Règlement sur le taux d’intérêt criminel (DORS/2024-114)

Non-application — fins commerciales ou d’affaires

Note marginale :Critères

1 Pour l’application du paragraphe 347.01(1) du Code criminel, l’article 347 de cette loi ne s’applique pas à l’égard d’une convention ou d’une entente si, à la fois :

• a) l’emprunteur n’est pas une personne physique;

• b) le prêt vise des fins commerciales ou d’affaires;

• c) le montant du capital prêté est, selon le cas :

  • (i) supérieur à dix mille dollars mais égal ou inférieur à cinq cent mille dollars et assujetti à un taux d’intérêt annuel en pourcentage — appliqué au capital prêté et calculé conformément aux règles et pratiques actuarielles généralement admises — ne dépassant pas quarante-huit pour cent,

  • (ii) supérieur à cinq cent mille dollars.

Non-application — prêts sur gage

Note marginale :Critères

2 Pour l’application du paragraphe 347.01(1) du Code criminel, l’article 347 de cette loi ne s’applique pas à l’égard d’une convention ou d’une entente si, à la fois :

• a) la personne qui perçoit des intérêts exploite une entreprise liée aux prêts sur gage;

• b) le capital est prêté en échange de la mise en gage d’un bien meuble corporel ou bien personnel corporel, autre qu’un véhicule;

• c) en cas de défaillance de l’emprunteur, le seul recours que possède la personne visée à l’alinéa a) est la saisie du bien mis en gage;

• d) le montant du capital prêté est inférieur à mille dollars et est assujetti à un taux d’intérêt annuel en pourcentage — appliqué au capital prêté et calculé conformément aux règles et pratiques actuarielles généralement admises — ne dépassant pas quarante-huit pour cent.

Plafond — prêts sur salaire

Note marginale :Plafond — coût total du prêt

• 3 (1) Pour l’application de l’alinéa 347.1(2)a.1) du Code criminel, le plafond du coût total du prêt visé par la convention de prêt sur salaire est de quatorze pour cent de la somme d’argent prêtée à l’emprunteur.

• Note marginale :Précision

  (2) Lorsqu’il s’agit de déterminer si la convention de prêt sur salaire respecte le plafond prévu au paragraphe (1), le coût total du prêt n’inclut pas les frais, amendes, pénalités ou autres sommes qui sont expressément autorisés en vertu de la loi provinciale applicable et qui sont imposés à l’emprunteur :

  • a) en cas de défaut de paiement;

  • b) en cas de chèque ou autre effet refusé, si ces frais, amendes, pénalités ou autres sommes totalisent vingt dollars ou moins.

• Note marginale :Définition de loi provinciale applicable

  (3) Au paragraphe (2), loi provinciale applicable s’entend des mesures législatives visées au paragraphe 347.1(3) du Code criminel qui s’appliquent dans la province où la convention de prêt sur salaire a été conclue.

Entrée en vigueur

Note marginale :L.C. 2023, ch. 26

Note de bas de page ^*4 Le présent règlement entre en vigueur le premier jour où les articles 610 à 612 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023 sont tous en vigueur ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement en vigueur le 1^er janvier 2025.]