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Décret de 1990 autorisant la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à constituer des filiales à cent pour cent (DORS/90-375)

Règlement à jour 2024-11-26

Table des matières

Décret de 1990 autorisant la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à constituer des filiales à cent pour cent

DORS/90-375

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1990-06-21

Décret autorisant la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à constituer des filiales à cent pour cent

C.P. 1990-1187  1990-06-21

Attendu que, conformément au paragraphe 91(6) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le gouverneur en conseil est convaincu que la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada dispose du pouvoir de réaliser les opérations décrites dans le décret ci-après,

À ces causes, sur avis conforme du ministre des Transports et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 91(1)a), de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret autorisant la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à constituer des filiales à cent pour cent, ci-après.

Titre abrégé

1 Décret de 1990 autorisant la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à constituer des filiales à cent pour cent.

Opérations autorisées

2 La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada est autorisée à constituer, en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, 173335 CANADA INC et 173336 CANADA INC, deux filiales à cent pour cent.

  • 1994, ch. 24, art. 34(F)

3 Les opérations visées dans le présent décret doivent être réalisées au plus tard le 31 décembre 1990.

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