Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac, du cannabis et de vapotage (DORS/2003-288)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2024-07-01 Versions antérieures
ANNEXE 4(alinéa 3.5a))Mentions pour cartouches de cigarettes et de bâtonnets de tabac constituant des produits du tabac non ciblés
DUTY PAID
CANADA
DROIT ACQUITTÉ
Les spécifications suivantes s’appliquent :
Couleur de fond : Pantone pêche 713
Couleur de texte : encre primaire noire, 100 %
Texte : caractères gras Helvetica d’au moins 7 points
Largeur du format : au moins 2,9 cm
Hauteur du format : au moins 1,4 cm
Bordure du format : au moins 1,5 point
- DORS/2011-6, art. 7
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