Règlement sur la vente et le prêt de biens publics par le C.N.R. (DORS/81-403)

1 Chaque vente doit :

• a) être autorisée par un directeur de division du Conseil;

• b) s’effectuer à un prix suffisamment élevé pour permettre à la Couronne de recouvrer le coût du matériel vendu;

• c) n’être approuvée que si l’acquéreur s’engage à n’utiliser le matériel qu’uniquement à des fins de recherche ou de développement;

• d) se limiter à un montant maximum de 1 000 $; et

• e) faire l’objet d’un contrat dûment paraphé indiquant :

  • (i) le nom de la personne autorisant la vente,

  • (ii) la date de l’autorisation,

  • (iii) la date de la vente,

  • (iv) la description et la quantité du matériel vendu,

  • (v) l’objet de la vente,

  • (vi) le prix de la vente, et

  • (vii) le nom de la personne à qui le matériel est vendu.

1 Chaque prêt doit :

• a) être autorisé par un directeur de division du Conseil;

• b) servir uniquement à des fins d’enseignement, de recherche ou de développement; et

• c) faire l’objet d’un accord écrit prévoyant

  • (i) la durée du prêt, qui en aucun cas ne doit dépasser deux ans,

  • (ii) le droit du Conseil de rappel temporaire à la demande du Conseil de l’équipement prêté et de résiliation dudit accord, et

  • (iii) l’obligation par le bénéficiaire :

    • (A) de supporter tous les coûts imputables au prêt, y compris mais sans y être limités, les frais de transport, de manutention, d’emballage, d’installation, d’enlèvement, de fonctionnement, de remplacement, d’entretien, de réparation et d’assurance,

    • (B) dans le cas d’un prêt aux autorités municipales, aux hôpitaux, aux universités ou autres établissements d’enseignement ou à d’autres personnes oeuvrant dans les domaines de l’enseignement, de la recherche ou du développement, d’assumer l’entière responsabilité et de tenir Sa Majesté indemne et à couvert de toute réclamation, charge ou obligation survenant pendant la durée du prêt ou afférentes au prêt,

    • (C) de signer, dès le début du prêt, une déclaration décrivant l’état de l’équipement, et

    • (D) de rendre l’équipement, à l’expiration de l’accord de prêt, dans l’état décrit par la déclaration ci-dessus, compte tenu de l’usure normale.

2 La valeur maximale de l’équipement pour chaque prêt à un emprunteur ne doit pas dépasser un million de dollars à moins que le Conseil du Trésor n’ait donné son approbation à cet effet.