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Règlement sur les règles d’origine (tarif de préférence général et tarif des pays les moins développés) (DORS/2013-165)

Règlement à jour 2019-08-28; dernière modification 2017-06-20 Versions antérieures

Expédition directe

  •  (1) Les marchandises ne bénéficient du tarif de préférence général que si elles sont expédiées directement au Canada, avec ou sans transbordement, à partir d’un pays bénéficiaire.

  • (2) Les marchandises ne bénéficient du tarif des pays les moins développés que si elles sont expédiées directement au Canada, avec ou sans transbordement, à partir d’un pays parmi les moins développés.

Abrogation

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2015.

 
Date de modification :