Règlement interdisant les plastiques à usage unique (DORS/2022-138)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2024-06-20 Versions antérieures
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— DORS/2022-138, art. 10
10 Le paragraphe 2(2) du présent règlement est abrogé.
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