Règlement sur la propriété de terres appartenant à des étrangers (DORS/79-416)

Je (Nous)

de

(adresse complète y compris la rue, la localité et le pays)

DÉCLARE (DÉCLARONS) EN TOUTE CONSCIENCE QUE :

• • 1 Je (Nous) suis (sommes) le(s) cessionnaire(s), le(s) bénéficiaire(s), l’ (les) opposant(s) ou le(s) locataire(s) visé(s) dans le document ci-dessus et garderai (garderons) la participation dans le terrain à titre de propriétaire utile et non comme fiduciaire(s) et pour le compte d’aucune personne, et je (nous) suis (sommes) citoyen(s) du pays de et ne suis (sommes) pas résident(s) permanent(s) au sens de la Loi sur l’immigration de 1976 (Canada).

  ou

  Je suis membre de la Law Society of Alberta (barreau de l’Alberta) et suis le conseiller juridique du (des) cessionnaire(s), du (des) bénéficiaire(s), de l’ (des) opposant(s) ou du (des) locataire(s) visé(s) dans le document décrit ci-dessus, qui gardera (garderont) la participation dans le terrain à titre de propriétaire utile et non comme fiduciaire(s) et pour le compte d’aucune personne, et qui est (sont) citoyen(s) du pays de et qui n’est (ne sont) pas résident(s) permanent(s) au sens de la Loi sur l’immigration de 1976 (Canada).

  ou

  de

  (nom de la (des) société(s))

  

  (adresse postale)

  est (sont) le(s) cessionnaire(s), le(s) bénéficiaire(s), l’ (les) opposant(s) ou le(s) locataire(s) visé(s) dans le document décrit ci-dessus; gardera (garderont) la participation dans le terrain à titre de propriétaire utile et non comme fiduciaire(s) et pour le compte d’aucune personne; et est (sont) une (des) « société(s) sous contrôle étranger » aux termes du Règlement sur la propriété de terres appartenant à des étrangers. La majorité des actions ou des parts sociales sont détenues par des personnes venant du pays de . Je suis une personne autorisée aux termes du paragraphe 22(2) du Règlement sur la propriété de terres appartenant à des étrangers à signer pour le compte du (des) cessionnaire(s), du (des) bénéficiaire(s), de l’ (des) opposant(s) ou du (des) locataire(s) visé(s) dans le document décrit ci-dessus.

• • 2 La participation est acquise aux termes d’une exemption statutaire, article du Règlement sur la propriété de terres appartenant à des étrangers. (Si la participation est acquise aux termes de : 1) le paragraphe 4(2), une copie des lettres d’homologation ou des lettres d’administration doit constituer une pièce à l’appui de cette déclaration; 2) l’article 9, une copie de l’accord doit constituer une pièce à l’appui de cette déclaration.)

  ou

  La participation est acquise aux termes de l’arrêté en conseil n^o(jour / mois / année)

• • 3 La contrepartie réelle payée ou payable à l’égard de la transactionNote de bas de page ^* est la suivante :

  (donner tous les détails de l’achat ou de la location, comme il y a lieu, y compris le prix total payé)

• • 4 La valeur actuelle du terrainNote de bas de page ^*, à mon avis, est de $  

  (« terrain comprend les bâtiments et les améliorations qui y sont apportées »)

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*Réponse requise uniquement pour les cessions, les oppositions et les baux.

ET EN MON (NOTRE) ÂME ET CONSCIENCE, je (nous) suis (sommes) convaincu(s) QUE CETTE DÉCLARATION est conforme à la vérité, et je (nous) suis (sommes) conscient(s) qu’elle a le même effet que si elle avait été faite sous serment.