Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2025) (DORS/2025-270)

1 Les renseignements concernant le demandeur :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) ses nom, adresses municipale et postale au Canada, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse électronique et numéro de télécopieur;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) les nom, titre, adresses municipale et postale au Canada, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse électronique et numéro de télécopieur de toute personne autorisée à agir au nom du demandeur.

2 S’agissant d’une substance toxique interdite visée à l’article 5 du présent règlement — ou d’un produit qui contient une telle substance —, les renseignements suivants :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) le nom de la substance toxique et, le cas échéant, le nom du produit;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) la quantité de substance toxique que le demandeur a fabriquée ou importée au cours de la période de douze mois se terminant au plus tard six mois avant la date de présentation de la demande, ainsi que l’unité de mesure;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) la quantité de substance toxique que le demandeur prévoit de fabriquer ou d’importer au cours de la période visée par le permis, ainsi que l’unité de mesure;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  d) dans le cas d’un produit :

  • (i) la quantité du produit que le demandeur a fabriqué ou importé au cours de la période de douze mois se terminant au plus tard six mois avant la date de la présentation de la demande, ainsi que l’unité de mesure,

  • (ii) la quantité du produit que le demandeur prévoit de fabriquer ou d’importer au cours de la période visée par le permis, ainsi que l’unité de mesure,

  • (iii) la concentration prévue de la substance toxique dans ce produit, ainsi que l’unité de mesure;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  e) la mention de chaque utilisation projetée, si le demandeur dispose de cette information.

3 Les renseignements qui établissent qu’au moment de la demande le demandeur n’était pas en mesure, sur le plan technique ou économique, de remplacer la substance toxique interdite par une substance non visée par le présent règlement ou d’utiliser une solution de rechange.

4 La description des mesures qui ont été prises pour atténuer ou éliminer les effets nocifs de la substance toxique interdite sur l’environnement et la santé humaine.

5 La description du plan élaboré à l’égard de la substance toxique interdite indiquant les mesures que le demandeur prendra pour se conformer au présent règlement ainsi que le délai d’exécution du plan.