Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine (DORS/2014-60)

Définitions

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

aide technique

aide technique Toute forme d’aide, notamment la formation, l’entraînement, les services de consultants ou de conseil techniques et le transfert de savoir-faire ou de données techniques. (technical assistance)

Convention

Convention S’entend de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques faite à Vienne le 18 avril 1961. (Convention)

ministre

ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)

pension

pension Toute prestation versée sous le régime de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada ou la Loi sur le régime des rentes du Québec, RLRQ, ch. R-9, toute pension, rente de retraite ou autre prestation versée conformément ou relativement à un régime d’épargne-retraite ou à un régime de retraite et toute somme versée conformément ou relativement à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, la Loi sur le partage des prestations de retraite ou à l’égard d’une invalidité. (pension)

personne désignée

personne désignée Toute personne qui se trouve en Ukraine ou qui est ou était un de ses nationaux ne résidant pas habituellement au Canada et dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe. (designated person)

région de Crimée de l’Ukraine

région de Crimée de l’Ukraine Région constituée de la République autonome de Crimée et de la ville de Sévastopol et comprenant les zones terrestres et la mer territoriale de cette République et de cette ville. (Crimea region of Ukraine)

région de Donetsk de l’Ukraine

région de Donetsk de l’Ukraine[Abrogée, DORS/2022-202, art. 1]

région de Louhansk de l’Ukraine

région de Louhansk de l’Ukraine[Abrogée, DORS/2022-202, art. 1]

région occupée

région occupée

• a) La dite République populaire de Donetsk et le territoire qu’elle contrôle dans la région de Donetsk en Ukraine;

• b) la dite République populaire de Louhansk et le territoire qu’elle contrôle dans la région de Louhansk en Ukraine;

• c) la partie de la région de Kherson en Ukraine qui est illégalement occupée par la Fédération de Russie;

• d) la partie de la région de Zaporizhzhia en Ukraine qui est illégalement occupée par la Fédération de Russie. (occupied region)

Ukraine

Ukraine Sont assimilés à l’Ukraine :

• a) ses subdivisions politiques;

• b) son gouvernement et ses ministères et ceux de ses subdivisions politiques;

• c) ses organismes et ceux de ses subdivisions politiques. (Ukraine)

Liste

Note marginale :Annexe

2 Figure sur la liste établie à l’annexe le nom de toute personne dont le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il s’agit de l’une ou l’autre des personnes suivantes :

• a) une personne s’adonnant à des activités qui, directement ou indirectement, facilitent une violation ou une tentative de violation de la souveraineté ou de l’intégrité territoriale de l’Ukraine ou procurent un soutien ou du financement ou contribuent à une telle violation ou tentative ou qui entravent le travail d’organisations internationales en Ukraine;

• a.1) un membre, ou un ancien membre, du gouvernement de la dite République populaire de Donetsk ou de la dite République populaire de Louhansk;

• b) un associé d’une personne visée à aux alinéas a) ou a.1);

• b.1) un membre de la famille d’une personne visée à l’un des alinéas a) à b) et e);

• c) une entité appartenant à une personne visée à l’un des alinéas a) à b.1) ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle ou pour son compte ou suivant ses instructions;

• d) une entité dont la propriété ou le contrôle auraient censément été modifiés par une personne ayant violé ou ayant tenté de violer la souveraineté ou l’intégrité territoriale de l’Ukraine;

• e) un cadre supérieur d’une entité s’adonnant aux activités décrites à l’alinéa a) ou visée aux alinéas c) ou d).

Interdictions

Note marginale :Opérations et activités interdites — personnes désignées

3 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

• a) d’effectuer une opération portant sur un bien, indépendamment de la situation de celui-ci, détenu par une personne désignée ou en son nom;

• b) de conclure, directement ou indirectement, une transaction relativement à une opération visée à l’alinéa a) ou d’en faciliter, directement ou indirectement, la conclusion;

• c) de fournir des services financiers ou des services connexes à l’égard de toute opération visée à l’alinéa a);

• d) de mettre des marchandises, indépendamment de leur situation, à la disposition d’une personne désignée;

• e) de fournir des services financiers ou des services connexes à toute personne désignée ou pour son bénéfice.

Note marginale :Non-application

4 L’article 3 ne s’applique pas à l’égard de ce qui suit :

• a) tout paiement fait par une personne désignée ou en son nom, qui est exigible aux termes d’un contrat conclu avant qu’elle ne devienne une personne désignée, à la condition qu’il ne soit pas fait à une personne désignée ou pour son bénéfice;

• b) les versements de pensions à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger;

• c) toute transaction relative à tout compte d’une mission diplomatique détenu dans une institution financière, à la condition que la transaction soit requise pour permettre à la mission de remplir ses fonctions diplomatiques conformément à l’article 3 de la Convention ou, si elle a été rappelée définitivement ou temporairement, pour lui permettre d’assurer l’entretien des locaux de la mission;

• d) toute transaction relative aux organisations internationales ayant un statut diplomatique, aux institutions des Nations Unies, au Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, ou aux organisations non gouvernementales canadiennes qui ont conclu un accord de subvention ou de contribution avec le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement;

• e) toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère à une personne non désignée les comptes, fonds ou investissements de Canadiens qui sont détenus par une personne désignée à la date où celle-ci est devenue une personne désignée;

• f) les services financiers requis pour qu’une personne désignée obtienne des services juridiques au Canada relativement à l’application de toute interdiction prévue par le présent règlement;

• g) le remboursement à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’emprunts contractés avant l’entrée en vigueur du présent règlement, la réalisation des sûretés relatives à de tels emprunts ou les paiements effectués par leurs garants.

Note marginale :Activités interdites — région de la Crimée de l’Ukraine

4.1 À l’égard de la région de la Crimée de l’Ukraine, il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger :

• a) d’effectuer un investissement qui comporte une opération relative à un bien se trouvant dans cette région et qui appartient à celle-ci ou à une personne qui s’y trouve ou, qui est détenu ou contrôlé par l’une d’elle ou pour leur compte ou suivant leurs instructions;

• b) de fournir ou d’acquérir des services financiers ou connexes à l’égard d’un investissement visé à l’alinéa a);

• c) d’importer, d’acheter ou d’acquérir des marchandises, où qu’elles soient, de cette région ou d’une personne qui s’y trouve;

• d) d’exporter des marchandises destinées à cette région ou de vendre, de fournir ou de transférer de telles marchandises, où qu’elles soient, à cette région ou à une personne qui s’y trouve;

• e) de fournir à cette région ou à une personne qui s’y trouve toute aide technique;

• f) de fournir à cette région ou à une personne qui s’y trouve des services financiers ou autres liés au tourisme ou encore, d’acquérir de tels services à l’égard d’activités touristiques dans cette région;

• g) d’amarrer, dans cette région, un navire de croisière qui est immatriculé ou auquel un permis ou un numéro d’enregistrement a été accordé sous le régime d’une loi fédérale.

Note marginale :Activités interdites — régions occupées

4.2 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger :

• a) d’effectuer un investissement qui comporte une opération relative à un bien se trouvant dans une région occupée et appartenant à une personne qui s’y trouve ou détenu ou contrôlé, même indirectement, par elle;

• b) de fournir ou d’acquérir des services financiers ou connexes à l’égard d’un investissement visé à l’alinéa a);

• c) d’importer, d’acheter ou d’acquérir des marchandises, où qu’elles soient, d’une personne qui se trouve dans une région occupée;

• d) d’exporter des marchandises destinées à une région occupée ou de vendre, de fournir ou de transférer de telles marchandises, où qu’elles soient, à une personne qui se trouve dans une région occupée;

• e) de fournir toute aide technique à une personne qui se trouve dans une région occupée;

• f) de fournir à une personne qui se trouve dans une région occupée des services financiers ou autres liés au tourisme ou encore, d’acquérir de tels services à l’égard d’activités touristiques dans cette région;

• g) d’amarrer dans une région occupée un navire de croisière qui est immatriculé ou auquel un permis ou un numéro d’enregistrement a été accordé sous le régime d’une loi fédérale.

Note marginale :Non-application

• 4.3 (1) L’article 4.1 ne s’applique pas à l’égard des contrats conclus avant la date d’entrée en vigueur de cet article.

• Note marginale :Amarrage

  (2) Les alinéas 4.1g) et 4.2)g) ne s’appliquent pas à l’égard de l’amarrage d’un navire de croisière nécessaire pour répondre à une situation d’urgence.

• Note marginale :Contrats en cours — régions occupées

  (3) L’article 4.2 ne s’applique à l’égard de ce qui suit qu’une fois écoulés trente jours après l’entrée en vigueur du présent paragraphe :

  • a) l’investissement effectué aux termes d’un contrat conclu avant cette entrée en vigueur;

  • b) le service fourni ou acquis aux termes d’un contrat conclu avant cette entrée en vigueur;

  • c) la marchandise importée, achetée, acquise, exportée, vendue, fournie ou transférée aux termes d’un contrat conclu avant cette entrée en vigueur;

  • d) l’aide technique fournie aux termes d’un contrat conclu avant cette entrée en vigueur.

Note marginale :Participation à une activité interdite

5 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite par les articles 3, 4.1 et 4.2 ou qui y contribue ou qui vise à le faire.

Obligations

Note marginale :Obligation de vérification

6 Il incombe aux entités ci-après de vérifier de façon continue l’existence de biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle et qui appartiennent à toute personne désignée ou sont contrôlées par elle ou en son nom :

• a) les banques régies par la Loi sur les banques et les banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de cette loi, dans le cadre des activités que ces dernières exercent au Canada;

• b) les coopératives de crédit, caisses d’épargne et de crédit et caisses populaires régies par une loi provinciale et les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit;

• c) les sociétés étrangères au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, dans le cadre des activités d’assurance qu’elles exercent au Canada;

• d) les sociétés, les sociétés de secours et les sociétés provinciales au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances;

• e) les sociétés de secours mutuel régies par une loi provinciale, dans le cadre de leurs activités d’assurance, et les sociétés d’assurances et autres entités régies par une loi provinciale qui exercent le commerce de l’assurance;

• f) les sociétés régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;

• g) les sociétés de fiducie régies par une loi provinciale;

• h) les sociétés de prêt régies par une loi provinciale;

• i) les entités qui se livrent à une activité visée à l’alinéa 5h) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, si l’activité a trait à l’ouverture d’un compte pour un client;

• j) les entités autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou à fournir des services de gestion de portefeuille ou des conseils en placement.

Note marginale :Obligation de communication

• 7 (1) Toute personne au Canada et tout Canadien à l’étranger est tenu de communiquer sans délai au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada :

  • a) l’existence des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle et qu’il soupçonne d’être la propriété ou d’être sous le contrôle, directement ou indirectement, de toute personne désignée ou de toute entité appartenant à celle-ci ou étant contrôlée par elle;

  • b) tout renseignement portant sur une opération, réelle ou projetée, mettant en cause des biens visés à l’alinéa a).

• Note marginale :Immunité

  (2) Aucune poursuite en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales ni aucune procédure civile ne peuvent être intentées contre une personne ayant communiqué de bonne foi des renseignements en application du paragraphe (1).

Demandes

Note marginale :Demande de radiation

• 8 (1) Toute personne désignée peut demander par écrit au ministre de radier son nom de la liste établie à l’annexe.

• Note marginale :Recommandation

  (2) Sur réception de la demande, le ministre décide s’il a des motifs raisonnables de recommander la radiation au gouverneur en conseil.

• Note marginale :Décision

  (3) Il rend sa décision dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande.

• Note marginale :Avis

  (4) Il donne sans délai au demandeur un avis de sa décision.

• Note marginale :Nouvelle demande

  (5) Si la situation du demandeur a évolué de manière importante depuis la présentation de sa dernière demande, il peut en présenter une nouvelle.

Note marginale :Demande d’attestation

• 9 (1) Toute personne qui affirme ne pas être une personne désignée peut demander au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas la personne qui a été désignée en application de l’article 2.

• Note marginale :Attestation

  (2) S’il est établi que le demandeur n’est pas une personne désignée, le ministre lui délivre l’attestation dans les trente jours suivant la réception de la demande.

Antériorité de la prise d’effet

Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

10 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

11 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.