LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)Règlement interdisant les plastiques à usage uniqueC.P.2022-72320226
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Attendu que, conformément au paragraphe 332(1)a de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)b, le ministre de l’Environnement a fait publier dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 25 décembre 2021, le projet de règlement intitulé Règlement interdisant les plastiques à usage unique, conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission de révision;L.C. 2004, ch. 15, art. 31L.C. 1999, ch. 33Attendu que, conformément au paragraphe 93(3) de cette loi, le comité consultatif national s’est vu accorder la possibilité de formuler ses conseils dans le cadre de l’article 6c de celle-ci;L.C. 2015, ch. 3, al. 172d)Attendu que la gouverneure en conseil est d’avis que, aux termes du paragraphe 93(4) de cette loi, le projet de règlement ne vise pas un point déjà réglementé sous le régime d’une autre loi fédérale de manière à offrir une protection suffisante pour l’environnement et la santé humaine,À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Environnement et du ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 93(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement interdisant les plastiques à usage unique, ci-après.DéfinitionsDéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.anneaux en plastique à usage unique pour emballage de boissons Articles manufacturés en plastique, composés entièrement ou partiellement de plastique, en forme de séries d’anneaux ou de bandes déformables qui sont conçues pour entourer des récipients de boissons et permettre de les transporter ensemble. (single-use plastic ring carrier)bâtonnet à mélanger en plastique à usage unique Article manufacturé en plastique, composé entièrement ou partiellement de plastique, qui est conçu pour remuer ou mélanger des boissons ou pour empêcher le débordement d’une boisson par le couvercle de son contenant. (single-use plastic stir stick)paille en plastique à usage unique Article manufacturé en plastique, composé entièrement ou partiellement de plastique, en forme de paille qui sert à boire et qui respecte l’un ou l’autre des critères suivants :il contient du polystyrène ou du polyéthylène;ses propriétés physiques changent après cent lavages dans un lave-vaisselle d’usage domestique alimenté à l’électricité. (single-use plastic straw)paille flexible en plastique à usage unique Paille en plastique à usage unique comportant un segment articulé qui permet de la plier et de la maintenir en position dans différents angles. (single-use plastic flexible straw)récipient alimentaire en plastique à usage unique Article manufacturé en plastique, composé entièrement ou partiellement de plastique, qui à la fois :est en forme de récipient à clapet, de récipient à couvercle, de boîte, de gobelet, d’assiette ou de bol;est conçu pour servir des aliments ou des boissons prêts à consommer ou pour les transporter;contient de la mousse de polystyrène expansé, de la mousse de polystyrène extrudé, du chlorure de polyvinyle, du plastique contenant un pigment noir produit par la combustion partielle ou incomplète d’hydrocarbures ou du plastique oxodégradable. (single-use plastic foodservice ware)sac d’emplettes en plastique à usage unique Article manufacturé en plastique, composé entièrement ou partiellement de plastique, en forme de sac qui est conçu pour transporter des articles achetés dans une entreprise et qui respecte l’un ou l’autre des critères suivants :le plastique n’est pas un tissu au sens de l’article 2 de la Loi sur l’étiquetage des textiles;le plastique est un tissu au sens de l’article 2 de la Loi sur l’étiquetage des textiles, et il se brise ou se déchire, selon le cas :si le sac est utilisé pour transporter un poids de dix kilogrammes sur une distance de cinquante-trois mètres à cent reprises;si le sac est lavé conformément aux méthodes de lavage spécifiées pour un seul lavage domestique dans la norme ISO 6330 de l’Organisation internationale de normalisation, intitulée Textiles — Méthodes de lavage et de séchage domestiques en vue des essais des textiles, avec ses modifications successives. (single-use plastic checkout bag)ustensile en plastique à usage unique Article manufacturé en plastique, composé entièrement ou partiellement de plastique, en forme de fourchette, de couteau, de cuillère, de cuillère-fourchette ou de baguette et qui respecte l’un ou l’autre des critères suivants :il contient du polystyrène ou du polyéthylène;ses propriétés physiques changent après cent lavages dans un lave-vaisselle d’usage domestique alimenté à l’électricité. (single-use plastic cutlery)Non-applicationTransitLe présent règlement ne s’applique pas aux articles manufacturés en plastique visés à l’article 1 qui sont en transit au Canada, en provenance et à destination d’un lieu hors du Canada, et qui sont accompagnés d’un document attestant qu’ils sont en transit.[Abrogé, DORS/2022-138, art. 10]DéchetsLe présent règlement ne s’applique pas aux articles manufacturés en plastique visés à l’article 1 qui sont des déchets.DORS/2022-138, art. 10Anneaux en plastique à usage unique pour emballage de boissonsInterdiction — fabrication ou importationIl est interdit de fabriquer ou d’importer des anneaux en plastique à usage unique pour emballage de boissons.Interdiction — venteIl est interdit de vendre des anneaux en plastique à usage unique pour emballage de boissons.Pailles en plastique à usage uniqueInterdiction — fabrication ou importationIl est interdit de fabriquer ou d’importer des pailles en plastique à usage unique, à l’exception de pailles flexibles en plastique à usage unique.Interdiction — venteSous réserve des paragraphes (2) à (6), il est interdit de vendre des pailles en plastique à usage unique.Exception — vente dans certains contextesIl est permis de vendre des pailles flexibles en plastique à usage unique dans un contexte qui n’est ni commercial, ni industriel, ni institutionnel.Exception — vente interentrepriseIl est permis à une entreprise de vendre un paquet d’au moins vingt pailles flexibles en plastique à usage unique à une autre entreprise.Exception — vente au détailIl est permis à un magasin de vente au détail de vendre un paquet d’au moins vingt pailles flexibles en plastique à usage unique à un client si les conditions suivantes sont réunies :le client demande des pailles;le paquet n’est pas exposé de façon à ce que le client puisse le voir sans l’aide d’un employé de magasin.[Abrogé, DORS/2022-138, art. 11]Exception — vente en établissements de soinsIl est permis à un hôpital, à un établissement médical, à un établissement de soins de longue durée ou à un autre établissement de soins de vendre des pailles flexibles en plastique à usage unique à ses patients ou à ses résidents.DORS/2022-138, art. 11Autres articles manufacturés en plastiqueInterdiction — fabrication ou importationIl est interdit de fabriquer ou d’importer des bâtonnets à mélanger en plastique à usage unique, des récipients alimentaires en plastique à usage unique, des sacs d’emplettes en plastique à usage unique ou des ustensiles en plastique à usage unique.Interdiction — venteIl est interdit de vendre des bâtonnets à mélanger en plastique à usage unique, des récipients alimentaires en plastique à usage unique, des sacs d’emplettes en plastique à usage unique ou des ustensiles en plastique à usage unique.AnalyseLaboratoire accréditéPour l’application du présent règlement, l’analyse visant à déterminer les caractéristiques physiques des sacs d’emplettes en plastique à usage unique, des pailles de plastique à usage unique, des pailles flexibles en plastique à usage unique, des récipients alimentaires en plastique à usage unique ou des ustensiles en plastique à usage unique est effectuée par un laboratoire qui, au moment de cette détermination, répond aux conditions suivantes :il est accrédité :soit selon la norme ISO/CEI 17025 de l’Organisation internationale de normalisation, intitulée Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais, par un organisme d’accréditation signataire de l’accord intitulé International Laboratory Accreditation Cooperation Mutual Recognition Arrangement,soit en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement, RLRQ, ch. Q-2;sous réserve du paragraphe (2), la portée de son accréditation comprend l’analyse visant à déterminer les caractéristiques physiques des sacs d’emplettes en plastique à usage unique, des pailles en plastique à usage unique, des pailles flexibles en plastique à usage unique, des récipients alimentaires en plastique à usage unique ou des ustensiles en plastique à usage unique.Normes de bonnes pratiquesLorsqu’aucune méthode n’est reconnue par un organisme de normalisation eu égard à l’analyse visant à déterminer les caractéristiques physiques des articles manufacturés en plastique visés au paragraphe (1) et que, par conséquent, la portée de l’accréditation du laboratoire ne comprend pas cette analyse, l’analyse est effectuée conformément aux normes de bonnes pratiques scientifiques généralement reconnues au moment où elle est effectuée.RegistresRegistre — exportationToute personne qui fabrique ou importe à des fins d’exportation un article manufacturé en plastique visé par le présent règlement conserve dans un registre les renseignements et les documents ci-après, pour chaque type d’article manufacturé en plastique fabriqué ou importé à des fins d’exportation :dans le cas de la personne qui le fabrique à des fins d’exportation :le nom commun ou générique de l’article et, le cas échéant, son nom commercial,la quantité de l’article qu’elle fabrique à chacune de ses installations,la date de fabrication de l’article,la date d’exportation et la quantité de l’article qui a été exportée ou, si celui-ci n’a pas encore été exporté, la date d’exportation prévue et la quantité prévue pour l’exportation,le nom de l’entité à qui l’article est vendu au Canada pour exportation subséquente, le cas échéant;dans le cas de la personne qui l’importe à des fins d’exportation :le nom commun ou générique de l’article et, le cas échéant, son nom commercial,la quantité de l’article importée,la date d’importation de l’article,les copies du connaissement, de la facture et de tous les documents visant l’article importé qui ont été transmis à l’Agence des services frontaliers du Canada,la date d’exportation et la quantité de l’article qui a été exportée ou, si celui-ci n’a pas encore été exporté, la date d’exportation prévue et la quantité prévue pour l’exportation,le nom de l’entité à qui l’article est vendu au Canada pour exportation subséquente, le cas échéant.Conservation du registreToute personne qui a l’obligation de tenir un registre en application de l’article 8 le conserve, pendant au moins cinq ans après la date de consignation des renseignements et des documents dans le registre, à son établissement principal au Canada ou à tout autre lieu au Canada où le registre et les documents peuvent être examinés. Dans ce dernier cas, la personne informe le ministre de l’adresse municipale du lieu.Changement d’adresseSi le lieu de conservation du registre change, la personne avise le ministre par écrit de la nouvelle adresse municipale au Canada de ce lieu dans les trente jours suivant la date du changement.Modifications du présent règlement[Modifications][Modifications]Modification connexe au Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)[Modifications]Entrée en vigueurSix mois après l’enregistrementSous réserve des paragraphes (2) à (5), le présent règlement entre en vigueur le jour qui, dans le sixième mois suivant le mois de son enregistrement, porte le même quantième que le jour de son enregistrement ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce sixième mois.Un an après l’enregistrementLe paragraphe 3(1) entre en vigueur au premier anniversaire de l’enregistrement du présent règlement.Dix-huit mois après l’enregistrementL’article 5 et le paragraphe 6(2) entrent en vigueur le jour qui, dans le dix-huitième mois suivant le mois de l’enregistrement du présent règlement, porte le même quantième que le jour de son enregistrement ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce dix-huitième mois.Deux ans après l’enregistrementLe paragraphe 3(2) et l’article 11 entrent en vigueur au deuxième anniversaire de l’enregistrement du présent règlement.Quarante-deux mois après l’enregistrementL’article 10 entre en vigueur le jour qui, dans le quarante-deuxième mois suivant le mois de l’enregistrement du présent règlement, porte le même quantième que le jour de son enregistrement ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce quarante-deuxième mois.DORS/2022-1382025-12-20DORS/2022-1382024-06-20