Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCJ) (DORS/2012-181)

Définition

1 Dans le présent règlement, originaire se dit de la marchandise qui constitue un produit d’origine du territoire d’une partie au titre des règles d’origine du chapitre 4 (Règles d’origine) de l’Accord de libre-échange Canada-Jordanie, signé le 28 juin 2009.

Disposition générale

2 Pour l’application de l’alinéa 24(1)b) du Tarif des douanes, les marchandises originaires bénéficient du tarif de la Jordanie si elles sont expédiées au Canada à partir de la Jordanie et si les conditions ci-après sont réunies :

• a) dans le cas où elles ne transitent pas par un autre pays :

  • (i) soit elles sont expédiées sous le couvert d’un connaissement direct,

  • (ii) soit elles sont expédiées sans connaissement direct et l’importateur fournit, à la demande de l’agent des douanes, des preuves documentaires faisant état de l’itinéraire et de tous les points d’expédition et de transbordement avant leur importation;

• b) dans le cas où elles transitent par un autre pays, l’importateur fournit, à la demande de l’agent des douanes :

  • (i) des preuves documentaires faisant état de l’itinéraire et de tous les points d’expédition et de transbordement avant leur importation,

  • (ii) une copie des documents de contrôle douanier établissant qu’elles sont demeurées sous contrôle douanier pendant leur transit dans l’autre pays.

Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*3 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 36 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Jordanie, chapitre 18 des Lois du Canada (2012).

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement en vigueur le 1^er octobre 2012.]