;

• l) Appareils d’enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, à bandes magnétiques, du n^o tarifaire 8521.10.90 et leurs parties des n^os tarifaires 8522.90.34 ou 8522.90.94;

• m) Lecteurs de vidéodisques au laser du n^o tarifaire 8521.90.00 et leurs parties du n^o tarifaire 8522.90.35 ou 8522.90.95;

• n) Lecteurs phonographiques du n^o tarifaire 8522.10.00;

• o) Points de lecture (aiguilles pour tourne-disques ou électrophones) du n^o tarifaire 8522.90.10;

• p) Boîtes à jacks d’écoute du n^o tarifaire 8522.90.94;

• q) Appareils de radiotélécommande, pour utilisation sur les bandes du service d’amateur à des fins de loisirs, du n^o tarifaire 8526.92.90 et leurs parties des n^os tarifaires 8529.90.12 ou 8529.90.52, appareils de télécommande, pour équipement audio-vidéo domestique, et leurs parties des n^os tarifaires 8522.90.94, 8522.90.95, 8529.90.51, 8529.90.52, 8529.90.53, 8529.90.54, 8543.80.50, 8543.90.15 ou 8543.90.95, et antennes utilisées conjointement avec ces articles du n^o tarifaire 8529.10.90;

• r) Télescopes, autres que les lunettes de visée pour armes, du n^o tarifaire 9005.80.90 et leurs parties du n^o tarifaire 9005.90.90;

• s) Appareils photographiques du n^o tarifaire 9006.59.20 et parties et accessoires d’appareils photographiques du n^o tarifaire 9006.91.99;

• t) Écrans pour projection du n^o tarifaire 9010.30.00 et leurs parties du n^o tarifaire 9010.90.20;

• u) Accessoires pour trains électriques, autres que ceux du bois, du n^o tarifaire 9503.10.90;

• v) Voitures jouets électriques sur rails conducteurs du n^o tarifaire 9503.80.90;

• w) Boules de billards, de matières plastiques, du n^o tarifaire 9504.20.90 et boules de quilles du n^o tarifaire 9504.90.90;

• x) Raquettes de badminton du n^o tarifaire 9506.59.90;

• y) Boules de croquets du n^o tarifaire 9506.69.90;

• z) Volants de badminton du n^o tarifaire 9506.99.99.

Conditions

3 La remise visée à l’article 2 est accordée aux conditions suivantes :

• a) les marchandises soient importées pendant la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent décret et finissant le 31 décembre, 1997;

• b) une demande de remise soit présentée au ministre du Revenu national dans les deux ans suivant la date d’importation des marchandises pour lesquelles la remise est demandée.