Règles de la Section de la protection des réfugiés (DORS/2012-256)
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Règlement à jour 2026-03-17; dernière modification 2012-12-15 Versions antérieures
Note marginale :Documents
11 Le demandeur d’asile transmet des documents acceptables qui permettent d’établir son identité et les autres éléments de sa demande d’asile. S’il ne peut le faire, il en donne la raison et indique quelles mesures il a prises pour se procurer de tels documents.
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