Règlement de 2007 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
4 (1) Les revenus provinciaux qui constituent ou sont réputés constituer les revenus visés aux alinéas a) à e) de la définition de source de revenu au paragraphe 3.5(1) de la Loi sont les suivants :
a) en ce qui concerne les revenus relatifs aux revenus des particuliers visés à l’alinéa a) de cette définition :
(i) les impôts levés par une province sur le revenu des particuliers qui résident dans la province le dernier jour de l’année d’imposition, y compris les prélèvements à taux uniforme, mais à l’exclusion des prélèvements au titre des régimes universels de pensions,
(ii) les impôts levés par une province sur le revenu des particuliers qui ne résident pas dans la province le dernier jour de l’année d’imposition et qui ont gagné un revenu d’entreprise dans la province au cours de cette année,
(iii) les impôts levés par une province sur la feuille de paie des employeurs,
(iv) les revenus provenant de la contribution santé de l’Ontario;
b) en ce qui concerne les revenus relatifs aux revenus des entreprises visés à l’alinéa b) de cette définition :
(i) les impôts ou taxes levés par une province sur le revenu gagné par les personnes morales dans la province au cours d’une année d’imposition, à l’exclusion des impôts, taxes et revenus visés à l’alinéa e),
(ii) les bénéfices remis à un gouvernement provincial par ses propres entreprises commerciales, à l’exclusion :
(A) des régies, commissions ou administrations des alcools,
(B) des entreprises qui se livrent entièrement ou principalement à la commercialisation du pétrole ou du gaz naturel,
(C) des entreprises, offices, commissions ou administrations chargés de gérer une loterie provinciale,
(D) des sociétés d’électricité,
(iii) les revenus qu’une province tire des impôts levés par elle sur le capital versé des personnes morales;
c) en ce qui concerne les revenus relatifs à la consommation visés à l’alinéa c) de cette définition :
(i) les taxes de vente – notamment sur les repas, les services hôteliers, les télécommunications et les services de câblodistribution et des impôts sur les spectacles et droits d’entrée – qui ne sont pas visées ailleurs dans le présent paragraphe et qui sont levées par une province ou une administration locale et auxquelles sont assujetties les acheteurs ultimes ou les utilisateurs de certains biens et services,
(ii) les sommes versées à une province conformément à un accord d’harmonisation de la taxe de vente,
(iii) les taxes spécifiques levées par une province et auxquelles sont assujettis les acheteurs ultimes du tabac et des produits du tabac,
(iv) les taxes levées par une province et auxquelles sont assujettis les acheteurs ultimes de l’essence et du carburant diesel utilisés dans les moteurs à combustion interne, y compris le carburant d’aviation et le carburant de transport ferroviaire, à l’exclusion des taxes sur les ventes de gaz de pétrole liquéfié,
(v) les revenus tirés par une province :
(A) des droits versés pour les permis de conducteur et de chauffeur,
(B) des droits versés pour les permis et l’immatriculation des voitures de tourisme, des motocyclettes et des cyclomoteurs,
(C) que Statistique Canada considère, pour l’application du système de gestion financière, comme des revenus provenant des permis et de l’immatriculation des véhicules à moteur, à l’exclusion des revenus provenant des permis et de l’immatriculation des véhicules à moteur commerciaux,
(vi) les revenus tirés par une province des droits versés pour les permis et l’immatriculation des véhicules à moteurs commerciaux, notamment :
(A) les droits versés pour les permis et l’immatriculation des camions, autobus, remorques, tracteurs et voitures de tourisme utilisés à des fins commerciales,
(B) les droits relatifs aux services publics et au transport public,
(C) les revenus réalisés dans le cadre des accords de réciprocité conclus avec d’autres provinces à l’égard des permis et de l’immatriculation des véhicules à moteur commerciaux,
(vii) les revenus tirés par une province :
(A) des bénéfices remis par sa régie, commission ou administration des alcools et provenant de la vente de boissons alcoolisées,
(B) d’une taxe de vente spécifique levée par elle sur les boissons alcoolisées vendues par sa régie, commission ou administration des alcools,
(C) des droits versés pour les licences et permis accordant le privilège de distiller, de brasser, de fabriquer, d’acheter ou de distribuer des boissons alcoolisées,
(viii) les impôts, taxes ou primes levés par une province pour financer l’assurance-hospitalisation ou l’assurance-maladie, à l’exclusion des taxes et impôts visés à l’alinéa a),
(ix) les impôts levés par une province sur les primes d’assurance des sociétés d’assurances,
(x) les taxes levées par une province sur les sommes pariées dans la province sur les courses de chevaux attelés et les courses de chevaux au galop,
(xi) les bénéfices provenant de l’exploitation de jeux de hasard qui sont remis au gouvernement provincial par :
(A) l’entreprise commerciale, la commission, l’administration ou l’office provincial qui gère des jeux de hasard dans sa propre province,
(B) l’entreprise commerciale, la commission, l’administration ou l’office appartenant conjointement à la province et à une ou plusieurs autres provinces et qui gère des jeux de hasard dans la province,
(C) l’entreprise commerciale, la commission, l’administration ou l’office d’une autre province qui gère des jeux de hasard dans la province,
(xii) les impôts levés par la province sur les gains de casino ainsi que les autres impôts similaires directs et indirects rattachés à l’exploitation ou à la vente de jeux de hasard,
(xiii) les bénéfices, autres que ceux visés au sous-alinéa (xi), provenant de la vente de biens et de la fourniture de services — y compris de la vente d’aliments et de boissons et de la fourniture de services d’hébergement et de stationnement — remis au gouvernement provincial par un casino appartenant à une entreprise commerciale, un office, une commission ou une administration de la province ou d’une autre province, ou sur lequel ils exercent un contrôle,
(xiv) la part provinciale des revenus partagés par le Canada et la province, à l’exclusion des revenus visés aux sous-alinéas e)(vii) et (viii);
d) en ce qui concerne les revenus provenant des impôts fonciers et revenus divers visés à l’alinéa d) de cette définition :
(i) les impôts levés par une province ou une administration locale sur :
(A) le propriétaire de biens immeubles ou réels,
(B) leurs occupants si le propriétaire est exonéré des impôts fonciers,
(C) les personnes occupant ou utilisant des biens immeubles ou réels à des fins commerciales si ces impôts sont calculés en fonction des biens ainsi occupés ou utilisés,
(ii) les subventions tenant lieu des impôts visés au sous-alinéa (i) et reçues par une province ou une administration locale à l’égard des biens immeubles ou réels exonérés d’impôt, à l’exception de ceux appartenant à Sa Majesté du chef de la province et occupés par un ministère du gouvernement provincial ou de ceux appartenant à l’administration locale,
(iii) les taxes levées par une province ou une administration locale sur le prix de vente ou la valeur des biens immeubles ou réels au moment du transfert de ces biens,
(iv) les revenus tirés par une province de sources autres que celles visées ailleurs au présent paragraphe, notamment :
(A) des revenus provenant des ressources naturelles, à l’exclusion des revenus visés à l’alinéa e),
(B) des revenus provenant des intérêts, amendes et pénalités imposés par la province, y compris ceux imposés à l’égard des impôts,
(C) des recettes fiscales provinciales, à l’exclusion des revenus visés ailleurs au présent paragraphe, notamment :
(I) celles incluses dans la catégorie « autres impôts » pour l’application du système de gestion financière, y compris les revenus provenant de l’octroi de licences et de permis d’exploitation de jeux de hasard à des organismes de bienfaisance et autres organisations,
(II) celles tirées des taxes sur les ventes de gaz de pétrole liquéfié,
(D) des recettes non fiscales provinciales incluses dans la catégorie « autres recettes de sources propres » pour l’application du système de gestion financière, à l’exclusion des revenus visés ailleurs au présent paragraphe.
Sont toutefois exclus :
(E) les revenus provinciaux inclus dans la catégorie « ventes de biens et de services » pour l’application du système de gestion financière,
(F) les contributions versées à l’égard des congés payés, des indemnités pour accidents du travail, d’un régime universel de pensions, d’un régime de pensions de la fonction publique ou d’un régime de pensions d’enseignants non constitué en fiducie,
(G) les revenus inclus dans la catégorie « revenus de placements » pour l’application du système de gestion financière,
(H) les paiements de transfert reçus d’autres gouvernements,
(I) les taxes, prélèvements ou droits imposés par elle sur la dette des entreprises commerciales lui appartenant qu’elle a garantie et sur les sommes non réglées qu’elle leur a avancées,
(J) les sommes que le gouvernement fédéral verse aux provinces aux termes de l’article 99 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre,
(v) les revenus ci-après tirés par le secteur des administrations locales de sources autres que celles visées ailleurs au présent paragraphe, notamment :
(A) des revenus provenant des intérêts, amendes et pénalités imposés par ce secteur, y compris ceux imposés à l’égard des impôts,
(B) les recettes fiscales de ce secteur, autres que celles visées à l’alinéa c), notamment celles incluses dans la catégorie « autres impôts » pour l’application du système de gestion financière, y compris les recettes provenant de l’octroi de licences et de permis d’exploitation de jeux de hasard à des organismes de bienfaisance et autres organisations,
(C) des recettes non fiscales de ce secteur incluses dans la catégorie « autres recettes de sources propres » pour l’application du système de gestion financière, à l’exclusion des revenus visés à la division (A).
Sont toutefois exclus les revenus de ce secteur inclus dans la catégorie « ventes de biens et de services » pour l’application du système de gestion financière;
e) en ce qui concerne les revenus provenant des ressources naturelles visés à l’alinéa e) de cette définition :
(i) les revenus provenant du pétrole extrait de gisements d’hydrocarbures situés dans la province, que la province tire, notamment :
(A) d’un prélèvement effectué par elle pour l’octroi du privilège de produire du pétrole à partir de gisements d’hydrocarbures,
(B) d’une taxe levée par elle qui est fondée sur la valeur établie ou estimée des réserves pétrolières,
(C) d’une taxe levée par elle qui est fondée sur le prix du pétrole provenant de gisements d’hydrocarbures,
(ii) les revenus qu’une province tire d’un prélèvement effectué par elle pour l’octroi du privilège :
(A) d’effectuer des opérations minières et de production in situ de bitume pouvant servir à produire du pétrole synthétique,
(B) de produire du pétrole dans le cadre du projet expérimental de sables bitumineux assujetti à l’approbation no 2943 de l’Alberta Energy and Utilities Board,
(iii) les revenus provenant de la vente intérieure du gaz naturel ou de l’exportation du gaz naturel attribuables à la production du gaz à partir de gisements d’hydrocarbures situés dans une province, que la province tire, notamment :
(A) d’un prélèvement effectué par elle pour l’octroi du privilège de produire du gaz ou des sous-produits du gaz à partir de gisements d’hydrocarbures,
(B) d’une taxe levée par elle qui est fondée sur la valeur établie ou estimative des réserves de gaz,
(C) des bénéfices remis au gouvernement provincial par ses propres entreprises commerciales qui se livrent entièrement ou principalement à la commercialisation du gaz ou des sous-produits du gaz produits à partir de gisements d’hydrocarbures,
(iv) les revenus qu’une province tire de concession de baux, de réserves ou d’autres droits sur les terres domaniales situées dans la province, aux fins d’exploration ou d’exploitation de ces terres pour la production de pétrole brut ou la production de gaz ou de sous-produits du gaz à partir de gisements d’hydrocarbures,
(v) les revenus qu’une province tire de l’exploration, de la mise en valeur et de la production de pétrole, de gaz naturel, de sous-produits du gaz et d’hélium ou d’autres produits gazeux extraits de gisements d’hydrocarbures situés dans la province, à l’exclusion des sources mentionnées aux sous-alinéas (i) à (iv),
(vi) les revenus qu’une province tire de l’exploration, de la mise en valeur et de la production de pétrole, de gaz naturel et de sous-produits du gaz provenant de gisements d’hydrocarbures situés dans la province, lesquels revenus sont visés par une source de revenu mentionnée aux sous-alinéas (i) à (iii), mais qui n’est pas attribuable uniquement à cette source,
(vii) les revenus que le gouvernement du Canada verse à Terre-Neuve-et-Labrador en vertu de toute partie de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, à l’exclusion de la partie V,
(viii) les revenus que le gouvernement du Canada verse à la Nouvelle-Écosse en vertu de toute partie de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, à l’exclusion de la partie V,
(ix) les revenus provenant de l’exploitation minière qu’une province tire :
(A) des impôts levés par elle spécifiquement sur le revenu tiré de l’exploitation minière de minerais,
(B) des redevances, permis, loyers et droits afférents à des activités d’exploration, de mise en valeur ou de production de minerais,
(x) les revenus, à l’exclusion des sommes que le gouvernement fédéral verse aux provinces aux termes de l’article 99 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, qu’une province tire de l’exploitation forestière sur ses terres domaniales et sur des terres privées au titre :
(A) d’une taxe spécifique levée par elle sur le revenu provenant des opérations forestières sur ces terres,
(B) des redevances, droits de coupe, permis, loyers ou droits afférents à l’exploitation de ressources forestières sur ces terres,
(xi) les revenus qu’une province tire du droit d’utilisation ou de l’utilisation des ressources hydrauliques,
(xii) les bénéfices que les gouvernements provinciaux tirent d’une société d’électricité.
(2) Pour l’application de l’alinéa (1)e), si une province modifie ses méthodes comptables pour un exercice de sorte que les recettes visées à cet alinéa sont perçues sur une période autre qu’une période de douze mois, le ministre peut rajuster le montant de ces recettes pour l’exercice afin de compenser l’effet de la modification.
- Date de modification :