Arrêté visant les ouvrages mineurs (DORS/2021-170)

Note marginale :Pose, enfouissement ou enlèvement des câbles

18 Si un câble sous-marin qui a été désigné comme ouvrage mineur au titre de l’article 17 ne repose plus sur le lit des eaux navigables ou n’est plus enfoui sous celui-ci, le propriétaire est tenu, dès que possible, de le reposer sur le lit des eaux navigables, de l’enfouir à nouveau sous celui-ci ou de l’enlever.

Pipelines enfouis

Note marginale :Désignation — pipelines enfouis

19 Sont désignés comme ouvrages mineurs les pipelines qui remplissent les critères suivants :

• a) ils sont enfouis sous le lit des eaux navigables;

• b) ils ne sont pas situés dans une zone où il y a du dragage périodique;

• c) ils ne sont pas situés dans une zone indiquée comme une zone de mouillage sur une carte marine produite par le Service hydrographique du Canada ou la National Oceanic and Atmospheric Administration des États-Unis.

Note marginale :Exigences — eaux d’une largeur de plus de 50 m

20 Durant la construction ou la mise en place d’un pipeline destiné à être désigné comme ouvrage mineur au titre de l’article 19 dans des eaux navigables dont la largeur, au lieu d’enfouissement, est de plus de 50 m, le propriétaire veille à ce qu’il soit enfoui selon la méthode de forage directionnel horizontal.

Note marginale :Méthode de forage directionnel horizontal avec câbles de guidage

21 S’il enfouit un pipeline destiné à être désigné au titre de l’article 19 selon la méthode de forage directionnel horizontal avec câbles de guidage placés dans les eaux navigables, le propriétaire veille à ce qui suit :

• a) aucun équipement n’est placé dans les eaux navigables, sauf les câbles de guidage et l’équipement requis pour utiliser ces câbles;

• b) les câbles de guidage et l’équipement requis pour utiliser ces câbles ne s’étendent pas verticalement au-dessus du lit des eaux navigables :

  • (i) dans le cas d’eaux navigables d’une profondeur de moins de 15 m, au-delà de 5 % de la profondeur des eaux,

  • (ii) dans les autres cas, au-delà de 1 m.

Note marginale :Contours du lit des eaux navigables

22 Si la construction, la mise en place, la modification, la reconstruction, l’enlèvement, le déclassement, la réparation ou l’entretien d’un pipeline désigné ou destiné à être désigné comme ouvrage mineur au titre de l’article 19 affecte les contours du lit des eaux navigables au point de gêner la navigation ou d’être susceptible de la gêner, le propriétaire du pipeline veille, dès l’achèvement des travaux, à ce que les contours du lit des eaux navigables ne gênent pas la navigation et ne soient pas susceptibles de la gêner.

Note marginale :Enfouissement ou enlèvement des pipelines

23 Si un pipeline qui a été désigné comme ouvrage mineur au titre de l’article 19 n’est plus enfoui sous le lit des eaux navigables, le propriétaire est tenu, dès que possible, de l’enfouir à nouveau sous le lit des eaux navigables ou de l’enlever.

Pipelines et câbles fixés à des ouvrages existants — énergie et télécommunications

Note marginale :Désignation — pipelines et certains câbles

24 Sont désignés comme ouvrages mineurs les pipelines et les câbles servant uniquement pour l’énergie ou les télécommunications qui remplissent les critères suivants :

• a) ils sont fixés à un ouvrage existant qui a été approuvé en vertu de la Loi ou validement construit ou mis en place au titre de la Loi;

• b) ils ne gênent pas la navigation plus que ne le fait l’ouvrage existant.

Ouvrages situés dans une section bordée d’une barrière flottante

Note marginale :Désignation — certains ouvrages

25 Sont désignés comme ouvrages mineurs les ouvrages qui remplissent les critères suivants :

• a) ils sont situés dans une section bordée d’une barrière flottante qui a été approuvée en vertu de la Loi ou validement construite ou mise en place au titre de la Loi en amont ou en aval d’une structure de régulation des eaux qui a été approuvée en vertu de la Loi ou validement construite ou mise en place au titre de la Loi;

• b) ils ne compromettent pas l’efficacité de la barrière flottante;

• c) ils ne modifient ni le niveau ni le débit des eaux navigables à l’extérieur de la section bordée de la barrière flottante;

• d) ils ne visent pas à reconstruire ni à modifier la barrière flottante ou la structure de régulation des eaux;

• e) ils appartiennent au propriétaire de la barrière flottante ou de la structure de régulation des eaux.

Émissaires et prises d’eau

Note marginale :Désignation — émissaires et prises d’eau

26 Sont désignés comme ouvrages mineurs les émissaires et les prises d’eau qui remplissent les critères suivants :

• a) ils ne s’étendent pas verticalement au-dessus du lit des eaux navigables :

  • (i) dans le cas d’eaux navigables d’une profondeur de moins de 15 m, au-delà de 5 % de la profondeur des eaux,

  • (ii) dans tous les autres cas, au-delà de 1 m;

• b) ils ne modifient ni le niveau ni le débit des eaux navigables au point de gêner la navigation;

• c) ils sont situés à plus de 30 m d’un chenal de navigation;

• d) ils ne sont pas liés à un barrage, ni à un déversoir, ni à un réservoir d’eau créé par la construction d’un barrage ou d’un déversoir, existant ou projeté.

Note marginale :Replacer ou enlever

27 Si un émissaire ou une prise d’eau qui a été désigné comme ouvrage mineur au titre de l’article 26 ne remplit plus le critère énoncé à l’alinéa 26a), le propriétaire est tenu, dès que possible, soit de le replacer afin qu’il le remplisse, soit de l’enlever.

Dragage

Note marginale :Désignation — dragage

28 Est désigné comme ouvrage mineur, le dragage visant à conserver la largeur ou la profondeur cartographiée des eaux navigables cartographiées ou à conserver la largeur ou la profondeur de toutes autres eaux navigables.

Note marginale :Exigences

• 29 (1) Le propriétaire d’un dragage désigné comme ouvrage mineur au titre de l’article 28 veille à ce qui suit :

  • a) si le dragage est effectué au moyen de tuyaux flottants :

    • (i) les tuyaux ne sont pas situés dans, sur ou à travers un chenal de navigation ou au-dessus de celui-ci,

    • (ii) ils sont visibles du coucher au lever du soleil et durant les périodes de visibilité réduite grâce à la mise en place :

      • (A) soit de bouées d’avertissement dotées de feux clignotants jaunes,

      • (B) soit de bouées d’avertissement dotées de matériel rétroréfléchissant,

      • (C) soit de flotteurs dotés de matériel rétroréfléchissant;

  • b) s’il est effectué au moyen de tuyaux submergés :

    • (i) les tuyaux ne sont pas situés dans, sous ou à travers un chenal de navigation,

    • (ii) la partie de ceux-ci qui ne repose pas sur le lit des eaux navigables est indiquée par la mise en place :

      • (A) soit de bouées d’avertissement dotées de feux clignotants jaunes,

      • (B) soit de bouées d’avertissement dotées de matériel rétroréfléchissant,

    • (iii) ils ne s’étendent pas verticalement au-dessus du lit des eaux navigables :

      • (A) dans le cas d’eaux navigables d’une profondeur de moins de 15 m, au-delà de 5 % de la profondeur des eaux,

      • (B) dans tous les autres cas, au-delà de 1 m;

  • c) il n’est pas effectué à l’aide de câbles qui sont situés dans, sur ou à travers les eaux navigables ou au-dessus de celles-ci;

  • d) il n’est pas effectué par dynamitage;

  • e) les déblais qui en résultent sont rejetés :

    • (i) soit sur des terres situées au-dessus de la ligne des hautes eaux ordinaires,

    • (ii) soit dans des eaux où le rejet est autorisé sous le régime d’une loi fédérale.

• Note marginale :Exception — rideau de turbidité

  (2) Les sous-alinéas (1)a)(ii) et b)(ii) ne s’appliquent pas si le propriétaire du dragage, à la fois :

  • a) utilise un rideau de turbidité dont le système de flottaison est de couleur jaune ou orange et est doté de matériel rétroréfléchissant;

  • b) veille à ce que l’équipement de dragage soit situé entièrement dans la zone délimitée par le rideau de turbidité.

Note marginale :Contours du lit des eaux navigables

30 Si le dragage désigné comme ouvrage mineur au titre de l’article 28 affecte les contours du lit des eaux navigables au point de gêner la navigation ou d’être susceptible de la gêner, le propriétaire veille, dès l’achèvement des travaux, à ce que les contours du lit des eaux navigables ne gênent pas la navigation et ne soient pas susceptibles de la gêner.

Systèmes d’amarrage

Note marginale :Désignation — systèmes d’amarrage

• 31 (1) Est désigné comme ouvrage mineur le système d’amarrage qui remplit les critères suivants :

  • a) dès l’achèvement de sa construction ou de sa mise en place, il est constitué des éléments suivants :

    • (i) une ancre mouillée dans ou sur le lit des eaux navigables,

    • (ii) une seule ligne d’ancrage,

    • (iii) une seule bouée d’amarrage,

    • (iv) une ligne d’amarre qui s’attache à un bâtiment;

  • b) lorsqu’un bâtiment y est arrimé, l’aire d’évitage, à la fois :

    • (i) se trouve à plus de 20 m d’un ouvrage, autre qu’un câble qui se trouve dans les airs, ou de l’aire d’évitage d’un autre système d’amarrage qui n’appartient pas au propriétaire du système d’amarrage,

    • (ii) se trouve à plus de 50 m d’une marina ou d’une rampe de mise à l’eau publique,

    • (iii) se trouve à plus de 50 m d’un chenal de navigation ou, en l’absence d’un tel chenal, n’est pas dans, sur ou à travers la voie de navigation,

    • (iv) n’excède pas le diamètre maximal figurant à la colonne 2 du tableau du présent article lorsque :

      • (A) dans le cas où le système d’amarrage se trouve dans des eaux à marée, l’endroit où est situé le système d’amarrage est d’une profondeur indiquée à la colonne 1 du tableau selon les cartes marines produites par le Service hydrographique du Canada ou la National Oceanic and Atmospheric Administration des États-Unis,

      • (B) dans tout autre cas, l’endroit où le système d’amarrage se trouve est d’une profondeur figurant à la colonne 1 du tableau;

  • c) il n’est pas associé à une marina existante ou projetée;

  • d) il est situé à un endroit où les eaux navigables sont d’une largeur de plus de 100 m;

  • e) son ancre reste à l’endroit où elle a été mouillée dans ou sur le lit des eaux navigables.

  	Colonne 1	Colonne 2
  Article	Profondeur des eaux navigables	Diamètre maximal de l’aire d’évitage
  1	6 m ou moins	50 m
  2	Plus de 6 m mais au plus 10 m	70 m
  3	Plus de 10 m mais au plus 14 m	80 m
  4	Plus de 14 m	100 m

• Note marginale :Définition de aire d’évitage

  (2) Au présent article, aire d’évitage s’entend de l’aire créée par le mouvement d’un bâtiment arrimé à un système d’amarrage.

Note marginale :Bâtiment de plus de 12 m

32 Le propriétaire d’un système d’amarrage désigné comme ouvrage mineur au titre du paragraphe 31(1) ne peut ni amarrer au système, ni permettre à autrui d’y amarrer un bâtiment d’une longueur de plus de 12 m, mesurée à partir de l’extrémité avant jusqu’à l’extrémité arrière du bâtiment.

Note marginale :Enlèvement du système d’amarrage

33 Le propriétaire d’un système d’amarrage désigné comme ouvrage mineur au titre du paragraphe 31(1) enlève dès que possible le système dans les cas suivants :

• a) un élément du système en a été enlevé;

• b) aucun bâtiment n’y a été amarré pendant une période de deux ans.

Traverses de cours d’eau

Note marginale :Désignation — traverses de cours d’eau

34 Sont désignées comme ouvrages mineurs les traverses de cours d’eau, y compris leurs culées, leurs semelles et leur armature, qui remplissent les critères suivants :

• a) elles ne sont pas des ouvrages majeurs;

• b) elles ne sont pas une tyrolienne ou un autre type de transport par câble;

• c) elles sont situées au-dessus des eaux navigables d’une largeur de 30 m ou moins;

• d) elles sont situées au-dessus de la ligne des hautes eaux ordinaires;

• e) elles sont conçues de façon à ce que la hauteur disponible sous leur structure soit d’au moins 1 m de plus que la hauteur du plus grand bâtiment pouvant naviguer sur les eaux navigables à l’endroit où la traverse de cours d’eau en cause est située.

Note marginale :Remplissage

35 Durant la construction, la mise en place, la modification, la reconstruction, l’enlèvement, le déclassement, la réparation ou l’entretien d’une traverse de cours d’eau désignée ou destinée à être désignée comme ouvrage mineur au titre de l’article 34, le propriétaire veille à ce qu’il n’y ait pas de remplissage des eaux navigables.

Zones de baignade

Note marginale :Définitions

36 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 37 et 38.

administration locale

administration locale Toute administration d’une municipalité, d’un canton, d’un comté ou d’un district régional, tout corps dirigeant autochtone, toute autre administration constituée sous le régime des lois d’une province ou d’un territoire, ou tout ministère d’une administration provinciale ou territoriale ou de l’administration fédérale. (local authority)

corps dirigeant autochtone

corps dirigeant autochtone Conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtone titulaire de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous governing body)

zone de baignade

zone de baignade Zone pour la baignade qui est délimitée par des cordes installées par une administration locale ou pour son compte. (swim area)

Note marginale :Désignation — zones de baignade

37 Sont désignées comme ouvrages mineurs les zones de baignade qui remplissent les critères suivants :

• a) elles sont situées à 30 m ou plus d’un chenal de navigation ou, en l’absence d’un tel chenal, elles ne sont pas situées dans, sur ou à travers la voie de navigation ou au-dessus de celle-ci;

• b) elles ne s’étendent pas au-delà de 30 m dans ou sur les eaux navigables;

• c) elles n’occupent pas plus du tiers de la largeur des eaux navigables;

• d) les cordes utilisées pour délimiter la zone de baignade sont balisées par une ligne de flotteurs;

• e) leur périmètre est balisé de bouées de natation;

• f) elles sont situées à 5 m ou plus des limites d’une propriété adjacente et du prolongement de la ligne formée par ces limites.

Note marginale :Désignation — ouvrages utilisés par des baigneurs

38 Sont désignés comme ouvrages mineurs les ouvrages qui sont utilisés par des baigneurs et qui se trouvent à l’intérieur d’une zone de baignade désignée comme ouvrage mineur au titre de l’article 37.