Règles de la Section de la protection des réfugiés (DORS/2012-256)

Note marginale :Déclarations du demandeur d’asile

• 6 (1) Le demandeur d’asile remplit le Formulaire de fondement de la demande d’asile et signe et date la déclaration prévue au formulaire attestant :

  • a) que les renseignements qu’il fournit sont complets, vrais et exacts;

  • b) qu’il comprend que sa déclaration est assimilée à une déclaration sous serment.

• Note marginale :Formulaire rempli sans interprète

  (2) Si le demandeur d’asile remplit le Formulaire de fondement de la demande d’asile sans l’aide d’un interprète, il signe et date la déclaration prévue au formulaire attestant qu’il peut lire la langue dans laquelle le formulaire est écrit et qu’il comprend les renseignements demandés.

• Note marginale :Déclaration de l’interprète

  (3) Si le demandeur d’asile remplit le Formulaire de fondement de la demande d’asile avec l’aide d’un interprète, ce dernier signe et date la déclaration prévue au formulaire attestant :

  • a) qu’il maîtrise la langue et, le cas échéant, le dialecte utilisés et qu’il a pu communiquer efficacement avec le demandeur d’asile;

  • b) qu’il a interprété pour le demandeur d’asile le Formulaire de fondement de la demande d’asile rempli et tous les documents annexés;

  • c) que le demandeur d’asile lui a indiqué avoir bien compris ce qui a été interprété.