Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac, du cannabis et de vapotage
Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2011-02-15 :
ANNEXE 4(paragraphe 4(2))Estampille pour cartouches de cigarettes et de bâtonnets de tabac constituant des produits du tabac non ciblés
ANNEXE 4(paragraphe 4(2))Estampille pour cartouches de cigarettes et de bâtonnets de tabac constituant des produits du tabac non ciblés
* Deux estampilles unilingues distinctes, l’une en français et l’autre en anglais, peuvent être utilisées au lieu de l’estampille bilingue.
Les spécifications suivantes s’appliquent :
Couleur de fond : Pantone pêche 713
Couleur de texte : encre primaire noire, 100 %
Texte : caractères gras Helvetica d’au moins 7 points
Largeur de l’estampille : au moins 2,9 cm
Hauteur de l’estampille : au moins 1,4 cm
Bordure de l’estampille : au moins 1,5 point
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