Règlement sur la propriété de terres appartenant à des étrangers (DORS/79-416)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur la propriété de terres appartenant à des étrangers (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur la propriété de terres appartenant à des étrangers [150 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur la propriété de terres appartenant à des étrangers [349 KB]
Règlement à jour 2024-11-26
FORMULE 1Règlement sur la propriété de terres appartenant à des étrangers
Déclaration de citoyenneté pour les citoyens canadiens et les résidents permanents
(Pour les terrains réglementés seulement)
| [ ] Citoyen(s) canadien(s) | [ ] Résident(s) permanent(s) |
CANADA PROVINCE D’ALBERTA À SAVOIR : | EN CE QUI CONCERNE l’inscription du (de)
(indiquer le genre de document) relatif au terrain ainsi décrit :
(donner une brève description) comprenant (acres ou hectares)
(nom du comté, district municipal, district amélioré ou de la région spéciale) |
Je (Nous) 
de (adresse complète y compris la rue, la localité et le pays)
DÉCLARE (DÉCLARONS) EN TOUTE CONSCIENCE QUE :
- 1Je (Nous) suis (sommes) le(s) cessionnaire(s), le(s) bénéficiaires(s), l’(les) opposant(s) ou le(s) locataire(s) visé(s) dans le document décrit ci-dessus et garderai (garderons) la participation dans le terrain à titre de propriétaire utile et non comme fiduciaire(s) et pour le compte d’aucune personne, et je (nous) suis (sommes) citoyen(s) canadien(s).
ou
Je (Nous) suis (sommes) le(s) cessionnaire(s), le(s) bénéficiaires(s), l’(les) opposant(s) ou le(s) locataire(s) visé(s) dans le document décrit ci-dessus et garderai (garderons) la participation dans le terrain à titre de propriétaire utile et non comme fiduciaire(s) et pour le compte d’aucune personne, et je (nous) suis (sommes) résident(s) permanent(s) au sens de la Loi sur l’immigration de 1976 (Canada).
Date d’arrivée :
, Point d’entrée : ,Date de naissance :
, et le pays antérieur de ma (notre)résidence permanente était :
.ou
Je suis membre de la Law Society of Alberta (barreau de l’Alberta) et suis le conseiller juridique du (des) cessionnaire(s), du (des) bénéficiaires(s), de l’ (des) opposant(s) ou du (des) locataire(s) visé(s) dans le document décrit ci-dessus, qui gardera (garderont) la participation dans le terrain à titre de propriétaire utile et non comme fiduciaire(s) et pour le compte d’aucune personne, et qui est (sont) citoyen(s) canadien(s) ou résident(s) permanent(s) au sens de la Loi sur l’immigration de 1976 (Canada).
Date d’arrivée :
, Point d’entrée : ,Date de naissance :
, et le pays antérieur de sa (leur)résidence permanente était :
. - 2La contrepartie réelle payée ou payable à l’égard de la transactionNote de bas de page * est la suivante :
(donner tous les détails de l’achat et de la location comme il y a lieu, y inclus le prix total payé)
- 3La valeur actuelle du terrainNote de bas de page *, à mon avis, est de $
(« terrain comprend les bâtiments et les améliorations qui y sont apportées »)
Retour à la référence de la note de bas de page *Réponse requise uniquement pour les cessions, les oppositions et les baux.
ET EN MON (NOTRE) ÂME ET CONSCIENCE, je (nous) suis (sommes) convaincu(s) QUE CETTE DÉCLARATION est conforme à la vérité et je (nous) suis (sommes) conscient(s) qu’elle a le même effet que si elle avait été faite sous serment.
DÉCLARÉ (SOLIDAIREMENT) en ma présence
(nom du commissaire en caractères d’imprimerie) à dans la province de ce
Commissaire à l’assermentation |
(signature) |
CONSENTEMENT DE RÉSIDENTS PERMANENTS
Je (Nous), étant résident(s) permanent(s), consens (consentons) que le ministère de l’Emploi et de l’Immigration du Canada fournisse des renseignements relatifs à mon (notre) statut au Canada, au Ministre ou à une personne mandatée par lui.
(témoin) | (signature) |
- DORS/80-156, art. 3
- Date de modification :