Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments

17 L’agent de l’autorité peut :

• a) interdire le déplacement de tout bâtiment ou l’ordonner de la façon qu’il précise;

• b) immobiliser tout bâtiment et y monter à bord à toute heure convenable et :

  • (i) ordonner à quiconque de faire fonctionner l’équipement à bord du bâtiment ou de cesser de le faire fonctionner,

  • (ii) poser toute question pertinente aux personnes à bord du bâtiment et leur demander toute aide raisonnable,

  • (iii) exiger de toute personne à bord du bâtiment qu’elle lui présente, pour examen, tout document ou tout renseignement qu’elle possède.