Règles de la Section de la protection des réfugiés (DORS/2012-256)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2012-12-15 Versions antérieures
ANNEXE 2(alinéa 3(5)d))
Renseignements sur le demandeur d’asile à transmettre par un agent
| Article | Renseignements |
|---|---|
| 1 | Nom, sexe et date de naissance. |
| 2 | Numéro d’identification de client attribué par le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration. |
| 3 | Dans le cas où il est détenu, le nom et l’adresse du lieu de sa détention. |
| 4 | Coordonnées au Canada, le cas échéant. |
| 5 | Coordonnées de son conseil, le cas échéant. |
| 6 | Langue officielle qu’il a choisie comme langue des procédures à la Commission. |
| 7 | Date réelle ou réputée à laquelle la demande d’asile a été déférée à la Section. |
| 8 | Article de la Loi au terme duquel la demande d’asile a été déférée. |
| 9 | Décision de l’agent, le cas échéant, relativement à la recevabilité de la demande d’asile prise en application de l’article 100 de la Loi. |
| 10 | Nom des pays où il craint d’être persécuté, d’être soumis à la torture ou d’être exposé au risque de traitements ou peines cruels et inusités ou à une menace à sa vie. |
| 11 | Le fait que le demandeur d’asile puisse avoir besoin d’un représentant désigné, et les coordonnées de tout représentant désigné proposé. |
| 12 | Nécessité ou non des services d’un interprète — y compris un interprète gestuel — pendant une procédure ainsi que la langue et, le cas échéant, le dialecte que l’interprète aura à interpréter. |
| 13 | Nom de son époux ou de son conjoint de fait et de tout membre de sa famille dont la demande a été déférée à la Section et leur numéro d’identification de client attribué à ceux-ci par le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration. |
| 14 | À quel moment et de quelle façon l’agent a informé le demandeur d’asile du déféré de la demande d’asile à la Section. |
| 15 | Si la demande d’asile a été faite à un point d’entrée ou au Canada ailleurs qu’à un point d’entrée. |
| 16 | Tout autre renseignement recueilli par l’agent concernant le demandeur d’asile et qui est pertinent à la demande d’asile. |
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