Arrêté sur la délégation à des cadres ou employés de la Commission de contrôle de l’énergie atomique (Loi sur l’accès à l’information) (DORS/86-360)
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Règlement à jour 2024-11-26
Arrêté sur la délégation à des cadres ou employés de la Commission de contrôle de l’énergie atomique (Loi sur l’accès à l’information)
DORS/86-360
LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION
Enregistrement 1986-03-26
Arrêté déléguant certaines des attributions du président de la Commission de contrôle de l’énergie atomique à des cadres ou employés de la commission de contrôle de l’énergie atomique pour l’application de la Loi sur l’accès à l’information
Le président de la Commission de contrôle de l’énergie atomique, en vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’informationNote de bas de page *, prend l’Arrêté déléguant certaines des attributions du président de la Commission de contrôle de l’énergie atomique à des cadres ou employés de la Commission de contrôle de l’énergie atomique pour l’application de la Loi sur l’accès à l’information, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *S.C. 1980-81-82-83, ch. 111 (Ann. I)
Ottawa, le 26 mars 1986
Titre abrégé
1 Arrêté sur la délégation à des cadres ou employés de la Commission de contrôle de l’énergie atomique (Loi sur l’accès à l’information).
Délégation
2 Lorsque le président de la Commission de contrôle de l’énergie atomique est absent ou incapable de s’acquitter de ses attributions à titre de responsable de cette institution pour l’application de la Loi sur l’accès à l’information, le titulaire du poste de directeur général des autorisations du cycle du combustible et des matériaux de la Commission de contrôle de l’énergie atomique ou, en son absence, le titulaire du poste de directeur de la planification et de l’administration de la Commission de contrôle de l’énergie atomique est désigné pour agir à la place du président de la Commission de l’énergie atomique, à titre de responsable de cette commission pour l’application de la Loi sur l’accès à l’information.
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