Règlement sur la propriété de terres appartenant à des étrangers (DORS/79-416)

Je (Nous)

de

(adresse complète y compris la rue, la localité et le pays)

DÉCLARE (DÉCLARONS) EN TOUTE CONSCIENCE QUE :

• • 1 (nom de la (des) société(s)) de

  

  (adresse postale)

  est (sont) le(s) cessionnaire(s), le(s) bénéficiaire(s), l’ (les) opposant(s) ou le(s) locataire(s) visé(s) dans le document décrit ci-dessus; gardera (garderont) la participation dans le terrain à titre de propriétaire utile et non comme fiduciaire(s) et pour le compte d’aucune personne; et n’est (ne sont) pas une (des) « société(s) sous contrôle étranger » au sens du Règlement sur la propriété de terres appartenant à des étrangers. Je suis une personne autorisée aux termes du paragraphe 22(2) du Règlement sur la propriété de terres appartenant à des étrangers à signer pour le compte du (des) cessionnaire(s), du (des) bénéficiaire(s), de l’ (des) opposant(s) ou du (des) locataire(s) visé(s) dans le document décrit ci-dessus.

• • 2 La valeur actuelle du terrainNote de bas de page ^*, à mon avis, est de $  

  (donner tous les détails de l’achat ou de la location comme il y a lieu)

• • 3 La valeur actuelle du terrainNote de bas de page ^*, à mon avis, est de $  

  (« terrain comprend les bâtiments et lesaméliorations qui y sont apportées »)

• • 4 À la date de l’établissement de la présente déclaration, les renseignements requis à l’égard de la société et figurant dans l’appendice « A » ci-annexé sont exacts. Les renseignements relatifs aux actions, s’il s’agit d’une société publique, peuvent être compilés pour une date déterminée en autant que cette date tombe dans les 3 mois de la date de la transaction en cours d’enregistrement; le reste de la déclaration doit être établi à la date où elle est faite sous serment.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*Réponse requise uniquement pour les cessions, les oppositions et les baux.

ET EN MON (NOTRE) ÂME ET CONSCIENCE, je (nous) suis (sommes) convaincu(s) QUE CETTE DÉCLARATION est conforme à la vérité, et je (nous) suis (sommes) conscient(s) qu’elle a le même effet que si elle avait été faite sous serment.

Ce document est l’appendice « A » de la déclaration statutaire de déclarée en ma présence le jour de 19 .

Commissaire à l’assermentation

• N.B Le présent appendice n’est requis que pour une société ayant un capital-actions; les sociétés en commandite, les banques, les compagnies fiduciaires et les compagnies d’assurance ne sont pas obligées de le remplir.

ACTIONNAIRES

Liste des actionnaires détenteurs de 5% ou plus des actions : (nom et adresse)	Société non sous contrôle étranger, citoyen canadien ou résident permanentNote de 1Oui ou Non	Nombre et catégorie d’actions	% du total des actions en circulation	Autant que je sache, l’actionnaire est le propriétaire utile et détient l’exercice des droits attachés aux actions Oui ou NonNote de 2

• Retour à la référence de la note de bas de page ¹S’il s’agit d’un (de) résident(s) permanent(s), Date d’arrivée : , Point d’entrée : , Date de naissance : , et le pays antérieur de sa (leur) résidence permanente était : .

• Retour à la référence de la note de bas de page ²Si une action est détenue en fiducie ou si l’exercice d’un droit attaché aux actions est, par voie de contrat ou d’autre accord, contrôlé par une personne qui n’est pas propriétaire des actions, veuillez mentionner la (les) personne(s) qui est (sont) seule(s) et unique(s) propriétaire(s) utile(s) ou qui contrôle(nt) l’exercice des droits attachés aux actions, en indiquant son (leur) statut de citoyenneté et, s’il s’agit d’un résident permanent, les renseignements figurant sous 1 ci-dessus.

Liste des propriétaires utiles possédant 5% ou plus des actions en circulation, ou des propriétaires de droits attachés à 5% ou plus des actions en circulation (nom, adresse et statut de citoyenneté)