Règlement sur le bien-être des vétérans

22 (1) Pour le calcul de l’élément B de la formule figurant au paragraphe 19(1) de la Loi, sont des sommes exigibles de sources réglementaires :

• a) les prestations à verser en application de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur l’assurance-emploi;

• b) les prestations à verser en application du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur le régime de rentes du Québec, RLRQ, ch. R-9;

• c) les prestations à verser en application d’un régime d’assurance-invalidité de longue durée d’employeur;

• d) les indemnités à verser au titre de pertes pécuniaires en application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État ou de toute loi provinciale sur les accidents du travail;

• e) les sommes à verser au titre de pertes pécuniaires découlant d’une obligation légale d’indemnisation;

• f) les prestations à verser en application d’un régime de retraite d’employeur;

• g) la fraction des revenus d’emploi gagnés au cours d’une année civile qui dépasse 20 000 $;

• h) les prestations à verser en application de la partie I de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada;

• i) les prestations à verser en application de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.

(2) Toutefois, les sommes à verser au vétéran pour un enfant à charge ou à l’égard de son époux ou conjoint de fait décédé ne sont pas visées au paragraphe (1).

(3) Les sommes visées au paragraphe (1) qui sont payées au vétéran, avant le 1^er avril 2019, autrement que par versements mensuels, cessent d’être des sommes exigibles de sources réglementaires au premier jour du mois suivant le mois où le vétéran atteint l’âge de soixante-cinq ans.