Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales (DORS/2016-230)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2018-10-17 Versions antérieures

Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales

DORS/2016-230

[Abrogé, DORS/2018-147, art. 33] - 2018-10-17

LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES

Enregistrement 2016-08-05

Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales

C.P. 2016-743 2016-08-05

 
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