Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles (DORS/2001-520)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2024, ch. 12, art. 15

  • 15 L’alinéa 14f) du Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles est remplacé par ce qui suit :

    • f) les plaintes de pratiques déloyales concernant le congédiement pour activités syndicales visé au paragraphe 94(3) du Code et celles concernant l’utilisation interdite de services visée aux paragraphes 94(4) ou (6) du Code;

• — 2024, ch. 12, art. 16

  • 16 L’alinéa 41.1f) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • f) une copie de l’avis de différend, le cas échéant;