Règles de la Section de la protection des réfugiés (DORS/2012-256)
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Règlement à jour 2026-02-18; dernière modification 2012-12-15 Versions antérieures
Note marginale :Exclusion de témoins
48 À moins que la Section l’autorise, il est interdit de communiquer à un témoin exclu de la salle d’audience toute preuve présentée pendant son absence ou avant la fin de son témoignage.
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