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Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire (DORS/2005-313)

Règlement à jour 2021-06-03; dernière modification 2020-11-03 Versions antérieures

Agrément d’organismes de certification de DCE (suite)

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre suspend l’agrément de l’organisme de certification qui ne respecte pas les exigences des alinéas 79a) à c) ou de l’article 79.2.

  • (2) Le ministre ne peut suspendre l’agrément que si, à la fois :

    • a) un rapport écrit précisant les motifs de suspension et le délai dans lequel des mesures correctives doivent être prises afin d’éviter la suspension a été fourni à l’organisme de certification;

    • b) l’organisme de certification a omis de prendre des mesures correctives dans le délai imparti ou, si le ministre a accordé une prolongation, à la demande écrite de l’organisme de certification, dans le délai précisé par le ministre.

  • (3) Le ministre ne peut prolonger le délai dans lequel des mesures correctives doivent être prises qu’une seule fois.

  • (4) Le ministre avise par écrit l’organisme de certification de la suspension et de la date de sa prise d’effet.

  • (5) L’organisme de certification fournit au ministre, dans les 15 jours suivant le jour de la prise d’effet de la suspension, la liste des demandes de certification en cours.

  • (6) La suspension de l’agrément est levée lorsque le ministre établit que des mesures correctives ont été prises.

  •  (1) Le ministre révoque l’agrément dans les cas suivants :

    • a) l’organisme de certification omet de prendre des mesures correctives dans les 30 jours suivant la date de suspension de l’agrément;

    • b) il a fait une déclaration fausse ou trompeuse au ministre, ou a fourni au ministre des renseignements faux ou trompeurs, dans le cadre de la demande visée à l’article 79 ou à tout moment pendant la période de validité de l’agrément;

    • c) il continue, pendant la suspension de son agrément, d’accepter des demandes de certification ou de prendre des décisions concernant des certifications.

  • (2) Le ministre ne peut révoquer l’agrément à moins que l’organisme de certification n’ait été avisé par écrit des motifs de révocation et que celui-ci n’ait eu la possibilité de se faire entendre à l’égard de la révocation.

  • (3) Le ministre avise par écrit l’organisme de certification de la révocation et de la date de sa prise d’effet.

Fiche journalière

Interprétation

 L’exigence visant la consignation par le conducteur de son temps sur une fiche journalière comporte l’utilisation de l’heure locale de sa gare d’attache.

Exigence de remplir une fiche journalière

  •  (1) Le transporteur routier exige que tous les conducteurs remplissent chaque jour une fiche journalière sur laquelle sont consignées toutes leurs heures de repos et toutes leurs heures de service pour la journée, et ceux-ci sont tenus de se conformer à cette exigence.

  • (2) Le présent article ne s’applique pas lorsque les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le conducteur conduit un véhicule utilitaire, ou le transporteur routier lui demande d’en conduire un, dans un rayon de 160 km de sa gare d’attache;

    • b) le conducteur retourne chaque jour à sa gare d’attache pour y commencer au moins 8 heures de repos consécutives;

    • c) le transporteur routier tient à jour des registres exacts et lisibles indiquant, pour chaque journée, le cycle suivi par le conducteur et ses heures de service et il conserve les registres et les documents justificatifs relatifs à ces registres pendant au moins 6 mois après la date à laquelle chaque registre a été établi;

    • d) le conducteur ne conduit pas le véhicule utilitaire en vertu d’un permis délivré aux termes du présent règlement ou il est visé par une exemption délivrée aux termes de la Loi.

Contenu de la fiche journalière

  •  (1) Au début de chaque journée, le transporteur routier exige que le conducteur consigne lisiblement, et le conducteur est tenu de consigner lisiblement, les renseignements ci-après sur une fiche journalière en utilisant la grille prévue à l’annexe 2 :

    • a) la date, l’heure à laquelle le conducteur commence sa journée si ce n’est pas minuit, son nom et, s’il fait partie d’une équipe de conducteurs, le nom des coconducteurs;

    • b) le cycle qu’il suit, dans le cas d’un conducteur qui ne conduit pas en vertu d’un permis visant un véhicule de service de puits de pétrole;

    • c) le numéro du véhicule utilitaire ou celui de sa plaque d’immatriculation;

    • d) le relevé de l’odomètre de chacun des véhicules utilitaires conduits par le conducteur;

    • e) les nom et adresse de la gare d’attache et de l’établissement principal de chaque transporteur routier qui l’emploie ou qui retient ses services au cours de la journée;

    • f) si le conducteur n’était pas tenu de remplir une fiche journalière immédiatement avant le début de la journée, le nombre d’heures de repos et d’heures de service accumulées par le conducteur pour chacun des 14 jours précédant le début de la journée, dans l’espace de la fiche journalière réservé aux observations;

    • g) s’il y a lieu, une déclaration dans l’espace réservé aux observations de la fiche journalière portant que le conducteur reporte des heures de repos en vertu de l’article 16 et qui indique clairement qu’il conduit selon la première journée ou la deuxième journée de cette période.

  • (2) Le transporteur routier exige que le conducteur consigne, et le conducteur est tenu de consigner, les renseignements ci-après sur une fiche journalière, en utilisant la grille prévue à l’annexe 2, à mesure que ces renseignements sont connus :

    • a) l’heure du début et de la fin de chaque activité, en tirant une ligne continue entre les repères de temps;

    • b) le nom de la municipalité ou du lotissement officiel ainsi que la province ou l’État où se produit un changement d’activité ou, si le changement se produit ailleurs que dans une municipalité ou un lotissement officiel, selon le cas :

      • (i) le numéro de l’autoroute et la borne kilométrique la plus proche ainsi que le nom de la municipalité ou du lotissement officiel le plus proche,

      • (ii) le numéro de l’autoroute et l’aire de service la plus proche, ainsi que le nom de la municipalité ou du lotissement officiel le plus proche,

      • (iii) le numéro des autoroutes se croisant à l’intersection la plus proche ainsi que le nom de la municipalité ou du lotissement officiel le plus proche;

    • c) le total des heures consacrées à chaque activité, lequel doit être égal à 24 heures.

  • (3) Il est entendu que le paragraphe (2) n’empêche pas le conducteur de modifier les heures figurant au haut de la grille de manière à ce que la journée commence à une autre heure.

  • (4) Le conducteur inscrit sur la fiche journalière les nom et adresse de tout autre transporteur routier qui l’emploie ou qui retient ses services pendant la journée, à mesure que ces renseignements sont connus.

  • (5) Lorsque les livraisons effectuées dans une municipalité entraînent la fragmentation des heures de conduite en courtes périodes d’autres heures de service, le conducteur peut regrouper sur la grille d’une part les périodes d’heures de conduite et d’autre part les autres heures de service.

  • (6) Le transporteur routier exige que le conducteur consigne sur la grille, à la fin de chaque journée, le total des heures pour chacune des activités et la distance totale qu’il a parcourue, à l’exclusion de la distance qu’il a parcourue avec le véhicule à des fins personnelles, ainsi que le relevé de l’odomètre à la fin de cette journée, et le conducteur consigne ces renseignements et signe la fiche journalière pour certifier l’exactitude des renseignements qui y sont consignés.

Utilisation d’un enregistreur électronique

 Le conducteur peut utiliser un enregistreur électronique pour consigner ses activités si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) les renseignements que contient l’enregistreur électronique sont les mêmes que ceux qui auraient été fournis s’ils avaient été consignés sur une copie papier d’une fiche journalière;

  • b) le conducteur est en mesure, à la demande d’un directeur ou d’un inspecteur, de fournir immédiatement les renseignements consignés pour les 14 jours précédents sur l’écran à affichage numérique de l’enregistreur électronique, sur des documents remplis à la main ou reproduits sous forme d’imprimés ou toute autre forme intelligible, ou une combinaison de ces moyens;

  • c) l’enregistreur électronique peut afficher ce qui suit :

    • (i) les heures de conduite et autres heures de service, pour chaque jour où il est utilisé,

    • (ii) le total des heures de service qui restent à effectuer et le total des heures de service qui ont été accumulées selon le cycle que suit le conducteur,

    • (iii) l’ordre dans lequel ont eu lieu les changements d’activité et l’heure de ces changements, pour chaque jour où il est utilisé;

  • d) à la demande de l’inspecteur, le conducteur est en mesure de remplir à la main une fiche journalière à partir des renseignements stockés dans l’enregistreur électronique pour chaque jour où il est utilisé;

  • e) l’enregistreur électronique enregistre automatiquement les connexions et les déconnexions dont il fait l’objet et consigne l’heure et la date à laquelle elles ont lieu;

  • f) l’enregistreur électronique enregistre le temps consacré par le conducteur à chaque activité;

  • g) toute copie papier des fiches journalières produites à partir des renseignements stockés dans l’enregistreur électronique est signée à chaque page par le conducteur pour attester que les fiches journalières sont exactes;

  • h) le transporteur routier met à la disposition du conducteur, dans le véhicule utilitaire, des fiches journalières vierges.

 
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