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Règlement sur la transmission électronique de déclarations et la communication de renseignements (TPS/TVH)

DORS/2010-150

LOI SUR LA TAXE D’ACCISE

Enregistrement 2010-06-17

Règlement sur la transmission électronique de déclarations et la communication de renseignements (TPS/TVH)

C.P. 2010-789 2010-06-17

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des articles 277Note de bas de page a et 277.1Note de bas de page b de la Loi sur la taxe d’acciseNote de bas de page c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la transmission électronique de déclarations et la communication de renseignements (TPS/TVH), ci-après.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

déclaration déterminée

déclaration déterminée Toute déclaration visée à l’article 4. (specified return)

fourniture d’habitation admissible

fourniture d’habitation admissible Toute fourniture d’immeuble d’habitation relativement à laquelle, selon le cas :

  • a) la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi n’est pas payable par l’effet des paragraphes 51(1) ou (2), 52(1) ou (2), 53(1) ou (2), 58.04(1) ou (2), 58.05(1) ou (2) ou 58.06(1) ou (2) du Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée;

  • b) l’article 2 du Règlement de 2010 sur la TVH applicable à la Nouvelle-Écosse ne s’applique pas par l’effet des alinéas 19(3)h) ou i) de ce règlement;

  • c) l’article 33.4 du Règlement sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée ne s’applique pas mais se serait appliqué si :

    • (i) dans le cas d’une fourniture réputée effectuée en vertu du paragraphe 191(1) de la Loi en raison du transfert par le constructeur de l’immeuble d’habitation de la possession ou de l’utilisation de l’immeuble aux termes d’une convention visée à l’alinéa 191(1)b)(ii) de la Loi, la convention avait été conclue après le 30 mars 2016,

    • (ii) dans les autres cas, la convention aux termes de laquelle la fourniture est effectuée avait été conclue après le 30 mars 2016;

  • d) l’article 33.5 du Règlement sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée ne s’applique pas mais se serait appliqué si :

    • (i) dans le cas d’une fourniture réputée effectuée en vertu du paragraphe 191(1) de la Loi en raison du transfert par le constructeur de l’immeuble d’habitation de la possession ou de l’utilisation de l’immeuble aux termes d’une convention visée à l’alinéa 191(1)b)(ii) de la Loi, la convention avait été conclue après le 3 mai 2016,

    • (ii) dans les autres cas, la convention aux termes de laquelle la fourniture est effectuée avait été conclue après le 3 mai 2016;

  • e) la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi est payable au taux de 9 %, la fourniture ayant été effectuée à l’Île-du-Prince-Édouard, mais l’aurait été au taux de 10 % si :

    • (i) dans le cas d’une fourniture réputée effectuée en vertu du paragraphe 191(1) de la Loi en raison du transfert par le constructeur de l’immeuble d’habitation de la possession ou de l’utilisation de l’immeuble aux termes d’une convention visée à l’alinéa 191(1)b)(ii) de la Loi, la convention avait été conclue après le 16 juin 2016,

    • (ii) dans les autres cas, la convention aux termes de laquelle la fourniture est effectuée avait été conclue après le 16 juin 2016. (qualifying housing supply)

fourniture d’habitation déterminée

fourniture d’habitation déterminée Fourniture donnée, effectuée au profit d’une personne, d’un immeuble d’habitation qui est une fourniture d’habitation admissible et à l’égard de laquelle le total des montants dont chacun représente la contrepartie payable pour la fourniture donnée ou pour toute autre fourniture taxable, effectuée au profit de la personne, d’un droit sur l’immeuble est égal ou supérieur à 450 000 $. (specified housing supply)

Loi

Loi La Loi sur la taxe d’accise. (Act)

remboursement transitoire pour habitation neuve

remboursement transitoire pour habitation neuve Tout remboursement prévu au paragraphe 256.21(1) de la Loi dont le montant est déterminé selon la section 4 de la partie 9 ou la section 4 de la partie 9.1 du Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée. (transitional new housing rebate)

  • DORS/2013-44, art. 21
  • DORS/2016-119, art. 9
  • DORS/2016-212, art. 9

Transmission électronique de déclarations

Note marginale :Personne visée

 Pour l’application du paragraphe 278.1(2.1) de la Loi, la personne, sauf une institution financière désignée particulière, qui est un inscrit est une personne visée pour une période de déclaration comprise dans son exercice si, selon le cas :

  • a) elle n’est pas un organisme de bienfaisance et le montant déterminant qui lui est applicable pour l’exercice, déterminé selon le paragraphe 249(1) de la Loi, excède 1 500 000 $;

  • b) elle est une grande entreprise, au sens de l’article 236.01 de la Loi, au cours de la période de déclaration ou d’une période de déclaration antérieure comprise dans l’exercice;

  • c) elle est un constructeur qui, selon le cas :

    • (i) effectue une fourniture d’habitation déterminée relativement à laquelle la taxe prévue au paragraphe 165(1) de la Loi devient payable au cours de la période de déclaration,

    • (ii) étant l’acquéreur d’une fourniture d’immeuble d’habitation qui est une fourniture d’habitation admissible, effectue une fourniture de l’immeuble d’habitation relativement à laquelle la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi devient payable au cours de la période de déclaration,

    • (iii) est réputé, pour l’application de la Loi, avoir perçu un montant de taxe, au cours de la période de déclaration, par l’effet des alinéas 51(1)e), 52(1)e), 53(1)e), 58.04(1)e), 58.05(1)e) ou 58.06(1)e) du Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée;

  • d) elle est un constructeur qui demande, conformément au paragraphe 228(6) de la Loi, un remboursement transitoire pour habitation neuve dans une déclaration produite aux termes de la section V de la partie IX de la Loi pour la période de déclaration.

  • DORS/2013-44, art. 22

Pénalités

Note marginale :Défaut de produire

 Pour l’application de l’article 280.11 de la Loi, la pénalité dont une personne est passible pour avoir omis de produire une déclaration est égale :

  • a) à 100 $ pour le premier défaut;

  • b) à 250 $ pour chaque récidive.

Note marginale :Déclaration visée

 Pour l’application de l’article 284.01 de la Loi, est une déclaration visée pour une période de déclaration d’une personne :

  • a) toute déclaration pour la période qui doit être transmise par voie électronique conformément au paragraphe 278.1(2.1) de la Loi;

  • b) si la personne est une institution financière désignée particulière, toute déclaration à produire aux termes de la section V de la partie IX de la Loi pour la période;

  • c) toute déclaration pour la période de déclaration relativement à laquelle la personne fait le choix prévu à l’article 8.1.

  • DORS/2013-71, art. 14
  • DORS/2016-119, art. 10

Note marginale :Crédits de taxe sur les intrants récupérés — addition

  •  (1) Pour l’application du présent article, si une personne est tenue d’ajouter, en application du paragraphe 236.01(2) de la Loi, dans le calcul de sa taxe nette pour une période de déclaration, la totalité ou une partie de son crédit de taxe sur les intrants provincial déterminé, au sens du paragraphe 236.01(1) de la Loi, relatif à un bien ou un service, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) le total de ces montants qu’il est raisonnable d’attribuer à des biens acquis ou transférés en Ontario ou qui se rapportent à un service acquis en vue d’être consommé ou utilisé dans cette province est un montant déterminé relativement à une déclaration déterminée pour la période de déclaration;

    • b) le total de ces montants qu’il est raisonnable d’attribuer à des biens acquis ou transférés en Colombie-Britannique ou qui se rapportent à un service acquis en vue d’être consommé ou utilisé dans cette province est un montant déterminé relativement à une déclaration déterminée pour la période de déclaration;

    • c) le total de ces montants qu’il est raisonnable d’attribuer à des biens acquis ou transférés à l’Île-du-Prince-Édouard ou qui se rapportent à un service acquis en vue d’être consommé ou utilisé dans cette province est un montant déterminé relativement à une déclaration déterminée pour la période de déclaration.

  • Note marginale :Crédits de taxe sur les intrants récupérés — déduction

    (2) Pour l’application du présent article, si une personne peut déduire, en application du paragraphe 236.01(3) de la Loi, dans le calcul de sa taxe nette pour une période de déclaration, la totalité ou une partie de son crédit de taxe sur les intrants provincial déterminé, au sens du paragraphe 236.01(1) de la Loi, relatif à un bien ou un service, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) le total de ces montants qu’il est raisonnable d’attribuer à des biens acquis ou transférés en Ontario ou qui se rapportent à un service acquis en vue d’être consommé ou utilisé dans cette province est un montant déterminé relativement à une déclaration déterminée pour la période de déclaration;

    • b) le total de ces montants qu’il est raisonnable d’attribuer à des biens acquis ou transférés en Colombie-Britannique ou qui se rapportent à un service acquis en vue d’être consommé ou utilisé dans cette province est un montant déterminé relativement à une déclaration déterminée pour la période de déclaration;

    • c) le total de ces montants qu’il est raisonnable d’attribuer à des biens acquis ou transférés à l’Île-du-Prince-Édouard ou qui se rapportent à un service acquis en vue d’être consommé ou utilisé dans cette province est un montant déterminé relativement à une déclaration déterminée pour la période de déclaration.

  • Note marginale :Montants visés

    (3) Pour l’application de l’article 284.01 de la Loi, sont des montants visés relativement à une déclaration déterminée pour une période de déclaration d’une personne :

    • a) le montant positif ou négatif obtenu par la formule suivante :

      A - B

      où :

      A
      représente le montant déterminé visé à l’alinéa 5(1)a) relativement à la déclaration déterminée pour la période de déclaration,
      B
      le montant déterminé visé à l’alinéa 5(2)a) relativement à la déclaration déterminée pour la période de déclaration;
    • b) le montant positif ou négatif obtenu par la formule suivante :

      A - B

      où :

      A
      représente le montant déterminé visé à l’alinéa 5(1)b) relativement à la déclaration déterminée pour la période de déclaration,
      B
      le montant déterminé visé à l’alinéa 5(2)b) relativement à la déclaration déterminée pour la période de déclaration;
    • c) le montant positif ou négatif obtenu par la formule suivante :

      A – B

      où :

      A
      représente le montant déterminé visé à l’alinéa 5(1)c) relativement à la déclaration déterminée pour la période de déclaration,
      B
      le montant déterminé visé à l’alinéa 5(2)c) relativement à la déclaration déterminée pour la période de déclaration.
  • Note marginale :Crédits de taxe sur les intrants récupérés — institutions financières désignées particulières

    (4) Pour l’application de l’article 284.01 de la Loi, un montant visé relativement à une déclaration déterminée pour une période de déclaration d’une personne est un montant positif ou négatif qui, à la fois :

  • DORS/2013-44, art. 23
  • DORS/2013-71, art. 15

Note marginale :Redressement de taxe transitoire

 Si un constructeur est réputé, pour l’application de la Loi, avoir perçu, par l’effet des alinéas 51(1)e), 52(1)e), 53(1)e), 58.04(1)e), 58.05(1)e) ou 58.06(1)e) du Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée, des montants de taxe au cours de sa période de déclaration, le total de ces montants relatifs à l’Ontario, le total de ces montants relatifs à la Colombie-Britannique et le total de ces montants relatifs à l’Île-du-Prince-Édouard sont des montants visés pour l’application de l’article 284.01 de la Loi relativement à une déclaration déterminée pour la période de déclaration.

  • DORS/2013-44, art. 24

Note marginale :Montant de la pénalité — articles 5 et 6

 La pénalité prévue à l’article 284.01 de la Loi à l’égard d’un montant donné relatif à une déclaration déterminée pour une période de déclaration donnée d’une personne qui est un montant visé, pour l’application de cet article, selon les paragraphes 5(3) ou (4) ou l’article 6 est égale à la somme des montants suivants :

  • a) le montant (appelé « pénalité de base » au présent article) qui correspond à 5 % du montant obtenu par la formule suivante :

    A - B

    où :

    A
    représente le montant donné,
    B
    :
    • (i) si la personne a omis de déclarer le montant donné dans le délai et selon les modalités prévus, zéro,

    • (ii) si elle a indiqué le montant donné de façon erronée, le montant qu’elle a indiqué dans la déclaration déterminée;

  • b) le résultat de la multiplication du cinquième de la pénalité de base par le nombre de mois entiers, jusqu’à concurrence de cinq, compris dans la période commençant à la date limite où la déclaration déterminée devait être produite et se terminant au premier en date des jours suivants :

    • (i) le jour où la personne déclare le montant donné et fait connaître la période de déclaration donnée au ministre par avis écrit ou de toute autre manière que celui-ci estime acceptable,

    • (ii) le jour où le ministre envoie un avis de cotisation qui comprend une cotisation concernant la taxe nette pour la période de déclaration donnée qui tient compte du fait que la personne a omis de déclarer le montant donné ou l’a indiqué de façon erronée.

  • DORS/2013-71, art. 16

Note marginale :Ventes d’habitations déterminées — contrepartie

  •  (1) Si un constructeur effectue des fournitures d’habitations déterminées, autres que des fournitures d’habitations déterminées visées au paragraphe (2), relativement auxquelles la taxe prévue au paragraphe 165(1) de la Loi devient payable au cours d’une période de déclaration du constructeur, pour l’application de l’article 284.01 de la Loi, le total des contreparties de ces fournitures effectuées dans chacune des provinces de l’Ontario, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de la Colombie-Britannique et de Terre-Neuve-et-Labrador sont chacun des montants visés relativement à une déclaration déterminée pour la période de déclaration.

  • Note marginale :Ventes d’habitations déterminées — Île-du-Prince-Édouard

    (2) Si un constructeur effectue à l’Île-du-Prince-Édouard des fournitures d’habitations déterminées relativement auxquelles la taxe prévue au paragraphe 165(1) de la Loi devient payable au cours d’une période de déclaration du constructeur, les montants ci-après sont des montants visés relativement à une déclaration déterminée pour la période de déclaration donnée pour l’application de l’article 284.01 de la Loi :

    • a) si la période de déclaration comprend le 1er octobre 2016, le total des contreparties de ces fournitures d’habitations déterminées relativement auxquelles la taxe prévue au paragraphe 165(1) de la Loi devient payable avant cette date;

    • b) le total des contreparties de ces fournitures d’habitations déterminées relativement auxquelles la taxe prévue au paragraphe 165(1) de la Loi devient payable après septembre 2016 et relativement auxquelles la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi n’est pas payable;

    • c) le total des contreparties de ces fournitures d’habitations déterminées relativement auxquelles la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi s’applique et devient payable après septembre 2016.

  • DORS/2013-44, art. 25
  • DORS/2016-119, art. 11
  • DORS/2016-212, art. 10

Note marginale :Déclaration simplifiée des fournitures d’habitations déterminées — choix

  •  (1) Si une personne effectue des fournitures d’habitations déterminées relativement auxquelles la taxe prévue au paragraphe 165(1) de la Loi devient payable avant le 1er mai 2016 et que la personne présente un choix relativement à une période de déclaration donnée de la personne — période de déclaration se terminant après le 30 avril 2016 mais avant 2017 ou, si aucune période de déclaration ne se termine après le 30 avril 2016 mais avant 2017, première période de déclaration se terminant après 2016 — les montants ci-après sont des montants visés relativement à une déclaration déterminée pour la période de déclaration donnée pour l’application de l’article 284.01 de la Loi :

    • a) pour chaque année civile, commençant par 2010 et se terminant par l’année civile au cours de laquelle la période de déclaration donnée se termine, le total des contreparties des fournitures d’habitations déterminées effectuées par la personne en Ontario relativement auxquelles la taxe devient payable au cours de cette année civile mais au plus tard le dernier jour de la période de déclaration donnée;

    • b) pour chaque année civile, commençant par 2010 et se terminant par l’année civile au cours de laquelle la période de déclaration donnée se termine, le total des contreparties des fournitures d’habitations déterminées effectuées par la personne en Nouvelle-Écosse relativement auxquelles la taxe devient payable au cours de cette année civile mais au plus tard le dernier jour de la période de déclaration donnée;

    • c) pour chaque année civile, commençant par 2010 et se terminant par 2013, le total des contreparties des fournitures d’habitations déterminées effectuées par la personne en Colombie-Britannique relativement auxquelles la taxe devient payable au cours de cette année civile mais avant le 1er avril 2013;

    • d) pour chaque année civile, commençant par 2013 et se terminant par 2015, le total des contreparties des fournitures d’habitations déterminées effectuées par la personne à l’Île-du-Prince-Édouard relativement auxquelles la taxe devient payable au cours de cette année civile mais au plus tard le dernier jour de la période de déclaration donnée;

    • d.1) pour chaque année civile, commençant par 2016 et se terminant par l’année civile au cours de laquelle la période de déclaration donnée se termine, les totaux ci-après des contreparties des fournitures d’habitations déterminées effectuées par la personne à l’Île-du-Prince-Édouard relativement auxquelles la taxe devient payable au cours de cette année civile mais au plus tard le dernier jour de la période de déclaration donnée :

      • (i) le total des contreparties de ces fournitures d’habitations déterminées relativement auxquelles la taxe prévue au paragraphe 165(1) de la Loi devient payable avant octobre 2016,

      • (ii) le total des contreparties de ces fournitures d’habitations déterminées relativement auxquelles la taxe prévue au paragraphe 165(1) de la Loi devient payable après septembre 2016 et relativement auxquelles la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi n’est pas payable,

      • (iii) le total des contreparties de ces fournitures d’habitations déterminées relativement auxquelles la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi s’applique et devient payable après septembre 2016;

    • e) pour chaque année civile, commençant par 2016 et se terminant par l’année civile au cours de laquelle la période de déclaration donnée se termine, le total des contreparties des fournitures d’habitations déterminées effectuées par la personne au Nouveau-Brunswick relativement auxquelles la taxe devient payable au cours de cette année civile mais au plus tard le dernier jour de la période de déclaration donnée;

    • f) pour chaque année civile, commençant par 2016 et se terminant par l’année civile au cours de laquelle la période de déclaration donnée se termine, le total des contreparties des fournitures d’habitations déterminées effectuées par la personne à relativement à Terre-Neuve-et-Labrador auxquelles la taxe devient payable au cours de cette année civile mais au plus tard le dernier jour de la période de déclaration donnée.

  • Note marginale :Non-application des articles 3 et 8

    (2) Si un choix est présenté par une personne en application du paragraphe (1) relativement à une période de déclaration donnée de la personne, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) l’article 3 ne s’applique pas à une déclaration produite pour la période de déclaration donnée;

    • b) l’article 8 ne s’applique ni à la période de déclaration donnée ni à toute période de déclaration de la personne se terminant avant la période de déclaration donnée.

  • Note marginale :Forme et production du choix

    (3) Le choix fait en application du paragraphe (1) relativement à une période de déclaration donnée d’une personne doit, à la fois :

    • a) être fait en la forme déterminée par le ministre et contenir les renseignements qu’il détermine;

    • b) être présenté au ministre par la personne, selon les modalités déterminées par le ministre, le 1er mai 2016 ou par la suite mais au plus tard à la date limite où la personne est tenue de produire la déclaration visant cette période.

  • DORS/2016-119, art. 11
  • DORS/2016-212, art. 11

Note marginale :Ventes d’anciennes habitations admissibles

 Si un constructeur est l’acquéreur de fournitures d’immeubles d’habitation qui sont des fournitures d’habitations admissibles effectuées en Ontario, en Colombie-Britannique ou à l’Île-du-Prince-Édouard et qu’il effectue par la suite dans ces provinces d’autres fournitures d’immeubles d’habitation relativement auxquelles la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi devient payable au cours d’une période de déclaration du constructeur, le total des contreparties de ces fournitures d’habitations admissibles effectuées en Ontario, le total des contreparties de ces fournitures d’habitations admissibles effectuées en Colombie-Britannique et le total des contreparties de ces fournitures d’habitations admissibles effectuées à l’Île-du-Prince-Édouard sont des montants visés pour l’application de l’article 284.01 de la Loi relativement à une déclaration déterminée pour la période de déclaration.

  • DORS/2013-44, art. 25

Note marginale :Ventes d’anciennes habitations admissibles

 Si un constructeur est l’acquéreur de fournitures d’immeubles d’habitation qui sont des fournitures d’habitations admissibles effectuées en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard ou à Terre-Neuve-et-Labrador et que le constructeur ou bien effectue par la suite dans l’une de ces provinces des fournitures, sauf des fournitures d’habitations admissibles, de ces immeubles d’habitation relativement auxquelles la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi devient payable au cours d’une de ses périodes de déclaration, ou bien est réputé en vertu du paragraphe 191(1) de la Loi, au cours de la période de déclaration, avoir effectué des fournitures taxables, sauf des fournitures d’habitations admissibles, des immeubles d’habitation par vente et avoir perçu la taxe payable en vertu du paragraphe 165(2) de la Loi relativement à ces fournitures taxables, le total des contreparties de ces fournitures d’habitations admissibles effectuées dans chacune des provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador sont chacun des montants visés pour l’application de l’article 284.01 de la Loi relativement à une déclaration déterminée pour la période de déclaration.

  • DORS/2016-119, art. 12
  • DORS/2016-212, art. 12

Note marginale :Pénalité — articles 8 à 10

 La pénalité prévue à l’article 284.01 de la Loi à l’égard d’un montant donné relatif à une déclaration déterminée pour une période de déclaration donnée d’une personne qui est visé, pour l’application de cet article, à l’un des articles 8 à 10 est égale à la somme des montants suivants :

  • a) le montant (appelé « pénalité de base » au présent article) qui correspond à 5 % de la valeur absolue du montant positif ou négatif obtenu par la formule suivante :

    A - B

    où :

    A
    représente le montant donné,
    B
    :
    • (i) si la personne a omis de déclarer le montant donné dans le délai et selon les modalités prévus, zéro,

    • (ii) si elle a indiqué le montant donné de façon erronée, le montant qu’elle a indiqué dans la déclaration déterminée;

  • b) le résultat de la multiplication du cinquième de la pénalité de base par le nombre de mois entiers, jusqu’à concurrence de cinq, compris dans la période commençant à la date limite où la déclaration déterminée devait être produite et se terminant au premier en date des jours suivants :

    • (i) le jour où la personne déclare le montant donné et fait connaître la période de déclaration donnée au ministre par avis écrit ou de toute autre manière que celui-ci estime acceptable,

    • (ii) le jour où le ministre envoie un avis de cotisation qui comprend une cotisation concernant la taxe nette pour la période de déclaration donnée qui tient compte du fait que la personne a omis de déclarer le montant donné ou l’a indiqué de façon erronée.

Note marginale :Nombre de logements

 Si une personne est tenue d’indiquer dans une déclaration déterminée pour une période de déclaration un montant déterminé selon l’un des articles 8 à 10 relativement à des immeubles d’habitation, le nombre (appelé nombre déterminé au présent règlement) de ces immeubles d’habitation qu’elle a fournis respectivement en Ontario, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, en Colombie-Britannique, à l’Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve-et-Labrador et relativement auxquels le montant est déterminé selon ces articles est un renseignement visé pour l’application de l’article 284.01 de la Loi.

  • DORS/2013-44, art. 26
  • DORS/2016-119, art. 13

Note marginale :Pénalité — article 12

 La pénalité prévue à l’article 284.01 de la Loi à l’égard d’un nombre déterminé qui est un renseignement visé, pour l’application de cet article, selon l’article 12 est égale au produit de 250 $ par la différence entre le nombre déterminé et celle des valeurs suivantes qui est applicable :

  • a) si la personne a omis d’indiquer le nombre déterminé dans le délai et selon les modalités prévus, zéro;

  • b) si elle a indiqué le nombre déterminé de façon erronée, le nombre qu’elle a indiqué dans la déclaration déterminée.

Note marginale :Remboursements pour habitations neuves

 Pour l’application de l’article 284.01 de la Loi, le montant donné qui correspond au total des montants dont chacun se rapporte à des remboursements visant des immeubles d’habitation qu’une personne déduit, en application du paragraphe 234(1) de la Loi, dans le calcul de sa taxe nette pour une période de déclaration, indépendamment du fait que l’obligation de transmettre les documents concernant cette déduction ait été remplie, est un montant visé relativement à une déclaration déterminée pour la période de déclaration.

Note marginale :Pénalité — article 14

 La pénalité prévue à l’article 284.01 de la Loi à l’égard du montant donné relatif à une déclaration déterminée pour une période de déclaration donnée d’une personne qui est un montant visé, pour l’application de cet article, selon l’article 14 est égale, dans le cas où la personne a omis de déclarer le montant donné dans le délai et selon les modalités prévus, à celui des montants suivants qui est applicable :

  • a) si la personne n’a pas transmis au ministre, conformément aux paragraphes 254(5), 254.1(5) ou 256.21(4) de la Loi, les demandes visées au paragraphe 234(1) de la Loi relativement aux remboursements, le total des montants suivants :

    • (i) le montant (appelé « pénalité de base » au présent article) qui correspond à 5 % du montant donné,

    • (ii) le résultat de la multiplication du cinquième de la pénalité de base par le nombre de mois entiers, jusqu’à concurrence de cinq, compris dans la période commençant à la date limite où la déclaration déterminée devait être produite et se terminant au premier en date des jours suivants :

      • (A) le jour où une demande visant l’un ou plusieurs des remboursements est transmis au ministre conformément au paragraphe applicable de la Loi,

      • (B) le jour où le ministre envoie un avis de cotisation qui comprend une cotisation concernant la taxe nette pour la période de déclaration donnée qui tient compte du fait que la personne a omis de déclarer le montant donné;

  • b) dans les autres cas, 250 $.

Note marginale :Remboursements transitoires pour habitations neuves

 Pour l’application de l’article 284.01 de la Loi, si une personne demande dans une déclaration déterminée pour une période de déclaration, conformément au paragraphe 228(6) de la Loi, un montant au titre d’un remboursement transitoire pour habitation neuve qui lui est cédé ou auquel elle a droit, ce montant est un montant visé et, si la personne déclare ce montant à titre de déduction dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration et, de ce fait, omet de déclarer le montant selon les modalités prévues, la pénalité prévue à l’article 284.01 de la Loi à l’égard de ce montant visé est égale à 250 $.

Application

 Les articles 1 à 16 s’appliquent relativement aux périodes de déclaration d’une personne se terminant après juin 2010. Toutefois, nul n’est passible d’une pénalité dont le montant est déterminé selon le présent règlement relativement à une déclaration déterminée pour une telle période de déclaration qui est produite avant le 1er juillet 2010 ou, si elle est postérieure, la date où le présent règlement est publié dans la Gazette du Canada pour la première fois.

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — DORS/2013-44, art. 49

    • 49 Les articles 21 à 26, 28, 29, 31 et 32 s’appliquent relativement aux périodes de déclaration d’une personne se terminant après mars 2013. Toutefois, nul n’est passible d’une pénalité dont le montant est déterminé selon le Règlement sur la transmission électronique de déclarations et la communication de renseignements (TPS/TVH) au titre de montants visés par ce règlement relativement à l’Île-du-Prince-Édouard qui doivent être indiqués dans une déclaration déterminée produite avant le 1er avril 2013 ou, si elle est postérieure, la date où le présent règlement est publié dans la Gazette du Canada pour la première fois.

  • — DORS/2013-71, art. 20

    • 20 L’article 1, les articles 1 et 2, les alinéas 3a) et d) à f) et les articles 4 à 20, 22, 23, 25 et 27 à 72 du Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH) (appelé « règlement en cause » au présent article), édictés par l’article 2, les articles 12 et 13 et la partie 4 s’appliquent relativement aux périodes de déclaration d’une personne se terminant après juin 2010. Toutefois :

      • a) pour déterminer si une institution financière est une institution financière visée par règlement tout au long d’une période de déclaration comprise dans un exercice se terminant dans son année d’imposition qui commence avant la date où le présent règlement est publié dans la Partie II de la Gazette du Canada, la définition de établissement stable au paragraphe 1(1) du règlement en cause, édictée par l’article 2, s’applique compte non tenu de ce qui suit :

        • (i) le passage « autre qu’un régime de placement » aux alinéas a) et b),

        • (ii) l’alinéa c);

      • b) pour déterminer, selon l’article 7 du règlement en cause, édicté par l’article 2, si un régime de placement est un petit régime de placement admissible pour un exercice donné du régime qui commence avant le 29 janvier 2011, l’élément A de la formule figurant au paragraphe 7(1) du règlement en cause s’applique compte non tenu des alinéas b) et c) et l’élément B de cette formule s’applique compte non tenu des alinéas b) et c);

      • c) pour déterminer, selon l’article 7 du règlement en cause, édicté par l’article 2, si un régime de placement est un petit régime de placement admissible pour un exercice donné du régime qui commence après le 28 janvier 2011 et avant la date où le présent règlement est publié dans la Partie II de la Gazette du Canada, le régime peut faire un choix afin que l’élément A de la formule figurant au paragraphe 7(1) du règlement en cause s’applique compte non tenu de l’alinéa c) et que l’élément B de cette formule s’applique compte non tenu des alinéas b) et c);

      • d) pour déterminer si l’article 9 du règlement en cause, édicté par l’article 2, s’applique relativement à une période de déclaration d’un régime de placement qui commence avant la date où le présent règlement est publié dans la Partie II de la Gazette du Canada, le régime peut faire un choix afin que la mention « année d’imposition précédente » à l’alinéa 13a) du règlement en cause, édicté par l’article 2, soit remplacée par « année d’imposition »;

      • e) avant la date où le présent règlement est publié dans la Partie II de la Gazette du Canada, le paragraphe 14(1) du règlement en cause, édicté par l’article 2, s’applique compte non tenu du passage « que l’article 13 ne s’applique pas relativement à une période de déclaration comprise dans l’exercice »;

      • f) avant le 12 octobre 2011, la mention « revenu brut » aux articles 16, 20, 22 et 23 de la version française du règlement en cause, édictés par l’article 2, vaut mention de « recettes brutes »;

      • g) pour le calcul du pourcentage applicable à une institution financière désignée particulière pour une période donnée qui commence avant la date où le présent règlement est publié dans la Partie II de la Gazette du Canada conformément à l’article 25 du règlement en cause, édicté par l’article 2, l’institution financière peut faire un choix afin que la mention « trimestre civil » aux paragraphes 25(2) et (3) du règlement en cause soit remplacée par « mois civil »;

      • h) nul n’est passible de la pénalité prévue aux paragraphes 52(12) ou (13) du règlement en cause, édictés par l’article 2, relativement à des renseignements à communiquer à un régime de placement au plus tard à la date où le présent règlement est publié dans la Partie II de la Gazette du Canada;

      • i) si un choix fait par un régime de placement et son gestionnaire selon le paragraphe 53(1) du règlement en cause, édicté par l’article 2, est en vigueur à la date donnée où le présent réglement est publié dans la Partie II de la Gazette du Canada, ou avant cette date, et immédiatement avant que le régime cesse d’exister, le gestionnaire est tenu de produire auprès du ministre du Revenu national une déclaration visée au paragraphe 53(5) du règlement en cause, édicté par l’article 2, au plus tard à la date qui suit de six mois la date donnée, sauf si le régime de placement produit la déclaration à la date donnée ou avant cette date;

      • j) si un choix fait par un régime de placement et son gestionnaire selon le paragraphe 54(1) du règlement en cause, édicté par l’article 2, est en vigueur à la date donnée où le présent réglement est publié dans la Partie II de la Gazette du Canada, ou avant cette date, et immédiatement avant que le régime cesse d’exister et que l’alinéa 54(11)a) du règlement en cause, édicté par l’article 2, ne s’applique pas relativement au choix, le gestionnaire est tenu de produire auprès du ministre du Revenu national une déclaration visée à l’alinéa 54(11)b) du règlement en cause, édicté par l’article 2, au plus tard au dernier en date des jours suivants :

        • (i) le jour qui suit de six mois la date donnée,

        • (ii) la date limite où la déclaration serait à produire par ailleurs aux termes du paragraphe 54(8) du règlement en cause, édicté par l’article 2;

      • k) nul n’est passible d’une pénalité dont le montant est déterminé selon l’article 7 du Règlement sur la transmission électronique de déclarations et la communication de renseignements (TPS/TVH), modifié par l’article 16, relativement à un montant donné qui, à la fois :

  • — DORS/2016-119, art. 26

    • 26 Le paragraphe 9(1) s’applique :

      • a) relativement aux périodes de déclaration d’une personne se terminant après le 22 mars 2016;

      • b) à toute fourniture effectuée par une personne d’un immeuble d’habitation qui est une fourniture d’habitation admissible relativement à laquelle la taxe prévue au paragraphe 165(1) de la Loi devient payable après le 30 juin 2010 mais au plus tard le dernier jour d’une période de déclaration si la personne présente le choix prévu à l’article 8.1 du Règlement sur la transmission électronique de déclarations et la communication de renseignements (TPS/TVH), édicté par l’article 11, relativement à la période de déclaration.

  • — DORS/2016-119, art. 27

  • — DORS/2016-119, art. 28

  • — DORS/2016-212, art. 27

    • 27 Les articles 9 à 12 s’appliquent relativement aux périodes de déclaration d’une personne se terminant après septembre 2016.

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