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Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac, du cannabis et de vapotage

Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2011-02-15 :


ANNEXE 4(paragraphe 4(2))Estampille pour cartouches de cigarettes et de bâtonnets de tabac constituant des produits du tabac non ciblés

Contour d’un rectangle contenant le texte suivant Duty Paid Canada Droit acquitté
  • * Deux estampilles unilingues distinctes, l’une en français et l’autre en anglais, peuvent être utilisées au lieu de l’estampille bilingue.

Les spécifications suivantes s’appliquent :

Couleur de fond : Pantone pêche 713

Couleur de texte : encre primaire noire, 100 %

Texte : caractères gras Helvetica d’au moins 7 points

Largeur de l’estampille : au moins 2,9 cm

Hauteur de l’estampille : au moins 1,4 cm

Bordure de l’estampille : au moins 1,5 point


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