Règlement sur le Programme de protection des salariés

18 (1) Pour l’application du paragraphe 22(2) de la Loi, le ministre paie, à la demande du syndic ou du séquestre, les honoraires et les dépenses entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions en application de la Loi, si les conditions suivantes sont réunies :

• a) le syndic ou le séquestre fournit une copie de l’état définitif des recettes et des débours de la faillite ou de la mise sous séquestre;

• b) l’état définitif des recettes et des débours de la faillite ou de la mise sous séquestre affiche un déficit;

• c) aucune garantie n’a été accordée par un créancier de l’employeur pour couvrir les honoraires et les dépenses;

• d) les honoraires pour l’accomplissement des fonctions visées à l’article 21 de la Loi représentent au moins 10 % du total des honoraires facturés pour l’administration de la faillite ou du séquestre.

(2) La somme à verser est égale au moins élevé des montants suivants :

• a) le déficit indiqué sur l’état définitif des recettes et des débours;

• b) le montant obtenu par l’addition de 600 $ pour la première créance salariale et du produit de la multiplication de 35 $ par le nombre de créances salariales supplémentaires.