Règlement sur la zone de services de trafic maritime du Nord canadien (DORS/2010-127)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2010-07-01 Versions antérieures

Comptes rendus (suite)

Note marginale :Adresse des comptes rendus

 Tout compte rendu est adressé à NORDREG CANADA et présenté à l’un des centres des Services de communication et de trafic maritimes désignés par la Garde côtière canadienne pour recevoir les comptes rendus.

Entrée en vigueur

Note marginale :1er juillet 2010

 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2010.

 
Date de modification :