Règlement sur les licences d’exportation (produits non stratégiques)
Version de l'article 4 du 2017-09-01 au 2021-03-31 :
Note de bas de page *4 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 15 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, chapitre 6 des Lois du Canada (2017), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Règlement en vigueur le 21 septembre 2017, voir TR/2017-47.]
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