Règlement sur le prêt de biens publics (DORS/92-745)

Titre abrégé

1 Règlement sur le prêt de biens publics.

Définition

2 La définition qui suit s’applique au présent règlement.

autorité prêteuse

autorité prêteuse S’entend :

• a) soit du ministre compétent au sens des alinéas a), a.1) ou b) de la définition de ministre compétent, à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques;

• b) soit d’un établissement public. (lending authority)

Champ d’application

3 Le présent règlement s’applique au prêt de biens publics autres que les biens immobiliers.

Dispositions générales

• 4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout prêt de biens publics doit être effectué par contrat écrit qui doit comprendre :

  • a) le détail de la contrepartie du prêt;

  • b) un engagement de la part de l’emprunteur portant qu’il tiendra Sa Majesté indemne et à couvert de toute perte, de tout dommage ou de toute réclamation découlant de l’utilisation ou de la possession du bien public par lui;

  • c) une déclaration portant que l’autorité prêteuse peut, à toute heure convenable, inspecter le bien public et en constater l’état;

  • d) la mention de la durée du prêt;

  • e) une mention de toute garantie suffisante que peut exiger l’autorité prêteuse.

• (2) Un prêt de biens publics peut être effectué sur simple accusé de réception écrit par l’emprunteur si, de l’avis de l’autorité prêteuse, il existe une urgence.

• (3) Lorsqu’un prêt est accordé en vertu du paragraphe (2), l’autorité prêteuse doit, dès que possible, conclure un contrat écrit, en la forme prévue au paragraphe (1).