Règlement sur la propriété de terres appartenant à des étrangers (DORS/79-416)
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Règlement à jour 2024-11-11
Lois habilitantes :
- LOI SUR LA CITOYENNETÉ
- THE AGRICULTURAL AND RECREATIONAL LAND OWNERSHIP ACT DE L’ALBERTA
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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