Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine

Note marginale :Non-application

• 4.3 (1) Les articles 4.1 et 4.2 ne s’appliquent pas aux contrats conclus avant la date d’entrée en vigueur de ces articles.

• Note marginale :Amarrage

  (2) L’alinéa 4.1g) ne s’applique pas à l’amarrage forcé d’un navire de croisière pour répondre à une situation d’urgence.