Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes (DORS/2019-196)
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Règlement à jour 2024-11-11; dernière modification 2019-08-01 Versions antérieures
Renonciation, défaut et résiliation (suite)
Note marginale :Avis de non-conformité
111 (1) Dans le cas où le titulaire ne respecte pas les obligations découlant de son contrat, de la Loi ou du présent règlement, le ministre peut lui envoyer un avis l’informant de la nature du manquement et l’avertissant que le contrat sera résilié en cas de défaut.
Note marginale :Réponse à l’avis
(2) Dans les trente jours suivant la date de réception de l’avis, le titulaire remédie au manquement indiqué dans l’avis, ou, sauf s’il s’agit de sommes dues au titre de la Loi, soumet au ministre un plan qui démontre comment et quand il sera remédié au manquement et précise les circonstances justifiant le délai proposé. Le titulaire remédie par la suite au manquement conformément au plan.
Note marginale :Plan non satisfaisant
(3) Si un plan ne satisfait pas aux exigences prévues au paragraphe (2), le ministre envoie un avis à cet effet au titulaire et lui indique en quoi le plan ne satisfait pas à ces exigences.
Note marginale :Modification du plan
(4) Le titulaire qui reçoit l’avis visé au paragraphe (3) :
a) dans les trente jours suivant la date de réception de l’avis, soumet au ministre un plan modifié qui corrige les manquements visés dans l’avis;
b) remédie, conformément au plan, à tout manquement indiqué dans l’avis visé au paragraphe (1).
Note marginale :Défaut
(5) Le titulaire qui reçoit l’avis visé au paragraphe (1) est en défaut s’il ne se conforme pas aux exigences prévues au paragraphe (2) ou, s’il y a lieu, à celles prévues au paragraphe (4).
Note marginale :Résiliation
(6) Le ministre résilie le contrat du titulaire en défaut.
Note marginale :Omission de payer la redevance compensatoire
(7) En cas de résiliation pour omission de payer la redevance compensatoire, le ministre retire les droits ou les intérêts accordés par le contrat jusqu’à la base de la couche de compensation dans l’unité d’espacement visée par le préavis de drainage, à l’exception des droits ou des intérêts à l’égard de toute unité d’espacement visée par l’un des alinéas 63(1)a) à e).
Note marginale :Avis de résiliation
(8) S’il résilie un contrat, le ministre envoie au titulaire un avis l’informant de la résiliation du contrat, du motif ayant mené à la résiliation et de la date de prise d’effet de la résiliation.
Note marginale :Avis au conseil
(9) Le ministre envoie au conseil une copie de tout avis envoyé en application du présent article.
Note marginale :Responsabilité
112 Si un contrat prend fin, toute responsabilité à l’égard de montants dus en application de ce contrat, toute responsabilité à l’égard de dommages occasionnés par des activités menées au titre de ce contrat et toute obligation relative à l’abandon, à la prise de mesures correctives et aux travaux de régénération subsistent.
Violations et pénalités
Note marginale :Dispositions désignées
113 Les dispositions visées à l’annexe 6 sont désignées comme textes dont la contravention est assujettie aux articles 22 à 28 de la Loi.
Dispositions transitoires
Note marginale :Directeur exécutif
114 Tout pouvoir et toute attribution conférés au directeur exécutif au titre du Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes sont exercés par le ministre et toute mention du directeur exécutif dans un contrat octroyé en vertu de ce règlement est réputée être une mention du ministre.
Note marginale :Permis
115 Les articles 15, 16 et 18 à 21 du Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes continuent à s’appliquer aux permis octroyés en vertu de ce règlement.
Abrogation
116 Le Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennesNote de bas de page 1 est abrogé.
Entrée en vigueur
Note marginale :L.C. 2009, ch. 7
Note de bas de page *117 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Règlement en vigueur le 1er août 2019, voir TR/2019-39.]
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