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Règlement sur les licences d’exportation (produits non stratégiques) (DORS/2017-174)

Règlement à jour 2021-01-10; dernière modification 2020-07-01 Versions antérieures

Règlement sur les licences d’exportation (produits non stratégiques)

DORS/2017-174

LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION

Enregistrement 2017-09-01

Règlement sur les licences d’exportation (produits non stratégiques)

C.P. 2017-1123 2017-08-31

Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 12Note de bas de page a de la Loi sur les licences d’exportation et d’importationNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les licences d’exportation (produits non stratégiques), ci-après.

Définition

Note marginale :Définition de produit

 Dans le présent règlement, produit s’entend de l’un ou l’autre des produits visés aux articles 5200 à 5210 du groupe 5 de l’annexe de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée.

  • DORS/2020-71, art. 5

Licence

Note marginale :Demande

 Toute demande faite au titre du paragraphe 7(1) ou de l’article 8.31 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation pour obtenir une licence d’exportation d’un produit est présentée, sur le formulaire fourni par le ministre et comporte les renseignements suivants :

  • a) les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique de l’exportateur et, le cas échéant, du mandataire qui fait la demande au nom de l’exportateur;

  • b) si l’exportateur ou le mandataire est une personne morale, le nom d’une personne-ressource;

  • c) le numéro d’identification de l’exportateur attribué par le ministre;

  • d) la langue officielle choisie pour les communications avec l’exportateur et le mandataire;

  • e) une mention indiquant si l’exportateur et, le cas échéant, son mandataire sont résidents canadiens;

  • f) la description détaillée du produit;

  • g) la classification tarifaire du produit qui est prévue dans :

  • h) la quantité et l’unité de mesure du produit;

  • i) la valeur du produit, exprimée en dollars canadiens;

  • j) la date d’expédition du produit;

  • k) le point d’entrée du produit;

  • l) la date d’entrée du produit;

  • m) les nom et adresse de l’importateur ou du destinataire;

  • n) le pays d’origine du produit;

  • o) tout autre renseignement que demande le ministre aux fins d’éclaircissement de la demande.

Note marginale :Modifications

  •  (1) Le titulaire d’une licence d’exportation peut, avant la date d’expiration de celle-ci, faire une demande de modification écrite au ministre précisant les conditions de la licence visées et les raisons de cette demande.

  • Note marginale :Approbation

    (2) Lorsque le ministre a approuvé la demande, la lettre du ministre modifiant la licence et la licence originale deviennent, ensemble, une licence valide.

Entrée en vigueur

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 15 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, chapitre 6 des Lois du Canada (2017), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

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