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Règlement sur les licences d’exportation (produits non stratégiques)

Version de l'article 2 du 2017-09-21 au 2021-03-31 :


Note marginale :Demande

 Toute demande faite au titre du paragraphe 7(1) ou de l’article 8.31 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation pour obtenir une licence d’exportation d’un produit est présentée, sur le formulaire fourni par le ministre et comporte les renseignements suivants :

  • a) les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique de l’exportateur et, le cas échéant, du mandataire qui fait la demande au nom de l’exportateur;

  • b) si l’exportateur ou le mandataire est une personne morale, le nom d’une personne-ressource;

  • c) le numéro d’identification de l’exportateur attribué par le ministre;

  • d) la langue officielle choisie pour les communications avec l’exportateur et le mandataire;

  • e) une mention indiquant si l’exportateur et, le cas échéant, son mandataire sont résidents canadiens;

  • f) la description détaillée du produit;

  • g) la classification tarifaire du produit qui est prévue dans :

  • h) la quantité et l’unité de mesure du produit;

  • i) la valeur du produit, exprimée en dollars canadiens;

  • j) la date d’expédition du produit;

  • k) le point d’entrée du produit;

  • l) la date d’entrée du produit;

  • m) les nom et adresse de l’importateur ou du destinataire;

  • n) le pays d’origine du produit;

  • o) tout autre renseignement que demande le ministre aux fins d’éclaircissement de la demande.


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