Décret constituant la bande de la Première nation innue de Mushuau (DORS/2002-415)

Définition

1 Pour l’application du présent décret, est assimilée à l’adoption l’adoption selon la coutume innue.

Déclaration

2 Le groupe d’Indiens visé à l’article 3 est déclaré être une bande pour l’application de la Loi sur les Indiens, laquelle bande est désignée sous le nom de Première nation innue de Mushuau.

3 La Première nation innue de Mushuau est le groupe d’Indiens constitué :

• a) des personnes identifiées à l’annexe 1;

• b) de toute autre personne de descendance innue canadienne qui, le 19 novembre 2002, n’était pas inscrite dans le registre des Indiens et remplissait l’une des conditions suivantes :

  • (i) elle résidait ordinairement au lieu connu sous le nom de Davis Inlet, décrit à l’annexe 2,

  • (ii) elle était absente de ce lieu depuis au plus douze mois, mais y résidait ordinairement avant cette absence,

  • (iii) elle était absente de ce lieu depuis plus de douze mois pour raison de santé — y compris pour des traitements médicaux —, ou en raison de ses études, de son travail ou de son incarcération, mais y résidait ordinairement avant cette absence,

  • (iv) elle était absente de ce lieu par suite de son adoption ou de son placement en foyer d’accueil, ou d’un arrangement semblable, mais ses parents ou elle-même y résidaient ordinairement au moment de cet événement,

  • (v) elle était le père, la mère, l’un des grands-parents ou arrière-grands-parents, l’enfant, l’un des petits-enfants ou arrière-petits-enfants, le frère, la soeur, le demi-frère, la demi-soeur, la tante, l’oncle, le neveu, la nièce ou le cousin germain — de naissance ou par adoption — d’une personne visée à l’un des sous-alinéas (i) à (iv).

Entrée en vigueur

4 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.