Règlement sur la propriété de terres appartenant à des étrangers (DORS/79-416)

Je (Nous)

de

(adresse complète y compris la rue, la localité et le pays)

DÉCLARE (DÉCLARONS) EN TOUTE CONSCIENCE QUE :

• • 1 Je (Nous) suis (sommes) le(s) cessionnaire(s), le(s) bénéficiaire(s), l’ (les) opposant(s) ou le(s) locataire(s) visé(s) dans le document décrit ci-dessus et la rubrique remplie dans l’Article A qui suit (ou la rubrique indiquée dans l’Article B et la rubrique indiquée dans l’Article C qui suivent) s’applique à la transaction faisant l’objet du document ci-dessus.

  ou

  Je suis membre de la Law Society of Alberta (barreau de l’Alberta) et suis le conseiller juridique représentant les personnes suivantes, ou une personne autorisée aux termes du paragraphe 22(2) du Règlement sur la propriété de terres appartenant à des étrangers à signer au nom desdites personnes : le(s) cessionnaire(s), le(s) bénéficiaire(s), l’ (les) opposant(s) ou le(s) locataire(s) visé(s) dans le document décrit ci-dessus, et la rubrique indiquée dans l’Article A qui suit (ou la rubrique indiquée dans l’Article B et la rubrique indiquée dans l’Article C qui suivent) s’applique à la transaction faisant l’objet du document ci-dessus.

  • A Personnes ou sociétés qui ne sont pas des personnes inéligibles ou des sociétés sous contrôle étranger

    Je (Nous) ou le(s) cessionnaire(s), le(s) bénéficiaire(s), l’ (les) opposant(s) ou le(s) locataire(s) fais (faisons, fait, font) office de fiduciaire(s) (ou agis(sons), agit (agissent) pour le compte de de qui gardera (garderont) la participation dans le terrain à titre de propriétaire utile et non comme fiduciaire(s) et pour le compte d’aucune personne, et qui est (sont) citoyen(s) canadien(s) ou résident(s) permanent(s) au sens de la Loi sur l’immigration de 1976 (Canada). Date d’arrivée : , Point d’entrée : ,

    Date de naissance : , et le pays antérieur de sa (leur) résidence permanente était : .

    • * S’il y a eu plusieurs fiduciaires, le nom du dernier bénéficiaire doit figurer dans cette déclaration et une description de la liste des bénéficiaires doit être annexée à titre de pièce à l’appui faisant partie de la déclaration.

    ou

    Je (Nous) ou le(s) cessionnaire(s), le(s) bénéficiaire(s), l’ (les) opposant(s) ou le(s) locataire(s) fais (faisons, fait, font) office de fiduciaire(s) (ou agis(sons), agit, agissent) pour le compte de de qui gardera (garderont) la participation dans le terrain à titre de propriétaire utile et non comme fiduciaire(s) et pour le compte d’aucune personne, et qui n’est (ne sont) pas une (des) « société(s) sous contrôle étranger » ou une (des) « société(s) en commandite sous contrôle étranger » au sens du Règlement sur la propriété de terres appartenant à des étrangers.

    ou

    La (Les) société(s), , fait (font) office de fiduciaire(s) (ou agit (agissent)) pour le compte de de qui gardera (garderont) la participation dans le terrain à titre de propriétaire utile et non comme fiduciaire(s) et pour le compte d’aucune personne, et qui est (sont) citoyen(s) canadien(s) ou résident(s) permanent(s) au sens de la Loi sur l’immigration de 1976 (Canada).

    Date d’arrivée : , Point d’entrée : Date de naissance : , et le pays antérieur de sa (leur) résidence permanente était :  .

    ou

    La (Les) société(s), fait (font) office de fiduciaire(s) (ou agit (agissent)) pour le compte de de qui gardera (garderont) la participation dans le terrain à titre de propriétaire utile et non comme fiduciaire(s) et pour le compte d’aucune personne et qui n’est (ne sont) pas une (des) « société(s) sous contrôle étranger » ou une (des) « société(s) en commandite sous contrôle étranger » au sens du Règlement sur la propriété de terres appartenant à des étrangers.

  • B Personnes inéligibles ou sociétés sous contrôle étranger

    Je (Nous) ou le(s) cessionnaire(s), le(s) bénéficiaire(s), l’ (les) opposant(s) ou le(s) locataire(s) fais (faisons, fait, font) office de fiduciaire(s) (ou agis(sons), agit, agissent) pour le compte de du pays de qui gardera (garderont) la participation dans le terrain à titre de propriétaire utile et non comme fiduciaire(s) et pour le compte d’aucune personne, et qui n’est (ne sont) pas résident(s) permanent(s) au sens de la Loi sur l’immigration de 1976 (Canada).

    ou

    Je (Nous) ou le(s) cessionnaire(s), le(s) bénéficiaire(s), l’ (les) opposant(s) ou le(s) locataire(s) fais (faisons, fait, font) office de fiduciaire(s) (ou agis(sons), agit, agissent) pour le compte de de qui gardera (garderont) la participation dans le terrain à titre de propriétaire utile et non comme fiduciaire(s) et pour le compte d’aucune personne, et qui est (sont) une (des) « société(s) sous contrôle étranger » ou une (des) « société(s) en commandite sous contrôle étranger » au sens du Règlement sur la propriété de terres appartenant à des étrangers. La majorité des actions ou des parts sociales sont détenues par des personnes du pays de .

    ou

    La (Les) société(s), , fait (font) office du fiduciaire(s) (ou agit (agissent)) pour le compte de du pays de qui gardera (garderont) la participation dans le terrain à titre de propriétaire utile et non comme fiduciaire(s) et pour le compte d’aucune personne et qui n’est (ne sont) pas résident(s) permanent(s) au sens de la Loi sur l’immigration de 1976 (Canada).

    ou

    La (Les) société(s), , fait (font) office du fiduciaire(s) (ou agit (agissent)) pour le compte de de qui gardera (garderont) la participation dans le terrain à titre de propriétaire utile et non comme fiduciaire(s) et pour le compte d’aucune personne et qui est (sont) une (des) « société(s) sous contrôle étranger » ou une (des) « société(s) en commandite sous contrôle étranger » au sens du Règlement sur la propriété de terres appartenant à des étrangers. La majorité des actions ou des parts sociales sont détenues par des personnes du pays de .

  • C Revendiquant une exemption pour une participation dans un terrain réglementé

    La participation est acquise aux termes d’une exemption statutaire, article du Règlement sur la propriété de terres appartenant à des étrangers. (Si la participation est acquise aux termes de : 1) le paragraphe 4(2), une copie des lettres d’homologation ou des lettres d’administration doit constituer une pièce à l’appui de cette déclaration; 2) l’article 9, une copie de l’accord doit constituer une pièce à l’appui de cette déclaration.)

    ou

    La participation est acquise aux termes de l’arrêté en conseil n^o (jour / mois / année)

• • 2 La contrepartie réelle payée ou payable à l’égard de la transactionNote de bas de page ^* est la suivante :

  (donner tous les détails de l’achat ou de la location, comme il y a lieu, y compris le prix total payé)

• • 3 La valeur actuelle du terrain, à mon avis, est de $  

  (« terrain comprend les bâtiments et lesaméliorations qui y sont apportées »)

• • 4 À la date de l’établissement de la présente déclaration, les renseignements requis à l’égard de la société et figurant dans l’appendice « A » ci-annexé sont exacts. Les renseignements relatifs aux actions, s’il s’agit d’une société publique, peuvent être compilés pour une date déterminée en autant que cette date tombe dans les 3 mois de la date de la transaction en cours d’enregistrement; le reste de la déclaration doit être établie à la date où elle est faite sous serment.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*Réponse requise uniquement pour les cessions, les oppositions et les baux.

ET EN MON (NOTRE) ÂME ET CONSCIENCE, je (nous) suis (sommes) convaincu(s) QUE CETTE DÉCLARATION est conforme à la vérité, et je (nous) suis (sommes) conscient(s) qu’elle a le même effet que si elle avait été faite sous serment.

CONSENTEMENT DE RÉSIDENTS PERMANENTS

Je (Nous), étant résident(s) permanent(s), consens (consentons) que le ministère de l’Emploi et de l’Immigration du Canada fournisse des renseignements relatifs à mon (notre) statut au Canada, au Ministre ou à une personne mandatée par lui.

(témoin)		(signature)

Ce document est l’appendice « A » de la déclaration statutaire de

déclarée en ma présence le jour de 19 .

Commissaire à l’assermentation

• N.B Le présent appendice n’est requis que pour une société qui a un capital-actions et qui est le bénéficiaire de la fiducie. Les sociétés en commandite, les banques, les compagnies fiduciaires et les compagnies d’assurance ne sont pas obligées de le remplir. Une société qui déclare qu’elle est une société sous contrôle étranger n’est pas obligée de remplir l’appendice.

ACTIONNAIRES

• Retour à la référence de la note de bas de page ¹S’il s’agit d’un (de) résident(s) permanent(s), Date d’arrivée : , Point d’entrée : , Date de naissance : , et le pays antérieur de sa (leur) résidence permanente était :

• Retour à la référence de la note de bas de page ²Si une action est détenue en fiducie ou si l’exercice d’un droit attaché aux actions est, par voie de contrat ou d’autre accord, contrôlé par une personne qui n’est pas propriétaire des actions, veuillez mentionner la (les) personne(s) qui est (sont) seule(s) et unique(s) propriétaire(s) utile(s) ou qui contrôle(nt) l’exercice des droits attachés aux actions, en indiquant son (leur) statut de citoyenneté et, s’il s’agit d’un résident permanent, les renseignements figurant sous 1 ci-dessus.

Liste des propriétaires utiles possédant 5% ou plus des actions en circulation, ou des propriétaires de droits attachés à 5% ou plus des actions en circulation (nom, adresse et statut de citoyenneté)