Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments (DORS/2008-120)

Mouillage dans la baie de False Creek

13 Dans l’article 14, mouiller s’entend notamment du fait d’amarrer un bâtiment à une bouée d’amarrage ou d’attacher un bâtiment à un autre bâtiment qui mouille.

• 14 (1) Il est interdit à toute personne qui n’est pas titulaire d’un permis délivré par le ministre de mouiller un bâtiment dans les eaux de la baie de False Creek, dans la ville de Vancouver, qui sont situées à l’est d’une ligne tirée dans une direction de 45° (vrais) à partir de la pointe Kitsilano jusqu’à la rive nord de la baie de False Creek, dans les cas suivants :

  • a) pendant une période cumulative de plus de huit heures entre 9 h et 23 h;

  • b) en tout temps après 23 h et avant 9 h le lendemain.

• (2) Le ministre délivre un permis pour l’une des périodes maximales prévues aux paragraphes (3) ou (4) si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) le propriétaire ou l’utilisateur du bâtiment présente au ministre une demande signée qui comprend les renseignements suivants :

    • (i) le nombre de jours pendant lesquels le bâtiment mouillerait,

    • (ii) les nom et adresse permanente du demandeur,

    • (iii) le numéro de téléphone, ou l’endroit, où il peut être joint durant la période visée par le permis,

    • (iv) l’identification du bâtiment;

  • b) le propriétaire ou l’utilisateur du bâtiment veille à ce que le bâtiment soit en état de navigabilité;

  • c) il y a une place libre pour y mouiller le bâtiment.

• (3) Le permis est valide pour une période d’au plus :

  • a) 14 jours dans le cas d’un permis délivré pendant l’été, soit la période commençant le 1^er avril et se terminant le 30 septembre;

  • b) 21 jours dans le cas d’un permis délivré pendant l’hiver, soit la période commençant le 1^er octobre et se terminant le 31 mars.

• (4) Le propriétaire ou l’utilisateur du bâtiment peut présenter une demande en vue d’obtenir un permis pour le mouillage du bâtiment pour une période maximale, calculée de la manière suivante :

  • a) dans le cas d’un permis délivré pendant l’été, 14 jours moins le nombre de jours complets ou partiels où le bâtiment mouillait au cours des 30 jours précédant la date de la demande;

  • b) dans le cas d’un permis délivré pendant l’hiver, 21 jours moins le nombre de jours complets ou partiels où le bâtiment mouillait au cours des 40 jours précédant la date de la demande.

• (5) Le présent article ne s’applique pas aux personnes ci-après qui agissent dans le cadre de leurs fonctions :

  • a) les agents de l’autorité;

  • b) les employés ou mandataires de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, ou d’un comté, d’une municipalité ou d’un district régional.

Utilisation sécuritaire

• 15 (1) Toute personne qui utilise un bâtiment doit :

  • a) tenir compte des circonstances qui pourraient présenter un danger pour le bâtiment ou d’autres bâtiments;

  • b) éviter de compromettre la sécurité des personnes participant à des activités dans les eaux.

• (2) Toute personne qui utilise un bâtiment pendant la tenue d’une activité ou d’un événement sportifs, récréatifs ou publics pour lequel un permis a été délivré le fait de manière à ne pas gêner l’activité ou l’événement.

Contrôle d’application

16 Les personnes mentionnées au tableau du présent article, individuellement ou par catégories, sont nommées à titre d’agents de l’autorité chargés de l’application des articles 2 à 15.

17 L’agent de l’autorité peut :

• a) interdire le déplacement de tout bâtiment ou l’ordonner de la façon qu’il précise;

• b) immobiliser tout bâtiment et y monter à bord à toute heure convenable et :

  • (i) ordonner à quiconque de faire fonctionner l’équipement à bord du bâtiment ou de cesser de le faire fonctionner,

  • (ii) poser toute question pertinente aux personnes à bord du bâtiment et leur demander toute aide raisonnable,

  • (iii) exiger de toute personne à bord du bâtiment qu’elle lui présente, pour examen, tout document ou tout renseignement qu’elle possède.

Interdictions visant l’âge

18 Les articles 19 à 21 s’appliquent aux embarcations de plaisance utilisées dans les eaux canadiennes, sauf celles des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.

19 Il est interdit à toute personne âgée de moins de 12 ans, et à toute personne de permettre à une personne âgée de moins de 12 ans, d’utiliser une embarcation de plaisance, autre qu’une motomarine, propulsée par un moteur dont la puissance motrice est supérieure à 7,5 kW, à moins que celle-ci ne soit accompagnée dans l’embarcation de plaisance par une personne âgée de 16 ans ou plus qui la supervise directement.

20 Il est interdit à toute personne âgée de moins de 16 ans, et à toute personne de permettre à une personne âgée de moins de 16 ans, d’utiliser une embarcation de plaisance, autre qu’une motomarine, propulsée par un moteur dont la puissance motrice est supérieure à 30 kW, à moins que celle-ci ne soit accompagnée dans l’embarcation de plaisance par une personne âgée de 16 ans ou plus qui la supervise directement.

21 Il est interdit à toute personne âgée de moins de 16 ans, et à toute personne de permettre à une personne âgée de moins de 16 ans, d’utiliser une motomarine.

Abrogation

22 [Abrogation]

Entrée en vigueur

23 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.