Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac, du cannabis et de vapotage (DORS/2003-288)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2024-07-01 Versions antérieures
ANNEXE 7(articles 6 et 8)Mention obligatoire pour les contenants de tabac fabriqués, de cigares fabriqués et de produits de vapotage au Canada
NOT FOR SALE
VENTE INTERDITE
IN/AU CANADA
Les spécifications suivantes s’appliquent :
Couleur de fond : bleu pâle
Couleur de texte : encre primaire noire, 100 %
Texte : caractères Helvetica d’au moins 8 points
Grandeur : 7 cm × 19 cm
- DORS/2011-6, art. 10
- 2022, ch. 10, art. 124
- 2022, ch. 10, art. 125
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