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Règlement sur le bien-être des vétérans

Version de l'article 22 du 2019-04-01 au 2024-04-01 :

  •  (1) Pour le calcul de l’élément B de la formule figurant au paragraphe 19(1) de la Loi, sont des sommes exigibles de sources réglementaires :

  • (2) Toutefois, les sommes à verser au vétéran pour un enfant à charge ou à l’égard de son époux ou conjoint de fait décédé ne sont pas visées au paragraphe (1).

  • (3) Les sommes visées au paragraphe (1) qui sont payées au vétéran, avant le 1er avril 2019, autrement que par versements mensuels, cessent d’être des sommes exigibles de sources réglementaires au premier jour du mois suivant le mois où le vétéran atteint l’âge de soixante-cinq ans.

  • DORS/2012-195, art. 1
  • DORS/2013-157, art. 2(F)
  • DORS/2015-197, art. 1
  • DORS/2018-177, art. 8

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